Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
Pour rappel, le 28 mars 2011, la Cour de justice a présenté une initiative législative conformément à l'article 281, deuxième alinéa, du TFUE, visant à modifier le protocole sur le statut de la Cour de justice; il était notamment proposé d'augmenter de douze le nombre des juges du Tribunal. Toutes les autres modifications proposées ont été adoptées le 11 août 2012, mais il a en revanche été impossible de trouver un accord au sein du Conseil sur l'augmentation du nombre de juges.
Lors de sa session plénière du 15 avril 2014, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur la proposition de la Cour, dans laquelle il approuve une augmentation du nombre de juges du Tribunal grâce à 12 juges supplémentaires.
Compte tenu de l'augmentation importante de la charge de travail du Tribunal depuis 2011, la Cour de justice a suggéré le 13 octobre 2014 que les colégislateurs modifient la proposition de départ, de manière à doubler en trois étapes d'ici à 2019 le nombre de juges au Tribunal, notamment en y intégrant le Tribunal de la fonction publique, afin de réduire, à bref délai, tant le volume des affaires pendantes que la durée excessive des procédures devant cette juridiction.
La position du Conseil en première lecture correspond, en substance, à la suggestion de la Cour de justice du 13 octobre 2014, mais avec des coûts moindres. Elle prévoit de porter le nombre de juges du Tribunal à 56, en trois phases:
- 1ère phase : à partir de septembre 2015 (ou de la date d'entrée en vigueur du règlement modificatif, si elle est postérieure au 1er septembre 2015): 12 juges supplémentaires (soit 40 juges au total) ;
- 2ème phase : à partir de septembre 2016: transfert de la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union au Tribunal et intégration des 7 postes des juges du Tribunal de la fonction publique au sein du Tribunal, sur la base d'une demande d'acte législatif qui sera soumise par la Cour de justice, sous réserve de son adoption par le Parlement européen et par le Conseil (soit 47 juges au total) ;
- 3ème phase : à partir de septembre 2019: 9 juges supplémentaires (2 juges par État membre, soit 56 juges au total).
Au cours des deux premières phases, chaque juge supplémentaire disposerait de trois référendaires. Néanmoins, la troisième phase ne devrait pas occasionner de coûts administratifs supplémentaires (aucun recrutement de référendaires ou d'agents auxiliaires supplémentaires).
Les coûts de la réforme qui découlerait de la position du Conseil en première lecture représenteraient des dépenses supplémentaires annuelles de 13,5 millions EUR en chiffres nets à vitesse de croisière, montant à comparer aux coûts de la proposition initiale, déjà acceptée par le Parlement européen en première lecture, qui évaluait à 11,2 millions EUR la nomination de 12 juges supplémentaires.
La position du Conseil en première lecture représente dès lors une augmentation du coût global de la réforme de 20 % par rapport à la proposition de 2011, tandis que, dans le même temps, le nombre de nouvelles affaires portées chaque année devant le Tribunal a augmenté de 43 %. Compte tenu également du coût de l'absence de réforme, le Conseil estime que ces coûts semblent modestes et justifiés.