Le Parlement européen a adopté par 445 voix pour, 45 contre et 32 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Le Parlement a reconnu que la révision de la directive 2001/29/CE était essentielle à la promotion de la créativité et de l'innovation, à la diversité culturelle, à la compétitivité, au marché unique numérique ainsi qu'à l'accès aux connaissances et aux informations. Les députés ont rappelé que toute révision de la directive 2001/29/CE devrait continuer à garantir le principe d'une rémunération équitable des titulaires de droits. Ils ont demandé que le principe de territorialité, qui permet à chaque État membre de garantir ce principe dans le cadre de sa politique culturelle, soit réaffirmé.
Améliorer l’accès transfrontalier aux services : rappelant que les consommateurs se voient trop souvent refuser l'accès à certains services liés à des contenus pour des raisons géographiques, le Parlement a demandé à la Commission de proposer des solutions pour assurer une meilleure accessibilité transfrontalière des services et des contenus protégés par le droit d'auteur pour les consommateurs. Il a insisté sur le fait que le blocage géographique ne devrait pas empêcher les minorités culturelles vivant dans l'Union européenne d'accéder aux contenus ou services existant dans leur langue.
Tout en prenant acte de l'importance des licences territoriales dans l'Union dans le secteur de la production audiovisuelle et filmographique, le Parlement a soutenu les initiatives visant à améliorer, au sein de l'Union, la portabilité des services en ligne de contenus légalement acquis, tout en respectant le droit d'auteur et les intérêts des titulaires des droits. De l’avis des députés, les problèmes concernant la portabilité et le blocage géographique ne seront probablement pas résolus par une solution globale, mais pourraient nécessiter plusieurs interventions différentes, tant réglementaires qu'axées sur le marché.
Le Parlement a estimé que toute réforme du cadre régissant le droit d'auteur devrait se fonder sur un niveau de protection élevé et fournir une base juridique stable, claire et flexible qui favorise les investissements et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création. La réforme devrait aussi supprimer les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur.
Droits exclusifs : le Parlement a reconnu la nécessité d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique, comme de la nécessité de garantir une rémunération équitable et appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits.
Les députés ont plaidé pour que la position contractuelle des auteurs soit renforcée par rapport aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires en insistant à ce sujet sur la liberté contractuelle.
La Commission a été invitée à :
- réfléchir à des mesures ciblées visant à renforcer la sécurité juridique;
- analyser l'incidence d'un titre européen unique du droit d'auteur sur l'emploi et l'innovation, sur les intérêts des auteurs et des titulaires de droits, et sur la promotion de l'accès des consommateurs à la diversité culturelle;
- protéger effectivement les œuvres du domaine public en précisant que, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le domaine public;
- harmoniser davantage la durée de protection du droit d'auteur, tout en s'abstenant de prolonger cette durée.
Exceptions et limitations : constatant l'importance de la diversité culturelle européenne, le rapport relève que les disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions peuvent compromettre le fonctionnement du marché interne en ce qui concerne le développement d'activités transfrontalières et donner lieu à de l'insécurité juridique pour les auteurs et les utilisateurs. Certaines exceptions et limitations pourraient dès lors bénéficier de règles davantage harmonisées. Toutefois, des différences pourraient se justifier afin de permettre aux États membres de légiférer en fonction de leurs propres intérêts culturels et économiques.
La Commission est appelée à :
- examiner la possibilité de revoir un certain nombre d'exceptions et de limitations en vigueur afin de mieux les adapter à l'environnement numérique; ces exceptions et limitations devraient être accessibles aux personnes handicapées;
- étudier l'application de normes minimales aux exceptions et limitations, assurer la bonne mise en œuvre des exceptions et limitations et un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur;
- envisager la possibilité de rendre certaines exceptions obligatoires lorsque la finalité est la protection des droits fondamentaux, notamment la lutte contre les discriminations ou la protection de la liberté de la presse;
- évaluer l'adoption d'une exception permettant aux bibliothèques publiques et de recherche de prêter légalement des œuvres au public sous format numérique pour un usage privé et pour une durée limitée, via l'internet ou les réseaux des bibliothèques.
Le Parlement a plaidé pour le renforcement les exceptions dont peuvent bénéficier les institutions d'intérêt public, comme les bibliothèques, les musées ou les centres d'archives, afin d'élargir l'accès au patrimoine culturel, y compris au moyen de plateformes en ligne. Il a demandé l’adoption d’une exception : i) à des fins de recherche et d'éducation, qui concernerait non seulement les établissements d'enseignement, mais également les activités d'enseignement et de recherche agréées ; et ii) afin de permettre aux bibliothèques de numériser certains contenus à des fins de consultation, de classement ou d'archivage.
Les députés ont rappelé l'importance de l'exception pour copie privée, qui ne doit pas faire l'objet de limitations techniques, tout en étant assortie d'une indemnisation équitable des créateurs. Ils ont invité la Commission à analyser, sur la base entre autres de la résolution du Parlement du 27 février 2014, la viabilité des mesures en vigueur relatives à l'indemnisation équitable des titulaires de droits pour les reproductions effectuées par des personnes physiques aux fins d'un usage privé, eu égard notamment aux mesures de transparence.
Enfin, les députés ont insisté sur la nécessité de garantir la neutralité technologique et la future compatibilité des exceptions et limitations en tenant dûment compte des effets de la convergence des médias.