La Commission a présenté un document de travail contenant les réponses de l'Union européenne aux questions du comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées concernant le rapport initial de l'UE sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union en 2011.
La Commission a préparé les réponses en liaison avec les autres institutions, organes et agences de l’UE.
La liste des questions et réponses de la Commission comprend les mesures prises pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées dans l'UE ainsi qu’un examen détaillé de leurs droits spécifiques tels que l'égalité et la non-discrimination, l'accessibilité, la santé et l'emploi.
À cet égard, la Commission note que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées établit les actions destines à mettre en œuvre la Convention au niveau de l'UE. La Commission met directement en œuvre certaines actions; d'autres exigent l'accord du Parlement et du Conseil, tandis que pour d'autres, la mise en œuvre est partagée avec les États membres.
La Commission examine régulièrement la mise en œuvre de la Convention au niveau des Etats de l'UE au sein du Groupe de haut niveau sur le handicap et du Forum de travail. La Commission prépare un rapport annuel du Groupe de haut niveau avec la participation des États membres. Le Forum de travail rassemble des points de contacts, des mécanismes de coordination et de surveillance, ainsi que les organisations de la société civile, de l'UE et des États membres.
Il faut rappeler que dans sa résolution du 20 mai 2015 sur la liste de questions sur la liste de questions adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies à l'égard du rapport initial de l'Union européenne, le Parlement européen a invité la Commission, entre autres, à présenter une proposition ambitieuse d'acte législatif de l'Union sur l'accessibilité et à faire participer pleinement les personnes handicapées tout au long du cycle législatif.
Les principaux points soulevés concernent entre autres :
Égalité de traitement: la Commission a noté que, en 2008, elle a proposé une directive antidiscrimination visant à prémunir les personnes handicapées contre les discriminations dans les domaines de la protection sociale, des soins de santé, de l'adaptation et de la réhabilitation, de l'éducation et de l'accès aux biens et aux services et de la fourniture de biens et de services, notamment pour ce qui est du logement, des transports et des assurances. La proposition est toujours à l'examen au Conseil.
Santé: dans sa proposition de 2008, la Commission a prévu d’étendre la protection contre la discrimination dans le domaine de la prestation de services de soins de santé, y compris pour les personnes handicapées. En 2015, avec le soutien financier du Parlement, la Commission va lancer un projet pilote visant à élaborer des stratégies pour répondre aux besoins de santé des groupes vulnérables. Un accent particulier sera mis sur ceux qui vivent dans les communautés géographiquement et socialement isolées, y compris les personnes âgées et les personnes handicapées.
Numéro d'urgence «112» : dans sa résolution, le Parlement a insisté sur la nécessité de mettre en place le numéro d'urgence à l'échelle européenne «112». Le document note qu'en 2015, 22 États membres ont signalé la mise en œuvre d'un accès alternatif à 112. 18 États membres ont signalé la possibilité de recourir à des SMS «112», tandis que trois États membres ont signalé le déploiement de solutions de rechange similaires pour contacter les services d'urgence.
Situations de risque et d'urgence humanitaire : le document rappelle que le mandat de la Commission en matière d'aide humanitaire comprend la fourniture d'une assistance en fonction des besoins, en particulier pour les plus vulnérables, qui inclut souvent les personnes handicapées ; les besoins des personnes handicapées devraient être pris en considération dans les opérations couvrant tous les secteurs de l'aide humanitaire. La Commission travaille sur des lignes directrices sur humanitaires en matière de logement et d’installations, où les besoins des personnes handicapées seront pris en compte. En 2015, la Commission et la présidence lettone du Conseil ont organisé une conférence de sensibilisation sur les lacunes dans la capacité des responsables à apporter une réponse aux situations d'urgence.