OBJECTIF : octroi de la décharge à l’entreprise commune ITER pour l'exercice 2012.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/631/UE du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2012.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2012.
La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 3 avril 2014 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 3 avril 2014).
Parmi les principales observations faites par le Parlement, ce dernier fait un certain nombre de remarques transversales pour toutes les entreprises communes (EC) invitant notamment la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des EC dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu dans la gestion des EC et aux risques inhérents aux projets qu’elles mettent en œuvre.