Le Parlement européen a adopté par 408 voix pour, 182 contre et 23 abstentions, une résolution sur le programme de travail de la Commission pour 2016.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE.
Le Parlement a demandé à la Commission de faire pleinement usage de son droit d'initiative afin d'imprimer une direction claire à l'Union, en particulier en achevant le marché unique et en produisant la feuille de route stratégique pour une union économique et une union politique, ainsi que pour l'action extérieure.
Les députés ont salué l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», rappelant toutefois que le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques.
Dans ce contexte, le processus REFIT pour une réglementation affûtée et performante ne devrait pas servir de prétexte pour abaisser le niveau d'ambition à l'égard des questions d'importance vitale, pour déréglementer ou pour abaisser les normes sociales et environnementales.
Le Parlement a rappelé l'importance qu'il attache à la « méthode communautaire », à la transparence du processus législatif, à la légitimité démocratique, ainsi qu'au rôle et à la responsabilité des parlements nationaux. Il attend de la Commission un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé.
En vue de créer un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement, le Parlement a invité la Commission à :
- présenter une proposition concernant la prochaine phase de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi qui réponde aux grands enjeux que sont la transition énergétique et la révolution numérique ; cette stratégie devrait combiner les réformes utiles avec de grandes initiatives d'investissement, en s'appuyant sur l'union de l'énergie, déjà lancée, ainsi que sur le marché unique numérique et sur une nouvelle initiative pour l'investissement social et la requalification;
- proposer une réponse forte aux problèmes sociaux de l'Union européenne, notamment au chômage, au déficit de compétences, aux inégalités sociales et à l'exclusion, ainsi qu'au risque de dumping social et de fuite des cerveaux, ce qui passe par : i) un investissement favorisant la création d'emplois de qualité ; ii) un investissement social axé sur les compétences, la prise en charge des enfants et d'autres services sociaux, et de l'économie sociale; iii) une plus forte convergence pour assurer le respect d'un ensemble de normes sociales fondamentales à travers l'Union; iv) la promotion d’une mobilité équitable de la main-d'œuvre en tant que liberté fondamentale dans le marché unique;
- faire de la croissance et de l'emploi la pierre angulaire de l'économie sociale de marché européenne et de la stratégie de l'Europe en faveur du développement durable;
- faire respecter rigoureusement les règles en matière d'infractions au droit de la concurrence, d'aides d'État et de contrôle des concentrations afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;
- maintenir l'éducation et la formation au premier rang de ses priorités et repenser les compétences seront requises à l'avenir sur le marché du travail en soutenant les mesures visant à réduire les taux de décrochage scolaire;
- prendre de nouvelles mesures pour protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le but de garantir la légitimité et le rapport coût-efficacité des dépenses de l'Union.
Le Parlement a également souligné la nécessité de prendre des mesures pour :
- lutter contre la fraude fiscale : la Commission est invitée i) à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale ; ii) présenter une communication en vue d'une définition européenne des paradis fiscaux;
- mettre en œuvre rapidement un marché unique numérique connecté et universel ambitieux, accompagné d’un mécanisme adapté pour déclencher des investissements sur le terrain;
- développer et moderniser la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d'auteur, dans le but de l'adapter à l'ère numérique et de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs sur tout le territoire de l'Union selon des conditions équitables et raisonnables;
- réaliser l'Union de l'énergie, notamment grâce à la mise en place d’un marché intérieur de l'énergie compétitif et à la promotion d’investissements écologiques en associant pleinement le Parlement aux efforts de la Commission en matière de lutte contre le réchauffement climatique;
- concevoir une stratégie plus équilibrée concernant les mesures d'éco-conception, en s'appuyant sur le potentiel d'économies d'énergie et l'adéquation au marché de ces mesures; la Commission devrait également s’interroger sur les défis actuels à relever dans les domaines de l'environnement et de la santé et sur les situations où l'état de l'environnement porte préjudice à la santé humaine;
- développer un secteur des transports intégré et efficace : i) mise en œuvre correcte de la politique relative au réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ; ii) mesures concrètes permettant de garantir l'accessibilité de systèmes de transport public efficaces ; iii) tarification équitable des transports durables ; iv) plan directeur en faveur du déploiement de systèmes de transport intelligents coopératifs ; v) révision de la directive relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie;
- préserver le rôle essentiel de la politique agricole commune (PAC) grâce à : i) des mesures de simplification visant à réduire les entraves bureaucratiques et la charge administrative pour les exploitants agricoles et les administrations des États membres ; ii) des mesures visant à aider les agriculteurs à anticiper les crises sur le marché au moyen d'instruments de marché nouveaux destinés à éviter toute perte de revenu ; iii) des mesures permettant de remédier aux déséquilibres de la chaîne d'approvisionnement alimentaire;
- donner suite au rapport dit «des cinq présidents» et proposer un projet ambitieux pour améliorer la résilience de l'Union économique et monétaire (UEM) et la transformer en un cadre qui permette une meilleure coordination et une convergence structurelle renforcée, par le biais de la méthode communautaire;
- veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises dans le cadre des politiques commerciales internationales en veillant à ce que les échanges contribuent à la lutte contre la pauvreté et aux progrès du développement à l'étranger;
- développer un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle : le Parlement demande que l'achèvement d'un accord-cadre global sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et la révision des principes de la sphère de sécurité soient compatibles et ne permettent aucune lacune juridique, grâce à un ambitieux train de mesures sur la protection des données de l'Union. Il demande à la Commission d'empêcher la circulation des terroristes en renforçant les contrôles aux frontières extérieures et de prendre des mesures en faveur d'une amélioration des échanges d'informations entre les autorités policières et judiciaires des États membres et les agences de l'Union;
- adopter une approche globale en matière d'asile et de migration en s'attaquant aux causes profondes de la migration clandestine, en luttant efficacement contre les passeurs et en renforçant la solidarité et le partage des responsabilités entre tous les États membres ; le Parlement soutient les propositions de la Commission d'offrir une assistance accrue aux États membres d'accueil figurant en première ligne et demande de remédier aux insuffisances constatées en ce qui concerne la qualité des conditions de détention et les procédures d'asile au sein de l'Union;
- mettre en place une politique étrangère et de sécurité ambitieuse et cohérente qui aura pour but de recenser, dans un contexte en rapide évolution pour ce qui est de la sécurité, les défis nouveaux et émergents auxquels l'Union européenne devra faire face et répondre, les intérêts qu'elle devra défendre et les valeurs qu'elle devra promouvoir, mais aussi d'assurer la sécurité des citoyens européens et de créer une paix et stabilité durables.