Cadre général pour la titrisation et cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées

OBJECTIF : relancer un marché de la titrisation durable qui améliorera le financement de l’économie de l’Union, tout en garantissant la stabilité financière et la protection des investisseurs.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : une titrisation est une opération qui permet à un prêteur, généralement un établissement de crédit, de refinancer un ensemble de prêts ou d’expositions, tels que prêts immobiliers, leasings automobiles, prêts à la consommation ou cartes de crédit, en les convertissant en titres négociables.

La titrisation peut être un canal important de diversification des sources de financement et contribue à une répartition des risques plus efficace au sein du système financier de l’Union. Globalement, elle peut améliorer l’efficacité du système financier et élargir les possibilités d’investissement. La titrisation peut faire le lien entre banques et marchés de capitaux, avec des avantages indirects pour les entreprises et les particuliers (sous la forme, par exemple, de prêts, de prêts hypothécaires et de cartes de crédit moins chers).

Dans le plan d’investissement pour l’Europe qu’elle a présenté le 26 novembre 2014, la Commission a annoncé son intention de relancer des marchés de titrisation de haute qualité, en évitant de répéter les erreurs commises avant la crise financière de 2008. Elle estime que le développement d’un marché des opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées (STS) est une composante essentielle de l’union des marchés des capitaux (UMC) et qu’elle contribuera à réaliser l’objectif prioritaire de la Commission de soutenir la création d’emplois et le retour à une croissance durable.

Dans sa résolution de juillet 2015 sur l’Union des marchés de capitaux de l’économie européenne, le Parlement européen a fait observer que le développement d’une titrisation simple, transparente et standardisée devrait être mieux exploité et a salué l’initiative visant à établir un marché durable et transparent de la titrisation en développant un cadre réglementaire spécifique avec une définition uniforme de la titrisation de qualité, combinée à des méthodes efficaces pour surveiller, mesurer et gérer le risque.

ANALYSE D’IMPACT : les effets de l’initiative devraient évoluer avec le temps. La Commission estime que si le marché de la titrisation retrouvait les niveaux d’émission moyens d’avant la crise, les établissements de crédit pourraient mettre à la disposition du secteur privé un volume de crédit accru de 100 à 150 milliards EUR. Cela représenterait une augmentation de 1,6% du crédit pour les entreprises et les ménages de l’UE. Les options retenues dans la proposition devraient avoir plusieurs effets positifs sur le financement des PME.

CONTENU : la présente proposition s’appuie sur ce qui a été mis en place dans l’Union européenne pour traiter les risques inhérents aux titrisations hautement complexes, opaques et risquées. Elle devrait contribuer à mieux différencier les produits de titrisation simples, transparents et standardisés (STS) qui peuvent fournir un canal de financement durable à l’économie de l’Union européenne, des produits plus opaques et complexes. Ce cadre devrait susciter la confiance des investisseurs et établir un niveau d’exigence élevé dans l’UE, afin d’aider les parties à évaluer les risques relatifs à la titrisation (entre produits et catégories de produits). 

La proposition forme un paquet législatif avec la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Elle

vise à:

• relancer les marchés sur une base plus durable, de sorte que les titrisations simples, transparentes et standardisées puissent agir comme un canal de financement efficace de l’économie;
• permettre un transfert efficace des risques vers un large éventail d’investisseurs institutionnels ainsi que les banques;
• permettre à la titrisation de fonctionner comme un mécanisme de financement efficace pour certains investisseurs de plus long terme ainsi que pour les banques;
• protéger les investisseurs et gérer le risque systémique.

Concrètement, la proposition comprend deux grandes parties. La première partie est consacrée aux règles qui s’appliquent à l’ensemble des titrisations, tandis que la seconde porte sur les seules titrisations STS. Ses principaux éléments sont les suivants :

• Règles de diligence pour les investisseurs : dès lors que les titrisations ne sont pas toujours les produits financiers les plus simples et les plus transparents et qu’elles peuvent impliquer des risques plus élevés que d’autres instruments financiers, les investisseurs institutionnels seraient tenus de respecter des règles de diligence. La proposition oblige également les investisseurs à exercer la diligence requise à l’égard du respect des exigences STS. Ils conserveraient ainsi la responsabilité d’évaluer les risques inhérents à leur exposition aux positions de titrisation et de vérifier si la titrisation est appropriée et adaptée aux besoins de l’investisseur.
• Rétention du risque : la proposition impose à l’initiateur, au sponsor ou au prêteur initial une obligation directe de rétention du risque et une obligation de déclaration. De cette manière, les  investisseurs pourront vérifier de manière simple si ces entités ont conservé le risque.
• Règles de transparence : la proposition garantit que les investisseurs disposeront de toutes les informations nécessaires sur les titrisations. Elle couvre tous les types de titrisations et s’applique à tous les secteurs. Elle exige des initiateurs, des sponsors et des entités de titrisation qu’ils mettent les informations à la libre disposition des investisseurs, selon des modèles standard, sur un site web répondant à certains critères, tels que le contrôle de la qualité des données et la continuité des activités.
• Titrisations STS : il y aurait deux types d’exigences STS: un pour les titrisations à long terme et un autre pour les titrisations à court terme (ABCP). Ces exigences seraient cependant largement similaires. En vertu de la proposition, seules les titrisations avec cession parfaite pourraient devenir des titrisations STS. La Commission évaluerait si certaines titrisations synthétiques qui ont obtenu de bonnes performances pendant la crise financière et qui sont simples, transparentes et standardisées devraient pouvoir satisfaire aux exigences STS.
• Déclaration STS et publication d’informations : les initiateurs, sponsors et entités de titrisation devraient assumer la responsabilité de leur déclaration selon laquelle la titrisation est STS, et la transparence sur le marché est assurée. Les initiateurs et les sponsors seraient responsables de toute perte ou de tout préjudice résultant de déclarations erronées ou trompeuses dans les conditions prévues par la législation nationale.
• Surveillance : la proposition impose aux États membres l’obligation de désigner des autorités compétentes pour garantir une surveillance efficace des marchés de la titrisation.
• Volet «pays tiers» : la proposition prévoit un système ouvert aux titrisations des pays tiers. Les investisseurs institutionnels de l’UE pourraient investir dans des titrisations hors UE et devaient exercer la même diligence qu’à l’égard des titrisations de l’UE. De plus, les titrisations non UE pourraient également satisfaire aux exigences STS.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition aurait des conséquences limitées sur le budget de l’UE (1,733 millions EUR). Elle nécessitera de poursuivre les travaux sur l’élaboration de nouvelles mesures au sein de la Commission et dans les trois autorités européennes de surveillance (ABE, AEMF et AEAPP).

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.