La position du Conseil en première lecture relative au marché unique des télécommunications se concentre sur deux questions cruciales: l'itinérance et la neutralité de l'internet, ainsi que les droits des consommateurs liés à chacune de ces questions.
Le règlement viserait à établir des règles communes destinées à garantir un traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d'accès à l'internet et à préserver les droits des utilisateurs finals.
Dans le domaine de l'itinérance, le règlement instaurerait un nouveau mécanisme de fixation des prix de détail pour les services d'itinérance réglementés dans l'ensemble de l'Union, en vue de supprimer les frais d'itinérance supplémentaires de détail sans provoquer de distorsion ni sur le marché d'origine ni sur le marché visité.
Les principaux éléments de la position du Conseil sont les suivants :
Itinérance : les frais d'itinérance supplémentaires de détail seraient supprimés dans l'Union européenne dès le 15 juin 2017. Toutefois, l'application de frais supplémentaires serait encore autorisée dans deux situations, sous réserve de critères spécifiques :
1°) les fournisseurs de services d'itinérance seraient en mesure d'appliquer une « politique d'utilisation raisonnable » afin de prévenir toute utilisation anormale ou abusive des services d'itinérance au détail réglementés. Si la consommation dépasse le niveau autorisé par la politique d'utilisation raisonnable, un supplément - ne pouvant être supérieur aux prix de gros maximaux - pourrait être appliqué. La Commission définirait les règles détaillées sur l'application de la politique d'utilisation raisonnable dans un acte d’exécution d'ici le 15 décembre 2016.
2°) dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les fournisseurs de services d'itinérance ne seront pas en mesure de couvrir l'ensemble des coûts afférents à la fourniture de ces services, ils pourront, sur autorisation de l'autorité de régulation nationale, appliquer des frais supplémentaires, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour couvrir ces coûts.
La suppression des frais d'itinérance supplémentaires à la date du 15 juin 2017 serait subordonnée à l'adoption, avant cette date, d'une proposition législative modifiant les prix de gros maximaux actuellement réglementés dans le cadre du règlement (UE) n° 531/2012 ou mettant en place une autre solution pour résoudre les problèmes recensés sur le marché de gros. Avant de présenter cette proposition, la Commission devrait procéder à un examen du marché de gros de l'itinérance.
Le compromis prévoit une période de transition qui débutera le 30 avril 2016. À compter de cette date, les frais d'itinérance supplémentaires seraient réduits de manière significative. Le surcoût maximal serait alors limité aux prix de gros maximaux courants fixés dans le règlement (UE) n° 531/2012. Pour les appels reçus, le surcoût maximal serait la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'UE, que la Commission devrait fixer d'ici la fin 2015 au moyen d'un acte d'exécution.
Neutralité du réseau : les fournisseurs seraient tenus de traiter le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ni interférence, quels que soient l'expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés.
Les fournisseurs pourraient appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic, mais celles-ci devraient être transparentes, non discriminatoires et proportionnées et ne devraient pas être fondées sur des considérations commerciales. Ces mesures ne devraient pas impliquer une surveillance du contenu particulier. Des mesures telles que le blocage ou la limitation seraient interdites, sauf dans un nombre limité de cas définis dans le règlement.
Des accords relatifs à des services requérant un niveau de qualité donné seraient autorisés, à condition que ces services ne soient pas utilisables comme services d'accès à l'internet ni proposés en remplacement de ces derniers et qu'ils ne soient pas proposés au détriment de la disponibilité ou de la qualité générale des services d'accès à l'internet pour les utilisateurs.
Droits des utilisateurs finals : les dispositions permettraient aux utilisateurs de faire des choix en connaissance de cause :
- en ce qui concerne la neutralité de l'internet, les fournisseurs de services d'accès devraient : i) fournir des informations claires aux utilisateurs finals sur la manière dont les pratiques de gestion du trafic et les services autres que les services d'accès à l'internet peuvent influer sur la qualité du service d'accès à l'internet ; ii) fournir des informations aux utilisateurs finals sur le débit normalement disponible et les voies de recours en cas de non-respect ;
- dans le domaine de l'itinérance, le compromis prévoit que le client devrait être informé de la politique d'utilisation raisonnable suivie et averti lorsque le volume d'utilisation aura été atteint.