Recommandation déposée de la commission, 2e lecture  
2013/0309(COD) - 16/10/2015  

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Pilar del CASTILLO VERA (PPE, ES), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l'internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits de l'utilisateur concernant les réseaux de communication et les services et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union.

La commission parlementaire recommande que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.

Le règlement proposé vise à mettre en place des règles harmonisées destinées à garantir l'accès à un internet ouvert, à protéger les droits des utilisateurs et à supprimer les frais d'itinérance supplémentaires. Le Parlement a adopté sa position en première lecture le 3 avril 2014. La position en première lecture du Conseil est conforme à l'accord conclu lors des négociations interinstitutionnelles (trilogues).