La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Giovanni LA VIA (PPE, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.
La commission parlementaire recommande que le Parlement rejette la proposition et qu’il invite la Commission à retirer sa proposition.
Dans sa proposition, la Commission suggère de reprendre, pour ce qui est des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, la récente modification de la directive 2001/18/CE en ce qui concerne les OGM destinés à la culture (directive (UE) 2015/412, entrée en vigueur début avril 2015). Par conséquent, elle propose de permettre aux États membres de restreindre ou d'interdire, sous certaines conditions, l'utilisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire après que ces produits ont été autorisés («option de retrait»).
Les députés estiment, en particulier, que, étant donné que son adoption n'a pas été précédée d'une évaluation de toutes les incidences possibles et de toutes les solutions de substitution disponibles, la proposition va à l'encontre des promesses de meilleure réglementation et de transparence faites par la nouvelle Commission.
Vu que l'Union demeure fortement dépendante de l'approvisionnement en protéines génétiquement modifiées et que la proposition pourrait avoir des effets indirects sur les importations, les députés sont d'avis que la proposition pourrait mettre gravement en danger la production animale et avoir également des incidences néfastes sur l'agriculture dans l'Union.