Rapport annuel 2014 sur le contrôle de l'application du droit de l'Union

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de 2014 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union.

CONTENU : le présent rapport annuel de la Commission fait le point sur les résultats obtenus par les États membres en ce qui concerne les éléments essentiels de l’application du droit de l’Union et met en évidence les principales avancées enregistrées en matière de politique d'application de la législation en 2014.

Détection et résolution des problèmes : avant de lancer une procédure d’infraction, la Commission commence par entamer des discussions bilatérales avec l’État membre concerné par l’intermédiaire d’EU Pilot, une initiative de la Commission visant à demander aux États membres de répondre aux questions et de trouver une solution respectueuse du droit de l’Union :

• 777 enquêtes «EU Pilot» ont été ouvertes en 2014 (contre 1.023 en 2013). L’environnement, l'énergie et la mobilité/les transports constituaient les trois domaines comportant le plus d'infractions potentielles. De plus, 3.715 nouvelles plaintes ont été enregistrées en 2014. Les principaux États membres concernés étaient l’Italie, l’Espagne et l'Allemagne.
• en 2014, par la voie de pétitions et de questions, le Parlement européen a informé la Commission de manquements dans la manière dont les États membres mettent en œuvre et appliquent le droit de l'Union. Les domaines concernés étaient l'environnement, les transports, la santé et les consommateurs et la fiscalité.
• en 2014, le nombre de dossiers EU Pilot est redescendu à son niveau de 2011: 1.208 nouveaux dossiers ont été ouverts (soit un recul d’environ 20%). Sur les 1.336 dossiers EU Pilot traités en 2014, la Commission en a clôturé 996. Le taux de résolution pour les États membres est ainsi passé à 75%, contre 70% en 2013

Procédures d’infraction :

• Phase précontentieuse : en 2014, la Commission a lancé 893 nouvelles procédures par l’envoi d’une lettre de mise en demeure. La diminution globale du nombre de procédures formelles d’infraction au cours des cinq dernières années démontre l’efficacité du dialogue structuré instauré via EU Pilot dans la résolution rapide des infractions potentielles, au profit des citoyens et des entreprises. Les statistiques confirment que les États membres déploient des efforts considérables pour mettre fin à leurs infractions avant que la Cour de justice ne rende son arrêt ;
• Saisines de la Cour de justice : en 2014, la Cour a rendu 38 arrêts en vertu de l’article 258 TFUE, dont 35 (92%) en faveur de la Commission. La plupart des arrêts rendus par la Cour en 2014 concernaient l'environnement (10), la fiscalité (8) et les entreprises et l’industrie (5). La plupart du temps, les États membres ont pris les mesures qui s’imposaient pour se conformer rapidement à l’arrêt de la Cour de justice.

Au cours de l’année à venir, la Commission prévoit de renforcer son partenariat avec les États membres afin d’empêcher que des infractions ne soient commises, et de remédier plus rapidement aux infractions au droit de l'Union.

Transposition des directives : la transposition tardive des directives par les États membres demeure un problème persistant. La lutte contre les retards de transposition constitue donc depuis longtemps une priorité pour la Commission.

Le nombre de directives à transposer en 2014 était inférieur à celui de l’année précédente (6.717 contre 74 en 2013), mais supérieur à celui de 2012 (56). Toutefois, il y a eu une nette augmentation du nombre de nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition en 2014 par rapport à l’année précédente: 585 nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition ont été lancées en 2014 contre 478 en 2013.

La hausse du nombre d’infractions relatives à des retards de transposition montre que de nombreux États membres peinent encore à assurer une transposition rapide et que la Commission se doit de réagir efficacement face à ce phénomène. La transposition correcte et en temps voulu du droit de l’Union dans la législation nationale et un cadre réglementaire national clair devraient constituer une priorité pour les États membres :

• une fois les directives adoptées, la Commission mettra à profit la période préalable à l’expiration du délai de transposition pour se concentrer sur l'aide à apporter aux États membres en ce qui concerne le volet mise en œuvre.
• après l’expiration du délai de transposition, la Commission renforcera le contrôle de l’application du droit de l’Union sur la base de contrôles structurés et systématiques des éléments de transposition et de conformité de la législation nationale.

Évolution des politiques : en 2014, la Commission a poursuivi ses efforts pour mieux informer les citoyens de leurs droits découlant du droit de l'Union et veiller à ce qu'ils disposent de mécanismes de recours appropriés lorsqu'ils considèrent que ces droits ont été enfreints.

Ces efforts se sont concentrés sur l’amélioration de l’accès à l’information sur l’application du droit de l'Union, sur la mise à disposition d'instruments de résolution des problèmes (tels que SOLVIT) à l'intention des citoyens et des entreprises de l’UE dans les États membres, et sur l’amélioration du traitement des plaintes émanant de citoyens et d'entreprises de l'UE et portant sur des infractions au droit de l’Union.

La Commission fournit également des plans de mise en œuvre pour faciliter une application efficace du droit de l’Union, en temps voulu, tout en reconnaissant pleinement que la responsabilité de l’application du droit de l’Union incombe aux États membres. Les plans de mise en œuvre sont élaborés à un stade précoce, lors de l’élaboration de nouveaux textes législatifs.

Programme pour l'amélioration de la réglementation : dans ce cadre, la Commission s’attachera à garantir la clarté, le caractère opérationnel et la force exécutoire de la législation de l’UE. Cet objectif ne peut être atteint sans une contribution active de toutes les parties engagées dans le processus législatif de l’UE.

Une attention accrue sera accordée aux questions de mise en œuvre, de gestion et d’exécution, aussi bien lors de la rédaction des propositions par la Commission que tout au long du processus législatif.

Enfin, avec son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), complété par une communication de juin 2014, la Commission a défini un programme ambitieux comportant près de 200 actions visant à simplifier et à réduire la charge réglementaire, à abroger des réglementations existantes et à retirer des propositions de nouvelles réglementations.