OBJECTIF : mettre en place d’un système européen d'assurance des dépôts (SEAD) en tant que troisième pilier de l’union bancaire.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : en 2012, dans une perspective d'intégration économique et budgétaire à long terme, la Commission a appelé à la création d'une union bancaire pour asseoir le système bancaire sur des bases plus saines et rétablir la confiance dans l’euro. Il était prévu que cette union bancaire soit mise en place :
- en faisant passer au niveau de l’Union européenne la responsabilité de la surveillance,
- en établissant un cadre intégré de gestion des crises bancaires et
- en instaurant un système commun de garantie des dépôts.
Les deux premières étapes ont été franchies avec la création du mécanisme de surveillance unique (MSU) et du mécanisme de résolution unique (MRU), mais le système commun de garantie des dépôts bancaires n’a pas encore été mis en place.
Le rapport des cinq présidents a proposé un plan clair pour approfondir l’Union économique et monétaire (UEM), comportant des mesures pour limiter les risques entourant la stabilité financière. Il est essentiel pour la monnaie unique que le système financier soit unifié et pleinement intégré afin d’assurer une bonne transmission de la politique monétaire, une diversification adéquate des risques parmi les États membres et la confiance de tous dans le système bancaire de la zone euro.
La Commission s’est engagée dans sa communication de suivi à présenter, avant la fin de l’année 2015, une proposition législative relative aux premières étapes vers un système européen d'assurance des dépôts (SEAD), l'idée étant de mettre en place un système plus européen, déconnecté des finances publiques, pour : i) renforcer la stabilité financière, ii) offrir aux citoyens la certitude que leurs dépôts sont en sécurité quelle que soit leur situation géographique, et iii) éviter que les banques saines ne soient pénalisées en raison de leur lieu d’établissement.
ANALYSE D’IMPACT : il a été procédé à une analyse quantitative de l’efficacité, pour la gestion d'éventuels remboursements, d’un système européen d'assurance des dépôts totalement mutualisé.
Cette analyse indique que le nombre et la taille des banques dont le Fonds d'assurance des dépôts (FAD) pourrait gérer les remboursements sont nettement plus importants dans le cas d'un système européen d'assurance des dépôts couvrant tous les États membres qu'avec des systèmes de garantie nationaux.
CONTENU : la proposition prévoit l’établissement d'un système européen d'assurance des dépôts (SEAD) en tant que troisième pilier de l’union bancaire par une modification du règlement (UE) n° 806/2014 (règlement MRU). Elle se base sur le cadre existant applicable aux systèmes de garantie des dépôts nationaux (SGD) relevant de la directive 2014/49/UE; les déposants continueraient de bénéficier du même niveau de protection (100.000 euros).
Évolution progressive du SEAD : la modification proposée du règlement MRU établit le SEAD en trois phases successives. Ainsi, les systèmes de garantie des dépôts nationaux participants bénéficieraient :
- d'un mécanisme de réassurance pendant les trois premières années (phase 1),
- d'un mécanisme de coassurance pendant les quatre années suivantes (phase 2), et
- d'un mécanisme d'assurance intégrale en régime de croisière (phase 3).
Le SEAD serait géré par le Conseil de résolution unique (CRU) durant les trois phases, conjointement avec les SGD participants. Dès le début, le Fonds d'assurance des dépôts (FAD) serait créé et ferait partie du SEAD. Il serait alimenté par des contributions dues et versées par les banques directement au CRU, et calculées et facturées par les SGD participants.
Le SEAD s’appliquerait à tous les SGD officiellement reconnus dans un État membre participant et à tous les établissements de crédit affiliés à de tels systèmes. Les États membres participants sont ceux dont la devise est l’euro et les autres États membres qui ont mis en place une coopération étroite avec la Banque centrale européenne pour participer au MSU.
Les différentes phases du SEAD : au cours des trois phases (réassurance, coassurance et assurance intégrale), le SEAD fournirait des financements et couvrirait les pertes des systèmes de garantie des dépôts participants.
Le financement du SEAD viserait à fournir au SGD les liquidités dont il a besoin, initialement pour indemniser les déposants dans les délais de remboursement prévus par la directive relative aux SGD (en général, sept jours ouvrables), mais aussi pour répondre à temps à une demande de contribution à une procédure de résolution. Le financement devrait être remboursé au CRU par le SGD participant.
À toutes les étapes, le SEAD couvrirait également les pertes finales supportées par un SGD participant suite à l’indemnisation de déposants ou à sa contribution à une procédure de résolution.
Le niveau de financement fourni et la part des pertes couverte par le SEAD augmenteraient à chaque étape :
- dans la phase de réassurance, le SEAD fournirait des fonds supplémentaires à un système national, mais seulement jusqu’à un certain niveau (à hauteur de 20% maximum du déficit de liquidités, les 80% restants devant être couverts par d’autres sources de financement) ;
- dans la phase de coassurance, la contribution du SEGD serait fixée à 20% au cours de la première année de la phase de coassurance, et augmenterait chaque année suivante de 20 points de pourcentage, jusqu’à atteindre 80% lors de la dernière année de coassurance ;
- après la phase de coassurance, les SGD participants seraient intégralement assurés par le SEAD, l’objectif étant d’arriver à ce que les SGD nationaux soient pleinement assurés par le SEAD en 2024.
Mesures de sauvegarde pour la couverture par le SEAD : la proposition inclut des mesures de sauvegarde contre tout recours inapproprié ou injustifié des SGD nationaux au SEAD.
Un système de garantie des dépôts national ne pourrait bénéficier du SEAD que si ses fonds sont constitués conformément à un parcours de financement précis et s'il respecte par ailleurs les prescriptions fondamentales découlant du droit de l’Union. Le CRU pourrait décider d’exclure un SGD participant de la couverture du SEAD suivant des règles de vote spécifiques.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : en ce qui concerne ses fonctions liées au SEAD, le CRU serait entièrement financé par les contributions administratives des établissements de crédit affiliés aux SGD participants. Cela signifie donc que ces fonctions ne nécessiteront pas de contribution du budget de l’Union européenne.