Déchets: efficacité d’utilisation des ressources. Paquet Économie circulaire

OBJECTIF : réviser les règles en matière de gestion des déchets afin de faciliter la transition de l'Europe vers une économie circulaire.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la Commission estime que les évolutions récentes montrent que la transformation des déchets en ressources est essentielle pour une utilisation plus efficace des ressources et pour «boucler la boucle», dans une économie circulaire.

L’économie européenne perd une quantité considérable de matières premières secondaires potentielles, qui se retrouvent dans les flux de déchets. En 2013, l’Union européenne a produit au total environ 2,5 milliards de tonnes de déchets dont 1,6 milliard de tonnes n’ont pas été réutilisés ni recyclés et ont donc été perdus pour l’économie européenne. Selon les estimations, quelque 600 millions de tonnes supplémentaires de déchets auraient pu être recyclés ou réutilisés. À titre d’exemple, seule une part limitée (43%) des déchets municipaux générés dans l’Union a été recyclée; le reste a été mis en décharge (31%) ou incinéré (26%)

En ce qui concerne la gestion des déchets, de grandes différences existent entre les États membres de l'Union. En 2011, alors que six États membres ont mis en décharge moins de 3% de leurs déchets municipaux, 18 autres ont eu recours à cette pratique pour se débarrasser de plus de 50%, voire de plus de 90%, des leurs. Ces disparités devraient être éliminées.

La présente proposition de modification de la directive 2008/98/CE relative aux déchets fait partie d'un train de mesures sur l'économie circulaire qui comprend également des propositions visant à modifier :

• la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages,
• la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets,
• la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage,
• la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et
• la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Ces propositions s'appuient en partie sur la proposition que la Commission avait présentée en juillet 2014, puis retirée en février 2015. Elles sont en accord avec les objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et du 7e programme d’action pour l’environnement, notamment ;

• la mise en œuvre intégrale de la hiérarchie des déchets dans tous les États membres,
• la diminution de la production de déchets, dans l'absolu et par habitant,
• la garantie d'un recyclage de haute qualité et le recours aux déchets recyclés en tant que source importante et fiable de matières premières pour l’Union.

Elles contribuent également à la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières» de l'Union et répondent à la nécessité d'éviter le gaspillage alimentaire.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact montre que la combinaison des options envisagées apportera les avantages suivants: 

• allégement de la charge administrative, en particulier les petites entreprises, simplification et amélioration de la mise en œuvre, notamment grâce à des objectifs chiffrés parfaitement adaptés;
• possibilité de créer plus de 170.000 emplois directs d’ici à 2035, dont la plupart impossibles à délocaliser en dehors de l’UE;
• réduction des émissions de gaz à effet de serre (plus de 600 millions de tonnes de gaz à effet de serre pourraient être évitées entre 2015 et 2035);
• effets positifs sur la compétitivité des secteurs de la gestion et du recyclage des déchets de l'UE, ainsi que sur celle de l’industrie manufacturière;
• réinjection de matières premières secondaires dans l’économie de l’Union et, partant, réduction de la dépendance de l’UE à l’égard des importations de matières premières.

CONTENU : la proposition de modification de la directive 2008/98/CE répond à l'obligation juridique de réexamen des objectifs de gestion des déchets qui y sont définis afin qu'ils rendent mieux compte de l’ambition affichée par l'Union d'effectuer une transition vers l'économie circulaire. Ses principaux éléments sont les suivants :

Harmonisation des définitions : il est proposé d'inclure dans la directive 2008/98/CE la définition des concepts de déchets municipaux, de déchets de construction et de démolition, de processus de recyclage final et de remblayage, afin d'en préciser la portée. La définition des déchets municipaux devrait correspondre à celle utilisée à des fins statistiques par l'Office statistique de l'Union européenne et l'Organisation de coopération et de développement économiques. Elle serait neutre au regard du statut public ou privé de l’exploitant qui gère les déchets.

Mesures économiques : les États membres devraient avoir recours à des instruments économiques pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets, en particulier des mesures d’incitation financière pour permettre la réalisation des objectifs de prévention des déchets et de recyclage de la directive, telles que des taxes de mise en décharge et d'incinération, des systèmes de tarification en fonction du volume de déchets et des incitations pour les collectivités locales.

Statut de déchet ou de non-déchet : la proposition établit, au niveau de l’Union, des conditions harmonisées pour que certaines substances ou objets soient considérés comme des sous-produits et pour que les déchets ayant subi une opération de valorisation cessent d'être considérés comme des déchets.

Régimes de responsabilité élargie des producteurs : étant donné que l’efficacité de ces régimes varie considérablement d'un État membre à l’autre, la proposition fixe des conditions minimales de fonctionnement pour les régimes de responsabilité élargie du producteur. Ces régimes devraient notamment :

• définir clairement les rôles et les responsabilités des producteurs qui mettent des produits sur le marché de l'Union ;
• définir des objectifs mesurables de gestion des déchets, compatibles avec la hiérarchie des déchets, en vue d’atteindre au moins les objectifs quantitatifs pertinents pour le régime qui sont fixés par la directive ;
• établir un système de communication des informations afin de recueillir des informations sur les produits mis sur le marché de l’Union par les producteurs soumis au régime de responsabilité élargie des producteurs.

Prévention des déchets : les États membres devraient :

• encourager l’utilisation de produits qui représentent une utilisation efficace des ressources, sont durables, réparables et recyclables;
• désigner les produits qui sont les principales sources de matières premières très importantes pour l’économie de l’Union et dont la fourniture est associée à un risque élevé, afin d'éviter que ces matières ne deviennent des déchets ;
• encourager la mise en place de systèmes facilitant les activités de réemploi, en particulier pour les équipements électriques et électroniques, les textiles et le mobilier;
• réduire la production de déchets dans les procédés liés à la production industrielle, à l’extraction des minéraux, à la construction et à la démolition, en tenant compte des meilleures techniques disponibles.
• suivre et évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures.

Prévention du gaspillage alimentaire : les États membres devraient prendre des mesures en accord avec le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, et en particulier l’objectif consistant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici à 2030.

Ces nouvelles mesures devraient viser la prévention du gaspillage alimentaire dans la production primaire, la transformation et la fabrication, le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires, dans les restaurants et les services de restauration ainsi qu'au sein des ménages mesurer les progrès accomplis dans la réduction du gaspillage alimentaire. Les progrès accomplis dans la réduction du gaspillage alimentaire devraient être mesurés.

Réemploi et recyclage : les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour :

• encourager les activités de préparation en vue du réemploi, notamment en encourageant la mise en place et le soutien de réseaux de réemploi et en promouvant l'utilisation d'instruments économiques, de critères de passation de marchés, d'objectifs quantitatifs ou d’autres mesures;
• promouvoir un recyclage de haute qualité en mettant en place une collecte séparée des déchets lorsque cela est réalisable et souhaitable sur les plans technique, environnemental et économique.

Déchets municipaux : la proposition prévoit une augmentation de l’objectif de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux, qui passerait à 60% d’ici 2025 et à 65% à l’horizon 2030.

L’Estonie, la Grèce, la Croatie, la Lettonie, Malte, la Roumanie et la Slovaquie pourraient bénéficier d'un délai supplémentaire de cinq années pour atteindre ces objectifs. En cas de prolongation du délai, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour porter les taux minimaux de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux à 50% et 60% en poids respectivement en 2025 et 2030.

Biodéchets : les États membres devraient prévoir la collecte séparée des biodéchets lorsque c'est réalisable et pertinent sur les plans technique, économique et environnemental. Ils devraient encourager le recyclage, y compris le compostage, et la digestion des biodéchets, ainsi que le traitement des biodéchets d'une manière compatible avec un niveau élevé de protection de l'environnement.

La proposition prévoit en outre :

• l'adoption de définitions simplifiées et améliorées et de méthodes de calcul harmonisées des taux de recyclage dans l’ensemble de l’UE.
• l’établissement de règles communes pour la communication des informations afin de garantir la fiabilité des données recueillies sur la préparation en vue du réemploi ;
• la mise en place d’un système d’alerte précoce permettant de contrôler le respect des objectifs de recyclage;
• la simplification et rationalisation des obligations en matière de rapports.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.