OBJECTIF : améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits et services accessibles aux personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la Commission note que la demande de produits et services accessibles est forte et le nombre de citoyens présentant un handicap et/ou une limitation fonctionnelle est amené à augmenter considérablement. Au vu du vieillissement de la population, il est prévu qu’en 2020, environ 120 millions de personnes dans l’UE présenteront des handicaps multiples et/ou mineurs. Un environnement dans lequel les produits et les services sont plus accessibles permettrait de créer une société plus inclusive et facilite l’autonomie.
La question de l’accessibilité est au cœur de la convention des Nations unies, à laquelle l’Union européenne et 25 de ses États membres sont parties. C’est l’une des priorités de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, qui prévoit des actions pour appliquer la convention à l’échelle de l’UE. L’accessibilité passe par la prévention ou la suppression des obstacles à l’utilisation des produits et services courants. Elle permet aux personnes présentant des limitations fonctionnelles, de percevoir, d’utiliser et de comprendre, sur la base de l’égalité avec les autres, ces produits et services.
Il existe actuellement des divergences entre les législations, normes et lignes directrices relatives à l’accessibilité, qui vont très probablement se multiplier avec la mise au point de nouvelles règles dans ce domaine par les États membres. Les autorités nationales, les fabricants et les prestataires de services ne savent pas bien quelles exigences en matière d’accessibilité ils doivent respecter pour pouvoir éventuellement fournir des services transfrontières, ni quel est le cadre réglementaire applicable. C’est pourquoi il est proposé d’harmoniser les mesures nationales relatives à l’accessibilité en tant que condition indispensable pour mettre un terme aux disparités entre les législations.
ANALYSE D’IMPACT : un examen préliminaire a montré que la directive proposée ne devrait régir que certains domaines prioritaires sélectionnés, dans lesquels les obstacles au bon fonctionnement du marché unique étaient manifestes et susceptibles de se multiplier, ou dans lesquels une action à l’échelle européenne apporterait une valeur ajoutée. Une intervention réglementaire semblait être la forme la plus efficace d’une intervention de l’UE visant à lutter contre les problèmes actuels et attendus dans le fonctionnement du marché unique.
CONTENU : la directive proposée vise à fournir une définition et un cadre d’application communs de l’UE pour les exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services clés. L’objectif est d’éliminer les obstacles à la libre circulation de ces produits et services en vue de faciliter la pleine participation des personnes handicapées à la société.
La proposition est complémentaire de la législation existante de l’UE prévoyant la fourniture d'une assistance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, comme les règlements sur les droits des voyageurs relatifs à tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, voie d’eau, autobus et autocar). Elle complète aussi la proposition de directive relative à l’accessibilité du web, qui ne concerne que certains sites web du secteur public.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
Champ d’application : la directive proposée prévoit:
- d’harmoniser les exigences en matière d’accessibilité pour une liste de produits et services clés sélectionnés sur la base des besoins de l’industrie et des personnes handicapées. Il s’agit notamment des distributeurs automatiques de billets et de titres de transport, des services bancaires, des ordinateurs personnels, des téléphones et des équipements de télévision, des services de téléphonie et audiovisuels, du transport, des livres électroniques et du commerce électronique ;
- d’utiliser les mêmes exigences en matière d’accessibilité pour donner une définition et un contenu à l’obligation d’accessibilité, qui existe déjà dans la législation de l’UE, par exemple dans le domaine des marchés publics et des Fonds structurels et d’investissement, mais n’est pas définie.
Exigences en matière d’accessibilité et libre circulation : la directive proposée vise à garantir la libre circulation sur le marché intérieur de tous les produits et services conformes aux exigences en matière d’accessibilité. Elle devrait aider les entreprises à prendre des mesures relatives à l’accessibilité sur la base d’exigences fonctionnelles identiques en matière d’accessibilité, afin de rendre opérationnelle l’obligation d’acheter/de financer des produits et services accessibles, comme le prévoit la législation de l’UE.
Conformément au principe du «penser en priorité aux PME», la proposition fixe des règles allégées en matière d’évaluation de la conformité et établit des clauses de sauvegarde pour éviter que les microentreprises et les PME n’aient à supporter une charge disproportionnée ou à subir les coûts engendrés par une modification radicale de leurs produits et services.
Application dans les États membres : la directive proposée :
- harmonise les exigences en matière d’accessibilité pour un certain nombre de produits et services mais ne prescrit pas en détail comment exécuter dans la pratique l’obligation de rendre un produit ou service accessible en le conformant aux exigences définies en matière d’accessibilité. Si cette situation continue à créer des obstacles sur le marché intérieur, la Commission pourrait envisager d’autres solutions à l’avenir pour orienter les États membres, comme des mesures de normalisation ou des mesures d’exécution ;
- prévoit la possibilité de recourir à des normes harmonisées volontaires pour établir une présomption de conformité aux exigences en matière d’accessibilité ;
- prévoit que les États membres doivent se conformer à la directive au plus tard deux ans après son entrée en vigueur ;
- exige des États membres qu’ils mettent toutes les mesures en application dans les six ans qui suivent son entrée en vigueur.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition a une incidence budgétaire très limitée. Les seuls coûts opérationnels sont liés à l’établissement du rapport sur l’application de la directive; il s’agit d’un crédit opérationnel de 0,2 million EUR financé sur la ligne budgétaire existante ainsi que de dépenses administratives qui s’élèveront à environ 0,182 million EUR par an après l’adoption de la présente directive et serviront à l’organisation des réunions de comité nécessaires. Ces dépenses seraient supportées par redéploiement interne et n’entraîneront pas d’augmentation des ressources.