OBJECTIF : modifier le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne pour tenir compte de l'élargissement des compétences du Tribunal depuis sa création.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
CONTENU : à la suite de l'élargissement progressif de ses compétences depuis sa création, le Tribunal est aujourd'hui saisi d'un nombre d'affaires en augmentation constante pour des raisons qui tiennent, entre autres, à l'augmentation du nombre et à la diversité des actes juridiques des institutions, ainsi qu'au volume et à la complexité des affaires dont le Tribunal est saisi, particulièrement dans les domaines de la concurrence, des aides d'État et de la propriété intellectuelle.
Actuellement, la durée des procédures paraît difficilement acceptable pour les justiciables. Des mesures de nature organisationnelle, structurelle et procédurale, notamment une augmentation du nombre de juges, s’imposent pour faire face à cette situation.
Augmentation du nombre de juges : le présent règlement modifie le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne de sorte à porter le nombre de juges du Tribunal à 56, en trois phases. Le Tribunal sera ainsi formé de:
- 40 juges à partir du 25 décembre 2015;
- 47 juges à partir du 1er septembre 2016;
- deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019 (soit 56 juges au total).
Renouvellements partiels : afin d'atteindre l’objectif du respect de la parité hommes-femmes au sein du Tribunal, le règlement prévoit d'organiser les renouvellements partiels du Tribunal de telle sorte que les gouvernements des États membres commencent progressivement à proposer deux juges lors du même renouvellement partiel, dans le but de choisir une femme et un homme, pour autant que les conditions et procédures prévues par les traités soient respectées.
Rapports :
- Au plus tard le 26 décembre 2020, la Cour de justice soumettra un rapport sur le fonctionnement du Tribunal. Ce rapport se focalisera, en particulier, sur l'efficience du Tribunal, sur la nécessité et l'efficacité de l'augmentation à 56 juges, sur l'utilisation et l'efficacité des ressources ainsi que sur la poursuite de la création de chambres spécialisées et/ou de la mise en place d'autres changements structurels. Le cas échéant, la Cour de justice formulera des demandes d'acte législatif pour modifier son statut en conséquence.
- Au plus tard le 26 décembre 2017, la Cour de justice présentera un rapport sur les changements possibles dans la répartition des compétences en matière de questions préjudicielles au titre de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, de demandes d'acte législatif.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.12.2015.