OBJECTIF : améliorer l’actuel système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) en vue de permettre des échanges rapides et efficaces d'informations extraites des casiers judiciaires en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’ECRIS est un système électronique d’échange d’informations sur les condamnations antérieures prononcées par des juridictions pénales dans l’UE à l’encontre d’une personne déterminée, aux fins d’une procédure pénale à l’encontre d’une personne et, si la législation nationale l’autorise, à d’autres fins. Le système est fondé sur la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil et sur la décision 2009/316/JAI du Conseil.
Toutefois, le cadre juridique de l’ECRIS ne répond pas suffisamment aux particularités des demandes concernant des ressortissants de pays tiers. Bien qu’il soit désormais possible d'échanger des informations sur les ressortissants de pays tiers et les personnes apatrides (RPT) au moyen de l’ECRIS, il n’existe pas de procédure ou de mécanisme permettant de le faire de manière efficace. Or, les récents attentats terroristes ont démontré l’urgence d’améliorer le partage des informations pertinentes, notamment en étendant l’ECRIS aux ressortissants de pays tiers.
La Commission rappelle qu’une coopération efficace entre les États membres et l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires des personnes condamnées constituent un élément fondamental d’un espace commun de justice et de sécurité pleinement opérationnel.
Le Conseil européen et le Conseil des ministres «Justice et affaires intérieures» ont affirmé à plusieurs reprises l’importance d’améliorer l’ECRIS. Dans leur déclaration de Riga le 29 janvier 2015, les ministres de la justice et des affaires intérieures ont souligné que l’échange d’informations sur les condamnations pénales est un aspect important de toute stratégie visant à lutter contre la criminalité et le terrorisme. Le perfectionnement de l’ECRIS est également inscrit dans le programme européen en matière de sécurité.
ANALYSE D’MPACT : trois types d'action ont été examinés dans l’analyse d’impact. L’option retenue est celle d’un texte législatif prévoyant un mécanisme de recherche permettant d'identifier les États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de RPT, consistant dans les éléments d'identification des RPT condamnés (index-filtre), dans lesquels on peut faire des recherches au moyen d'un mécanisme fondé sur la concordance/non-concordance.
- L'index-filtre décentralisé, qui serait rendu anonyme et distribué à tous les autres États membres pour leur permettre de faire des recherches dans leurs propres locaux, est une sous-option privilégiée car il comporte un mécanisme permettant d'identifier avec précision les États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire d'un RPT déterminé.
- Pour les empreintes digitales, la sous-option retenue est celle d’inclure les empreintes digitales dans les données d'identification à conserver dans le casier judiciaire d'une personne et dans l'index-filtre.
CONTENU : la proposition vise à modifier la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et à remplacer la décision 2009/316/JAI du Conseil. Ses objectifs sont :
- d’améliorer l’échange d’informations en matière pénale en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers et de personnes apatrides (RPT) ;
- de réduire la criminalité et favoriser sa prévention (également pour le terrorisme) ;
- d’assurer l'égalité de traitement entre RPT et citoyens de l’Union en ce qui concerne un échange efficace d’informations sur les casiers judiciaires.
Les principales modifications proposées sont les suivantes :
Objet : en vue d’améliorer l'échange d'informations sur les condamnations des RPT, l'objet de l'instrument inclurait désormais une obligation pour l'État membre de condamnation de conserver les informations sur le casier judiciaire d'un RPT, y compris ses empreintes digitales.
Définition de l'«État membre de condamnation» : celle-ci couvrirait désormais toutes les condamnations, qu'elles aient été prononcées à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre ou d'un RPT.
Obligations incombant à l'État membre de condamnation : la décision-cadre serait modifiée de façon à ce que l'obligation faite aux États membres d'ajouter, dans le casier judiciaire, la nationalité (ou les nationalités) de la personne condamnée s'applique également à la nationalité ou aux nationalités des RPT.
La proposition imposerait à un État membre les obligations suivantes en ce qui concerne les condamnations prononcées sur son territoire à l'encontre d'un RPT :
- obligation de conserver des informations du casier judiciaire;
- obligation de distribuer aux autres États membres un index-filtre anonymisé contenant les éléments d'identification des RPT condamnés sur son territoire; et
- obligation de mettre l'index-filtre à jour après chaque suppression ou modification des données qui y sont incluses.
Un État membre se devrait se conformer à l'obligation de conservation même si les informations sont conservées dans une autre base de données que le casier judiciaire, pour autant que l'autorité centrale ait accès à la base de données dans laquelle les informations sont conservées.
En outre, l'obligation s'appliquerait même si une personne a également la nationalité d’un État membre de l'UE, afin que les informations puissent être trouvées même si l'autre nationalité n'est pas connue.
Demande d'informations sur les condamnations : selon la proposition, un État membre serait tenu de compléter un extrait du casier judiciaire demandé par un RPT (concernant son propre casier) par des informations provenant des autres États membres, de la même façon qu'il le ferait pour les ressortissants des États membres de l'UE.
Réponse à une demande d'informations sur les condamnations : une demande d'informations sur un RPT serait traitée de la même façon qu'une demande d'informations sur un ressortissant d'un État membre de l'UE. Ainsi, l'autorité centrale requise devrait transmettre les informations correspondant à toute condamnation prononcée à l'encontre du RPT sur son territoire ainsi qu'à toute condamnation prononcée dans des pays tiers qui a été inscrite dans son casier judiciaire.
Conditions d'utilisation des données à caractère personnel : les références aux données à caractère personnel seraient étendues aux nouvelles dispositions relatives aux RPT.
Format et autres modalités d'organisation : la proposition :
- prévoit que les autorités centrales des États membres devraient transmettre les informations, l'index-filtre, les demandes, les réponses et les autres informations pertinentes par voie électronique au moyen de l’ECRIS et en utilisant un format standardisé conforme aux normes établies par des actes d’exécution ;
- énonce les obligations techniques des États membres en relation avec les tâches à accomplir en vertu de la directive. Il est question tant du système actuel d'échange d'informations que du nouveau système de concordance/non-concordance reposant sur un index-filtre anonymisé ; les modalités techniques et administratives destinées à faciliter l'échange d'informations seraient définies par des actes d'exécution ;
- régit la transmission des informations en cas d'indisponibilité de l'ECRIS ;
- impose aux États membres de notifier désormais à la Commission, et non plus au Conseil, la date à partir de laquelle ils seront en mesure d'utiliser l'ECRIS et le nouvel index-filtre.
Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) : un nouvel article est proposé en vue d’intégrer les principaux éléments de la décision 2009/316/JAI du Conseil, qui créait l'ECRIS, pour organiser l'échange d'informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres.
Comitologie : une procédure de comitologie serait introduite pour doter la Commission des moyens nécessaires à la mise en œuvre des aspects techniques de l'échange d'informations, afin qu'il fonctionne dans la pratique.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre de la directive, sur la période comprise entre janvier 2017 et décembre 2020, est estimée à 10.760.000 EUR. Elle est compatible avec l'actuel cadre financier pluriannuel et les coûts seraient couverts par le programme «Justice».