OBJECTIF : garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz a déjà nettement amélioré la situation de l’Union, du point de vue tant de sa préparation à une éventuelle rupture d’approvisionnement que de sa capacité à en atténuer les effets.
Les États membres sont mieux préparés à affronter une crise de l’approvisionnement. Ils sont désormais tenus d’établir des plans comportant des mesures préventives et des mesures d’urgence, et sont mieux protégés du fait qu’ils ont dû se plier à un certain nombre d’obligations en ce qui concerne la capacité des infrastructures et l’approvisionnement en gaz.
Cependant, cinq ans après l’adoption du règlement (CE) n° 994/2010, la question de la sécurité de l’approvisionnement gazier se pose toujours avec autant d’acuité, vu les tensions entre l’Ukraine et la Russie :
- le rapport d’octobre 2014 sur la mise en œuvre du règlement (UE) n° 994/2010 a mis en évidence des domaines dans lesquels des améliorations dudit règlement pourraient renforcer encore la sécurité d’approvisionnement de l’Union ;
- la communication de la Commission sur la résilience à court terme du système gazier européen, publiée en octobre 2014, a analysé les effets d’une rupture partielle ou totale des livraisons de gaz en provenance de la Russie et a conclu que des approches purement nationales ne sont pas très efficaces en cas de perturbation grave. Le test de résistance mené au cours de l’été 2014 a démontré qu’une approche plus coopérative entre les États membres pourrait considérablement réduire les effets de scénarios de perturbation majeure dans les États membres les plus vulnérables ;
- la communication de la Commission intitulée «Cadre stratégique pour une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique» de février 2015 souligne le fait que l’union de l’énergie repose sur la solidarité et la confiance, qui sont des éléments indispensables à la sécurité énergétique.
L’interconnexion croissante des marchés gaziers de l’UE et l’approche par corridor pour permettre les flux inversés sur les interconnexions gazières appellent des mesures coordonnées. Le règlement proposé devrait viser à stimuler la solidarité et la confiance entre les États membres et devrait mettre en place les mesures requises pour y parvenir, facilitant ainsi la mise en œuvre de l’union de l’énergie.
ANALYSE D’IMPACT : le comité d’analyse d’impact a émis un avis favorable le 16 décembre 2015. Parmi les quatre options envisagées, l’option retenue est celle qui consiste à prévoir une meilleure coordination et l’adoption à l’échelon de l’UE de certains principes/normes. Cette option : i) aurait un impact global sur les coûts et les prix très restreint ; ii) devrait profiter aux acteurs du marché et aux consommateurs ; iii) serait susceptible de contribuer à améliorer le fonctionnement du marché unique de l’énergie.
CONTENU : la présente proposition vise à remplacer le règlement (UE) n° 994/2010 et à faire en sorte que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer la continuité de l’approvisionnement en gaz dans l’ensemble de l’Union, notamment pour les clients protégés, en cas de conditions climatiques difficiles ou de ruptures de l’approvisionnement en gaz.
Pour réaliser cet objectif, le règlement proposé :
- autorise la mise en œuvre de mesures exceptionnelles lorsque le marché ne peut plus assurer la livraison des volumes de gaz requis, et
- instaure une définition et une répartition claires des responsabilités entre les entreprises de gaz naturel, les États membres et l’Union en ce qui concerne l’action préventive et la réaction à des situations concrètes de rupture de l’approvisionnement.
Le projet de règlement prévoit également une coordination régionale accrue, certains principes et normes étant définis à l’échelon de l’UE. L’approche proposée est que :
- les États membres devraient coopérer étroitement au sein de leurs régions respectives aux fins des évaluations régionales des risques ;
- afin de garantir la cohérence globale au sein de l’Union, les évaluations régionales des risques seraient menées sur la base d’une simulation pour l’ensemble de l’UE selon des normes communes, et d’un scénario spécifique ;
- les risques recensés dans les évaluations régionales seraient traités dans les plans d’action préventifs et les plans d’urgence régionaux, qui feraient l’objet d’un examen par les pairs et seraient approuvés par la Commission.
Afin de garantir que les évaluations des risques et les plans soient complets et cohérents entre eux, le règlement prévoit des modèles obligatoires figurant dans les annexes du règlement, indiquant les aspects qui doivent être pris en compte aux fins de l’évaluation des risques et de l’élaboration des plans.
En outre, le projet de règlement :
- améliore l’application des normes d’approvisionnement aux clients protégés (principalement les ménages) et des normes relatives aux infrastructures (possibilité de fournir du gaz même si la plus grande infrastructure n’est pas disponible) ;
- permet la mise en place de capacités bidirectionnelles permanentes ;
- propose l’introduction de mesures supplémentaires assurant la transparence des contrats d’approvisionnement en gaz, ceux-ci étant susceptibles d’affecter la sécurité de l’approvisionnement dans l’UE.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.