Position du Conseil  
2013/0091(COD) - 11/03/2016  

Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).

Le  règlement proposé remplacerait la décision 2009/371/JAI du Conseil portant création d'Europol par un nouveau règlement fondé sur l'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en vue de d’accroître l'efficacité et la responsabilité d'Europol.

L’agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) instituée par le nouveau règlement devrait:

  • soutenir et renforcer les actions et la coopération des États membres visant à prévenir et à lutter contre les formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus ;
  • aider les États membres à faire face aux défis communs en matière de terrorisme ;
  • soutenir et renforcer les actions et la coopération visant à lutter contre les formes de criminalité affectant les intérêts de l'Union.

La position du Conseil en première lecture prévoit en particulier ce qui suit :

Gouvernance : le texte du Conseil traduit le rôle accru du Parlement européen dans l’équilibre interinstitutionnel en prévoyant :

  • la création d’un groupe de contrôle parlementaire conjoint établi par les parlements nationaux et la commission compétente du Parlement européen pour assurer le contrôle politique des activités d'Europol ;
  • la nomination du directeur exécutif par le Conseil sur la base d'une liste restreinte dressée par un comité de sélection composé de membres désignés par les États membres et d'un représentant de la Commission. Le candidat retenu pourrait être tenu de se présenter devant la commission compétente du Parlement, qui rendrait un avis non contraignant au Conseil ;
  • la possibilité pour le conseil d'administration d’inviter à ses réunions, en tant qu'observateur sans droit de vote, toute personne dont l'avis peut être pertinent aux fins des débats, y compris, le cas échéant, un représentant du groupe de contrôle parlementaire conjoint ;
  • un rôle accru pour la Commission et le Parlement en ce concerne les relations d'Europol avec les partenaires et les accords de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 entre Europol et les pays tiers ou les organisations internationales concerné(es).

Unité de signalement des contenus sur internet : en vue de permettre à Europol d'effectuer à l'avenir des missions de signalement de contenus sur internet, la position du Conseil :

  • fournit une base juridique explicite au signalement de contenus sur internet et précise, dans un nouveau considérant, le contexte dans lequel Europol accomplit ces tâches et la nécessité de cette action compte tenu de la menace exceptionnelle et spécifique que constituent pour la sécurité intérieure de l'Union le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité ;
  • autorise Europol, dans des conditions très strictes, à transférer des données à caractère personnel accessibles au public à des parties privées. Le transfert devrait être strictement nécessaire et concerner des cas individuels et spécifiques ; il ne devrait pas exister de libertés ni de droits fondamentaux de la personne concernée qui l'emportent sur l'intérêt public exigeant le transfert dans le cas en question ;
  • prévoit qu'Europol puisse désormais recevoir des données à caractère personnel directement de parties privées, à la suite de transferts.

Traitement des informations et protection des données : le nouveau système prévu dans le règlement proposé consiste en un cadre de traitement des données participant d'un concept de gestion intégrée des données ("Integrated Data Management Concept").

Ce système permettrait à Europol d'établir des liens et des connexions entre différentes enquêtes et de déceler les tendances en matière de criminalité organisée et les différentes formes qu'elle revêt Les doublons seraient évités du fait que les informations pourraient être recoupées. Tout ajustement de la structure de traitement et d'analyse pourrait être effectué ultérieurement sans autre adaptation du règlement.

En outre, la position du Conseil renforce les règles relatives à la protection des données en vigueur au sein d'Europol, notamment grâce à des restrictions strictes en matière de traitement des données concernant des catégories particulières de personnes concernées, à la désignation d’un délégué à la protection des données, à des rapports au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur des catégories particulières de données, à des limitations strictes de la finalité du traitement des données et à un régime d'accès diversifié.