OBJECTIF : proposer une version révisée du système d’entrée/sortie (EES) pour accélérer, faciliter et renforcer les procédures de contrôles aux frontières pour les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : en février 2013, la Commission avait présenté un train de mesures législatives concernant les frontières intelligentes afin de moderniser la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen. Depuis lors, des réserves d'ordre technique, financier et opérationnel ont été émises au sujet de certains aspects de la conception des systèmes.
En conséquence, la Commission a décidé de:
- réviser sa proposition de 2013 relative à un règlement portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) qui fait l’objet de la présente proposition;
- réviser sa proposition de 2013 relative à un règlement modifiant le code frontières Schengen afin d’intégrer les modifications techniques qui résultent de la nouvelle proposition de règlement portant création d’un système d’entrée/sortie (EES);
- retirer sa proposition de 2013 relative à un règlement portant création d’un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP).
CONTENU : la présente proposition fait partie du train de mesures législatives concernant les frontières intelligentes destinées à renforcer le rôle des systèmes d’information liés à la gestion des frontières extérieures de l’UE ainsi qu’à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Elle entend ainsi contribuer à moderniser la gestion des frontières extérieures en renforçant la qualité et l’efficacité des contrôles, et aider les États membres confrontés à l’augmentation du volume de voyageurs qui entrent et sortent de l'UE.
Les principales différences entre la proposition révisée et le texte de 2013 sont les suivantes :
Un seul système : seul est proposé, un système unique : le système d’Entrée/Sortie.
Objectif du nouveau système EES : le champ d’application du nouveau système d’Entrée/Sortie inclut les franchissements de frontières de tous les ressortissants de pays tiers se rendant dans l’espace Schengen pour un court séjour (c'est-à-dire d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours), qu’il s’agisse de voyageurs soumis à l’obligation de visa ou exemptés de celle-ci ou, à terme, pour un séjour au titre d’un visa d’itinérance (d’un an maximum).
Le système enregistrera le nom, le type de document de voyage et les éléments biométriques, ainsi que la date et le lieu d’entrée et de sortie, ce qui facilitera le franchissement des frontières pour les voyageurs de bonne foi, la détection des personnes dépassant la durée de séjour maximale autorisée et l’identification des personnes voyageant sans papiers dans l’espace Schengen. Il enregistrera également les refus d’entrée.
L’EES enregistrera par ailleurs les refus d’entrée opposés aux ressortissants de pays tiers.
Interopérabilité : l’interopérabilité serait assurée entre l’EES et le VIS afin d’accroître l’efficacité et la rapidité des vérifications aux frontières.
Éléments d’identification biométriques: si les propositions de 2003 relatives à l’EES étaient basées sur 10 empreintes digitales, les propositions révisées suggèrent, quant à elles, l’introduction d’une combinaison de 4 empreintes digitales et de l’image faciale comme éléments d’identification biométriques dès la mise en service de l’EES. Les 4 empreintes digitales seraient utilisées lors de l’enregistrement afin de vérifier si le ressortissant de pays tiers était déjà enregistré dans le système, tandis que l’image faciale permettra de vérifier de manière rapide et fiable (automatique), lors de l’entrée suivante, que la personne faisant l’objet du contrôle à la frontière est bien celle qui a déjà été enregistrée dans l’EES.
A noter que le système d’Entrée/Sortie remplacera le système actuel d’apposition manuelle de cachets sur les passeports, qui prend du temps, ne fournit pas de données fiables sur le franchissement des frontières, ne permet pas de détecter les personnes dépassant la durée de séjour maximale autorisée ni ne répond aux cas de perte ou de destruction de documents de voyage.
Protection des données à caractère personnel: le volume des données à caractère personnel enregistrées dans l’EES est considérablement réduit: 26 éléments de données devront être enregistrés dans l’EES, au lieu de 36. Les droits relatifs à l’accès, à la rectification et à la suppression des données à caractère personnel ont été clairement définis et garantis en accord avec les règles communautaires pertinentes en la matière.
La durée de conservation des données stockées a été fixée à 5 ans. Cette durée permet de réduire la fréquence de réenregistrement des données.
Allègement des formalités lors du franchissement des frontières: l’approche retenue à cet égard repose sur l'utilisation de systèmes en libre service et de portes électroniques, qui permettront aux ressortissants de pays tiers d’entamer eux-mêmes la procédure de contrôle aux frontières, qui sera ensuite complétée par la fourniture d'informations supplémentaires au garde-frontière à la demande de celui-ci. L’utilisation de ces dispositifs visant à accélérer les formalités (introduits dans la proposition visant à modifier le code frontières Schengen) est facultative pour les États membres, accessible à la plupart des voyageurs et ne nécessite pas le développement d’un nouveau système.
Par ailleurs, une base juridique harmonisée (également introduite dans les modifications apportées au code frontières Schengen) sera également créée en vue de l’élaboration par les États membres, sur une base volontaire, de programmes nationaux d’enregistrement des voyageurs.
Accès des autorités répressives: dès la mise en service, les autorités répressives des États membres et Europol auront accès à l’EES, dans des conditions strictement définies.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : pour les propositions de 2013, un montant de 1,1 milliard EUR avait été réservé, à titre indicatif, au développement d’un EES et d’un RTP. Pour la proposition révisée, basée sur l’option privilégiée d’un EES unique avec accès des autorités répressives, le montant nécessaire est estimé à 480 millions EUR.