La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Jan Philipp ALBRECHT (Verts/ALE, DE) concernant la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.
Pour rappel, le règlement proposé établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Il est destiné à remplacer la directive de 1995 sur la protection des données.