Le Parlement européen a adopté par 279 voix pour, 105 contre et 204 abstentions, une résolution sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union européenne.
Les députés ont rappelé que le secteur du travail domestique employait plus de 52 millions de personnes dans le monde en 2010, selon les chiffres de l'Organisation internationale du travail (OIT), auxquelles s'ajoutent 7,4 millions de travailleurs domestiques âgés de moins de 15 ans, qui représentent entre 5 et 9% de l'ensemble des emplois dans les pays industrialisés.
Selon le Bureau international du travail (BIT), la majorité des emplois dans ce secteur sont couverts par des femmes, soit 83%, de la main-d'œuvre domestique mondiale en 2010, et l'Union européenne compte 2,5 millions de travailleurs domestiques, dont 88% sont des femmes.
Les termes «travailleurs domestiques» et «auxiliaires de vie» incluent divers groupes de travailleurs tels que, entre autres, les employés de maison, les travailleurs externes, les travailleurs horaires employés dans plusieurs ménages, les travailleurs familiaux, les auxiliaires de vie de nuit et de jour, les baby-sitters, les personnes au pair ou les jardiniers, dont la situation et les conditions de travail peuvent varier considérablement.
Reconnaissance commune de la profession : le Parlement a plaidé pour une reconnaissance commune à l’échelle de l’Union de la profession et de la valeur du travail domestique et des soins aux personnes en tant que forme d'activité professionnelle à part entière. Il a dès lors invité l'Union européenne et les États membres à établir des normes communes en matière de travail domestique et de soins aux personnes.
La Commission a été invitée présenter un ensemble d'instruments stratégiques sur le travail domestique et les soins aux personnes, en vue d'établir des lignes directrices en matière de qualité pour ces deux secteurs. Ces initiatives devraient se concentrer sur les aspects suivants:
- l'introduction d'un cadre général pour la professionnalisation du travail domestique et des soins aux personnes, dans le but d'une reconnaissance et d'une normalisation des métiers et compétences correspondants et de l'évolution des carrières, notamment des droits accumulés conformément aux particularités des États membres;
- la présentation d'une directive sur le congé des aidants ainsi qu'un cadre pour la reconnaissance du statut d'auxiliaire de vie et de garde d'enfants non professionnel, offrant aux employés une rémunération et des normes minimales de protection sociale ainsi qu'un soutien en matière de formation et des aides spécifiques en vue d'améliorer leurs conditions de vie et de travail.
La Commission devrait à encourager les États membres à mettre en place des solutions pour la professionnalisation, la formation, le développement continu des compétences et la reconnaissance des qualifications des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, y compris l'alphabétisation. Les États membres devraient pour leur part :
- prendre des mesures claires dans les secteurs du travail domestique et des soins aux personnes afin de reconnaître le travail de ces travailleurs comme une activité de plein droit et de garantir véritablement les droits du travail et la protection sociale au moyen du droit du travail ou de conventions collectives;
- ratifier la convention n° 189 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques ;
- garantir un niveau approprié de santé et de sécurité au travail, par exemple la protection de la maternité, et prendre des mesures pour prévenir les accidents du travail ;
- inclure les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans toutes les législations nationales en matière de travail, de soins de santé, d'aide sociale, d'assurance et de lutte contre les discriminations, en reconnaissant la contribution qu'ils apportent à l'économie et à la société. À cette fin, la Commission devrait envisager la révision de toute directive de l'Union empêchant ces travailleurs de jouir de droits dont bénéficient d'autres catégories de travailleurs.
Lutter contre le travail non déclaré : le Parlement a insisté sur l’importance de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant ainsi leur situation de vulnérabilité. Les pratiques telles que le travail des enfants devraient être éradiquées et leurs responsables poursuivis en justice.
Les députés ont apporté leur soutien aux efforts déployés dans le cade la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré et invité les États membres à investir dans plus de moyens pour prévenir la part considérable de travail non déclaré dans le secteur du travail domestique et des soins aux personnes, particulièrement en ce qui concerne les cas d'exploitation par le travail et les services offerts par des sociétés employant de faux indépendants.
En ce qui concerne les migrations légales, les députés ont jugé nécessaire que les États membres concluent des accords bilatéraux avec les États désignés par les statistiques comme étant les pays d'origine d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, afin de régulariser les flux d'immigration et d'émigration.
Traite des êtres humains : la Commission et les États membres devraient promouvoir les enquêtes sur les affaires portant sur l'exploitation humaine, plus particulièrement dans le travail domestique, afin de renforcer les mécanismes d'identification et de protection des victimes et associer les ONG, les syndicats, les autorités publiques et l'ensemble des citoyens à ce processus. Les instruments et les mécanismes en place visant à lutter contre la traite des êtres humains tels que les mécanismes de renvoi ou les titres de séjour temporaire devraient être renforcés.
Protection des travailleurs domestiques : le Parlement a invité les États membres à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et à élaborer des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales. Il a demandé que l'on poursuive les entreprises de tout secteur dont le modèle économique s'appuie sur l'exploitation d'employés illégaux.
Les États membres ont été invités à :
- déployer les efforts nécessaires pour renforcer les inspections, et trouver des méthodes d'inspection innovantes respectant la vie privée ;
- organiser des campagnes auprès du grand public et des organismes privés pour améliorer la visibilité et renforcer la compréhension des avantages de la régularisation du travail domestique et des soins aux personnes ;
- lancer des campagnes de sensibilisation sur les droits et les devoirs des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que des employeurs et sur les risques et les conséquences de l'exploitation dans le secteur du travail domestique ;
- mettre en place, en collaboration avec les partenaires sociaux, des canaux d'information sur les droits des employés de maison (points d’information, services d’assistance, sites internet etc.) ;
- envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés.
Enfin, le Parlement a appelé de ses vœux une bonne représentation des partenaires sociaux, en particulier des organisations syndicales, aux niveaux européen et national, afin d'intensifier les négociations collectives sectorielles, conformément aux pratiques nationales, pour faire progresser et faire appliquer efficacement la mise en place de conditions de travail décentes dans ces secteurs.