OBJECTIF: modifier et étendre les dispositions du règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil afin de transformer l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en une véritable Agence de l’Union européenne pour l’asile.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le 6 avril 2016, dans sa communication intitulée «Vers une réforme du régime d'asile européen commun et une amélioration des voies d'entrée légale en Europe», la Commission a déclaré qu'elle travaillerait progressivement vers la réforme du cadre de l'Union existant i) en établissant un système durable et équitable de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres, ii) en renforçant le système Eurodac, iii) en réalisant une plus grande harmonisation des procédures et des normes en matière d’asile pour décourager les mouvements secondaires irréguliers et iv) en élaborant un mandat élargi pour le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO).
Cette proposition s’inscrit dans un train de mesures qui constitue la première étape de la réforme globale du régime d’asile européen commun (RAEC) et qui comprend :
- le présent projet de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile qui vise à renforcer le mandat du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO);
- un projet de règlement qui vise à étendre le champ d’application du règlement Eurodac afin de permettre aux États membres de stocker et de rechercher des données concernant des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ne sont pas des demandeurs de protection internationale et qui se trouvent en situation irrégulière dans l’UE;
- un projet de règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (réforme du système de «Dublin»).
CONTENU : la proposition de règlement devrait permettre de transformer l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en une véritable Agence de l’Union européenne pour l’asile, dont le mandat serait renforcé et les missions élargies afin de remédier aux faiblesses structurelles qui portent atteinte à l’application du régime d’asile de l’UE.
Missions de l'Agence : l'une des principales nouvelles missions de l'Agence consisterait à gérer la clé de répartition des demandes de protection internationale pour appliquer le mécanisme d'équité dans le cadre du nouveau système de Dublin. Afin d'assurer une plus grande convergence dans l'évaluation des demandes de protection internationale au sein de l’Union, la proposition confère à l'Agence la mission de coordonner les efforts entre les États membres et d’élaborer des orientations communes sur la situation dans les pays tiers d'origine.
En plus de ces activités, l'Agence assurerait également la coordination des réseaux en ce qui concerne l’information relative aux pays d'origine des demandeurs. Une autre nouvelle mission de l'Agence serait d'aider la Commission à examiner la situation dans les pays tiers qui sont inclus dans la liste commune de l'UE des pays d'origine sûrs.
Suivi et évaluation de la mise en œuvre du RAEC : tous les aspects du régime d'asile européen commun (RAEC), y compris les taux de reconnaissance du statut de réfugié, la qualité et la nature des conditions de protection et d'accueil internationales seraient surveillés. Le but de cet exercice serait de veiller à ce que les lacunes dans le fonctionnement du système d'asile européen commun soient traitées le plus tôt possible et d'assurer une gestion ordonnée des systèmes d'asile et d'accueil. L’Agence veillerait également à ce que les États membres disposent des outils nécessaires pour répondre à des situations de pression disproportionnée sollicitant de manière exceptionnellement forte et urgente leur système d’asile ou d’accueil.
Pression disproportionnée sur le système d'asile et d'accueil : l'Agence devrait fournir une assistance aux États membres soumis à des pressions exceptionnellement lourdes et urgentes sur leurs systèmes d’accueil. Un nombre disproportionné de demandes de protection internationale pour lesquelles un État membre est responsable pourrait être une indication d'une telle pression.
Dans de tels cas, l'Agence aurait la possibilité de déployer des équipes d'appui en matière d’asile pour fournir une assistance technique et opérationnelle aux États membres concernés. L'Agence organiserait et coordonnerait un ensemble complet de mesures opérationnelles et techniques, à la demande de l'État membre concerné, ou de sa propre initiative.
Dans le cas où le fonctionnement du système d'asile européen commun serait compromis, la Commission pourrait adopter une décision au moyen d'un acte d'exécution, identifiant une ou plusieurs des mesures opérationnelles et techniques que l'Agence devrait prendre pour soutenir l'État membre concerné. En cas de pressions disproportionnées, l'Agence aurait la possibilité de déployer des équipes d’appui en matière d’asile provenant d’une réserve d’experts ou constituées d’experts détachés par l’agence.
Le Directeur exécutif aurait alors deux jours ouvrables pour se préparer à l'exécution pratique de ces mesures. Le directeur exécutif et l'État membre devraient se mettre d'accord sur le plan opérationnel.
Les experts provenant de la réserve d’intervention d’asile devraient être déployés dans les trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle le plan opérationnel a été convenu. L'Agence pourrait également déployer son propre personnel.
L'État membre devrait coopérer avec l'Agence pour faciliter l'application de la décision de la Commission et l'exécution pratique de toutes les mesures nécessaires.
Réserve d’intervention d’asile : la réserve d'experts en matière asile serait composée d'au moins 500 personnes. Ces experts devraient être mis à la disposition immédiate de l'Agence sur sa demande. La contribution de chaque État membre à la réserve d'intervention d'asile serait déterminée par le conseil d'administration sur proposition du directeur exécutif.
Dispositions territoriales : le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent participer à cette proposition, mais ne sont pas tenus de le faire, conformément aux Protocoles pertinents annexés aux traités.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les ressources financières totales nécessaires pour permettre à l'Agence de remplir sa mission dans le cadre du mandat élargi proposé s’élèveraient à 363.963.000 EUR pour la période 2017-2020. Pour permettre à l'Agence de mener à bien ses nouvelles tâches efficacement, 357 membres du personnel seraient nécessaires au cours de la période 2017-2020, en plus du nombre de postes d'agents temporaires et contractuels actuellement autorisés dans le budget 2016. Le nombre total d'employés atteindrait 500 d'ici 2020.