Acte final  
2016/2005(ACI) - 13/04/2016  

OBJECTIF : améliorer la coopération entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (les trois institutions) en vue d’obtenir une législation de meilleure qualité.

ACTE NON LÉGISLATIF : Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer».

CONTENU : aux termes de cet accord, les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que cette législation:

  • se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens,
  • soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union,
  • soit aussi simple et claire que possible en évitant la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME),
  • soit conçue de manière à faciliter sa transposition et son application pratique ainsi qu'à renforcer la compétitivité et la viabilité de l'économie de l'Union.

L'accord améliore de plusieurs façons la manière dont l'UE légifère :

Programmation : la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union sera renforcée. La Commission engagera un dialogue avec le Parlement européen et avec le Conseil, respectivement, avant et après l'adoption de son programme de travail annuel. Elle tiendra compte des vues exprimées par le Parlement européen et par le Conseil à chaque étape du dialogue, y compris leurs demandes d'initiatives. Si la Commission prévoit de retirer une proposition législative, elle communiquera les raisons de ce retrait ; elle tiendra compte des positions des colégislateurs et y apportera une réponse.

Analyse d'impact : dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et le respect des droits fondamentaux, les analyses d'impact devront examiner si une action de l'Union est nécessaire ou non. Elles devront :

  • exposer différentes solutions et, lorsque c'est possible, les coûts et avantages éventuels à court terme et à long terme, en évaluant les incidences économiques, environnementales et sociales du problème et examiner ;
  • examiner, chaque fois que c'est possible, le «coût de la non-Europe» et l'incidence des différentes options en termes de compétitivité ainsi que les lourdeurs administratives qu'elles supposent, en tenant compte en particulier des PME, des aspects numériques et de l'impact territorial.

Les analyses d'impact ne devront pas conduire à retarder le processus législatif ni porter atteinte à la faculté des colégislateurs de proposer des modifications.

Consultation du public et des parties intéressées, et retour d'information : avant l'adoption d'une proposition, la Commission mènera des consultations publiques d'une manière ouverte et transparente, en veillant à permettre une participation la plus large possible. Les résultats des consultations du public et des parties intéressées seront communiqués aux deux colégislateurs et rendus publics.

Évaluation de la législation existante : dans le cadre du cycle législatif, les évaluations de la législation et des politiques existantes, fondées sur l'efficacité, l'effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée, serviront de base aux analyses d'impact des différentes options envisageables pour la mise en œuvre d'autres actions. Le recours aux clauses de réexamen dans la législation sera systématiquement envisagé.

Actes délégués : en vue de renforcer la transparence, la Commission consultera des experts des États membres et mènera des consultations publiques avant l'adoption d'actes délégués. Les trois institutions s'engagent à établir, au plus tard pour la fin 2017, un registre commun des actes délégués afin d'accroître la transparence, de faciliter la planification et de permettre de retracer tous les stades du cycle de vie d'un acte délégué.

Transparence et coordination du processus législatif : les trois institutions conviennent que le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de colégislateurs, doivent exercer leurs pouvoirs sur un pied d'égalité, tandis que la Commission assume son rôle de facilitateur en traitant les deux branches de l'autorité législative de la même manière.

Les trois institutions veilleront à la transparence des procédures législatives, y compris le traitement approprié des négociations trilatérales. Elles s'engagent à déterminer, au plus tard le 31 décembre 2016, comment développer des plateformes et des outils à cet effet, le but étant de créer une base de données commune sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.

Simplification : les trois institutions s'engagent à privilégier les instruments réglementaires les plus efficaces, tels que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle, et à coopérer afin d'actualiser et de simplifier la législation, tout en veillant à ce que les objectifs de la législation soient atteints.

Dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission présentera chaque année une synthèse, y compris un examen annuel de la charge, des efforts de l'Union en vue de simplifier la législation, d'éviter la réglementation excessive et de réduire les lourdeurs administratives.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 13.4.2016.