La Commission a adopté un rapport sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission par le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro.
Pour rappel, le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil est l’un des deux actes juridiques du paquet relatif à la gouvernance économique baptisé «two-pack», qui vise à renforcer la surveillance et le suivi dans la zone euro. Il permet de surveiller plus étroitement les États membres de la zone euro qui font l’objet d’une procédure de déficit excessif, afin de prévenir ou de corriger rapidement tout écart par rapport aux recommandations ou aux mises en demeure que leur a adressées le Conseil pour corriger leur déficit excessif.
Le règlement (UE) nº 473/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour définir le contenu des rapports réguliers supplémentaires que les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif doivent présenter à la Commission et au Comité économique et financier du Conseil. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une durée de trois ans à compter du 30 mai 2013.
La Commission n'a adopté qu'un seul règlement délégué pour préciser le contenu des rapports réguliers: le règlement délégué (UE) nº 877/2013 de la Commission.
Le règlement délégué précise la structure et le contenu des rapports. Il contient notamment, en annexe, un ensemble de modèles de tableaux pour la transmission des principales données budgétaires et macroéconomiques permettant le suivi de la correction du déficit excessif. Les modalités d'établissement de rapport instaurées par le règlement délégué visent à fournir une vision structurée de la situation et de la stratégie budgétaires de l’État membre concerné, pour permettre un suivi adéquat de la correction de son déficit excessif.
Lorsqu'elle a préparé et élaboré le projet de règlement délégué, la Commission a veillé à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément aux experts, au Parlement européen (commission des affaires économiques et monétaires) et au Conseil.
La Commission a adopté le règlement délégué le 27 juin 2013 et l'a notifié au Parlement européen et au Conseil. Ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections audit règlement dans le délai de deux mois prévu par le règlement (UE) nº 473/2013.
À l'issue du délai d'objection de deux mois, le règlement délégué a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et est entré en vigueur le 16 septembre 2013.
En conclusion, la Commission estime qu’elle a correctement exercé ses pouvoirs délégués. Elle n'envisage actuellement pas de faire à nouveau usage du pouvoir qui lui est délégué en vertu du règlement (UE) nº 473/2013.