La Commission a présenté un rapport concernant la mise en uvre du règlement (UE) nº 1025/2012 relatif à la normalisation européenne de 2013 à 2015.
Le rapport évalue les performances du système européen de normalisation (SEN), y compris la mise en uvre du règlement depuis son entrée en vigueur en 2013, en termes defficacité, defficience, de cohérence, de pertinence et de valeur ajoutée pour lUnion européenne (UE).
Il comprend :
- des analyses de la mise en uvre du règlement, au moyen des rapports fournis par les organisations européennes de normalisation (OEN) portant sur les années 2013 et 2014;
- une évaluation de la pertinence des activités de normalisation bénéficiant des financements de lUnion;
- une évaluation des mesures à mettre en place pour simplifier le financement de la normalisation européenne et pour réduire la charge administrative.
Compte tenu de limportance de la normalisation dans lharmonisation du marché unique et de son impact sur la compétitivité de léconomie de lUnion, cette évaluation est liée au programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).
Efficacité : le rapport constate que le règlement a permis daccroître la contribution des normes et de la normalisation européenne à lamélioration du fonctionnement du marché intérieur, de stimuler la croissance et linnovation et de favoriser la compétitivité des entreprises de lUnion, en particulier des PME.
Des mesures ont été prises afin daméliorer la transparence de lélaboration des demandes de normalisation émanant de la Commission à lappui de la législation et des politiques de lUnion ainsi que la participation des PME et des parties prenantes sous- représentées.
Le règlement facilite en outre lexploitation du potentiel des technologies de linformation et de la communication (TIC) innovantes et contribue à la réalisation du marché unique. Dans le domaine des TIC, la plate-forme pluripartite (PFP) met en place le plan glissant pour la normalisation des TIC, un instrument collaboratif permettant de réunir la Commission européenne et les acteurs de la normalisation des TIC - au niveau européen et mondial - et de renforcer leur coordination et leur coopération.
Efficience : le rapport constate que les données disponibles à ce jour ne permettent pas une analyse complète et détaillée de l'efficience du SEN car elles sont influencées par les activités soutenues par la Commission dans le nouveau cadre du règlement.
Faisant suite à linvitation du Conseil à analyser limpact de la normalisation sur léconomie en tenant compte des intérêts de toutes les parties, la Commission prévoit de lancer létude en temps voulu pour pouvoir en exploiter les résultats dans le prochain rapport qui devra être présenté en 2020.
Prochaines étapes : le rapport souligne que le règlement a apporté des améliorations significatives au SEN grâce i) à la mise à disposition en temps utile des normes demandées par la Commission, ii) à la participation à un stade précoce des parties prenantes, iii) à la création dun consensus autour des demandes de normalisation en cours de préparation et iv) à lamélioration de la qualité et de la précision des demandes formulées.
En général, aucun problème majeur na été constaté dans lapplication du règlement, mais certains aspects peuvent être améliorés comme par exemple :
- la nécessité de tirer parti au mieux de lidentification précoce des besoins de normalisation et les lacunes dans le lancement rapide des activités de normalisation ;
- les obstacles à la participation des PME à la normalisation et/ou à lapplication des normes ;
- la nécessité d'une meilleure communication de la Commission sur les processus délaboration des demandes de normalisation ;
- linformation de toutes les parties prenantes concernant les travaux de normalisation en cours ou prévus ;
- la complexité des procédures qui incluent des obligations de rapports et un grand nombre de démarches et dacteurs impliqués ;
- le déficit de communication entre la Commission et les OEN pendant le processus de normalisation ;
- le manque dalignement entre la Commission et les organismes de normalisation au stade des contrôles de conformité ;
- la persistance de normes nationales divergentes ;
- les différents niveaux de normalisation et la nécessité dadapter lapproche à différents besoins ;
- lidentification des besoins dans des secteurs non couverts par la normalisation (p. ex. les services) ;
- la nécessité daméliorer le cadre de déclaration des brevets.
La Commission examinera la meilleure manière daméliorer ces aspects, en particulier grâce à linitiative commune sur la normalisation (annoncée dans le cadre de la stratégie pour le marché unique), qui vise à favoriser la mise en uvre cohérente du règlement au moyen de mesures non législatives en coopération avec les principaux acteurs du SEN.
Dans le cadre de cette initiative commune, on étudiera également comment le fossé entre les priorités de la recherche et de linnovation, d'une part, et la normalisation européenne, d'autre part, pourrait être analysé de manière plus systématique et prospective pour être comblé plus efficacement.
En conclusion, la Commission estime quune révision du règlement à ce stade serait injustifiée. Elle réexaminera la situation cinq ans après lachèvement de la présente évaluation, dans le contexte du rapport quelle soumettra au Conseil et au Parlement européen au sujet de la mise en uvre du règlement.