AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (BCE) sur a) une proposition de règlement établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées et b) une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.
La BCE est favorable aux objectifs des règlements proposés, consistant à favoriser la poursuite de l’intégration des marchés financiers de l’Union, à diversifier les sources de financement et à libérer des capitaux afin d’assainir l’activité de prêt à l’économie réelle. Elle estime que les propositions parviennent à un juste équilibre entre la nécessité de relancer le marché européen de la titrisation, en rendant le cadre de la titrisation plus attrayant à la fois pour les émetteurs et les investisseurs, et la nécessité de conserver le caractère prudentiel du cadre réglementaire.
En ce qui concerne le règlement proposé en matière de titrisation, la BCE formule les recommandations suivantes :
Dispositions applicables à toutes les titrisations : la BCE se félicite que le règlement proposé regroupe et harmonise les exigences réglementaires existantes au sein d’un ensemble commun de dispositions applicables à toutes les titrisations.
Afin d’éviter les incohérences et la duplication inutile des exigences de transparence et de publication prévues par le règlement proposé, la BCE recommande l’abrogation de l’article 8 ter du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit mais aussi, après l’expiration de la période de transition prévue par le règlement proposé, celle du règlement délégué (UE) 2015/3 de la Commission, lié au règlement (CE) n° 1060/2009.
Tout en se déclarant favorable à l’approche du règlement proposé concernant les exigences de transparence, la BCE estime que ces exigences devraient être conciliées avec les obligations de confidentialité applicables aux opérations privées et bilatérales.
Les investisseurs potentiels devraient également se voir communiquer les prospectus ou les documents d’offre équivalents, les données par prêt et les autres documents relatifs à la titrisation. Toutefois, ces données ne devraient être divulguées que s’il s’agit d’opérations publiques ; dans le cas contraire, elles devraient uniquement être communiquées aux investisseurs potentiels auprès desquels une opération est commercialisée.
De plus, certaines titrisations, comme les opérations intragroupe ou les opérations ne faisant intervenir qu’un seul investisseur, devraient être dispensées de charges déclaratives inutiles.
La BCE recommande aussi que le règlement proposé exige expressément de communiquer les données par prêt en les rédigeant, si nécessaire, de manière à protéger la confidentialité des entreprises clientes des sponsors.
Critères pour les titrisations STS : la BCE est favorable à la mise en place de critères visant à déterminer un sous-ensemble de titrisations pouvant être considérées comme simples, transparentes et standardisées (STS).
- Des critères clairs : la BCE souligne l’importance que ces critères, ainsi que leur application soient clairs et ne soient pas exagérément complexes pour ne pas empêcher les investisseurs de remplir leurs vastes obligations de diligence appropriée et pour que les initiateurs et les sponsors décident d’appliquer le dispositif STS et de se soumettre au système des sanctions en cas d’inapplication des critères.
La BCE estime que la plupart des critères sont suffisamment clairs mais que plusieurs d’entre eux devraient être précisés. Par conséquent, elle recommande de charger l’Autorité bancaire européenne (ABE) d’élaborer, en coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), des normes techniques de réglementation pour les critères STS lorsque ceux-ci ont besoin d’être précisés.
- Actifs de bonne qualité : s’il est possible d’admettre des prêts productifs restructurés plus de trois ans avant leur intégration dans une titrisation STS, la BCE estime que tout assouplissement au-delà de ce seuil nécessiterait un recalibrage des exigences de fonds propres prévues dans la proposition actuelle, afin de conserver le caractère prudentiel du dispositif STS.
- Programmes de papiers commerciaux adossés à des actifs (programmes «ABCP») : si de tels programmes sont susceptibles de soutenir le financement de l’économie réelle, la BCE estime toutefois que le traitement préférentiel en termes d’exigences réglementaires de fonds propres devrait se limiter aux programmes ABCP sans asymétries d’échéances entre les actifs sous-jacents et les passifs de papiers commerciaux. Du point de vue prudentiel, les asymétries d’échéances font courir aux investisseurs, en cas de défaillance du sponsor, un risque de report et de pertes potentielles. La BCE recommande donc d’appliquer un plafond d’échéance résiduelle d’un an, au lieu du plafond de trois ans, ou du plafond de six ans proposé par le texte de compromis du Conseil, pour les actifs sous-jacents de programmes ABCP de type STS, auquel la plupart des programmes ABCP existants pourraient se conformer ou d’adapter.
- Normes de transparence : les titrisations STS devraient satisfaire à des normes de transparence plus rigoureuses que les titrisations non STS. En conséquence, le règlement proposé devrait préciser que les titrisations STS exigent d’appliquer des normes plus strictes aux rapports destinés aux investisseurs.
Remboursement : la BCE estime que les titrisations dont le remboursement dépend de la liquidation des sûretés ne devraient pas être éligibles au dispositif STS. Seules les titrisations dont le remboursement dépend strictement de la volonté et de la capacité des débiteurs à respecter leurs obligations devraient être éligibles au dispositif STS.
Attestation STS, déclaration STS et diligence appropriée : la BCE est favorable à l’approche du règlement proposé, qui requiert à la fois que les parties à la titrisation attestent elles-mêmes, conjointement, qu’une titrisation remplit les critères STS, et que les investisseurs fassent eux-mêmes preuve de diligence appropriée pour vérifier la conformité avec ces critères.
La BCE estime toutefois qu’il ne convient pas d’accorder expressément à des tiers, par la loi, un rôle dans le processus d’attestation STS, étant donné que cela affaiblirait un pilier essentiel du dispositif STS. Au lieu de cela, la BCE considère que la sécurité juridique devrait principalement être garantie, pour les parties à la titrisation, en précisant suffisamment les critères STS.
Le processus de notification STS devrait garantir une meilleure clarté pour les investisseurs, en indiquant de manière explicite, dans le résumé du prospectus ou de la note d’information équivalente, si les critères STS sont remplis et, dans l’affirmative, de quelle manière.
Coopération efficace entre les autorités de surveillance : à cet égard, la BCE recommande :
- d’améliorer les procédures de coopération entre les autorités compétentes et l’ABE, l’AEMF et l’AEAPP, afin de résoudre de manière plus efficace les désaccords se produisant entre deux ou plusieurs autorités compétentes, spécialement dans les cas où l’une ou plusieurs d’entre elles décident qu’il convient de retirer le statut STS à une titrisation ;
- que l’AEMF conserve un registre central de toutes les mesures correctives prises concernant des titrisations régies par le règlement proposé.
Régime de sanctions : la BCE recommande la réduction des types de sanctions administratives disponibles en limitant la portée des amendes, la suppression de la possibilité, pour les États membres, d’infliger les sanctions pénales prévues en cas d’infraction au règlement proposé et l’imposition de sanctions uniquement en cas de négligence, y compris de négligence par omission, plutôt que l’application stricte du principe de responsabilité.
Garantie d’une surveillance stricte des titrisations STS de pays tiers : la BCE est favorable à un cadre de titrisation STS prêt à accepter des titrisations STS émises dans des pays tiers, à condition que cette acceptation s’accompagne de l’obligation, pour l’initiateur, le sponsor et l’entité de titrisation du pays tiers participant à cette titrisation, de se soumettre à un cadre solide de surveillance, pour leurs activités de titrisation STS, évalué par la Commission européenne comme équivalent au cadre de l’Union.
Compétences de surveillance prudentielle la BCE : la BCE a également évalué son rôle d’autorité de surveillance prudentielle dans le nouveau régime de titrisation. Elle estime qu’il y a lieu de modifier le règlement proposé pour garantir que les compétences attribuées à la BCE reflètent les missions confiées à la BCE par le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil.