La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport par Dario TAMBURRANO (EFDD, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’étiquetage de l’efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Champ d'application: le texte amendé stipule que le règlement établirait un cadre s’appliquant aux produits liés à l'énergie et leur attribuant une étiquette indiquant leur efficacité énergétique, leur consommation absolue d'énergie ainsi que d'autres données relatives à l’environnement et la performance. Il permettrait aux clients de choisir des produits plus économes en énergie afin de réduire leur consommation d'énergie.
Le règlement ne s’appliquerait pas:
- aux produits de seconde main (à savoir tous les produits qui ont été mis en service avant d'être mis à disposition sur le marché au moins pour la deuxième fois) ;
- aux moyens de transport de personnes ou de marchandises dont le moteur reste au même endroit durant le fonctionnement, tels que les ascenseurs, les escaliers roulants et les tapis roulants.
Définition de l'étiquette et révision de l'échelle: le texte amendé précise le terme « d’étiquette ». Il désignerait un schéma graphique, sous forme papier ou électronique, comprenant une classification à échelle fermée utilisant uniquement les lettres de A à G, chaque lettre correspondant à des économies d'énergie substantielles, en sept couleurs différentes allant du vert foncé au rouge, dans le but d'informer les consommateurs sur l'efficacité énergétique et la consommation d'énergie.
Les députés ont proposé que les étiquettes existantes soient remaniées afin d'assurer une échelle de A à G homogène. Les États membres devraient veiller à ce que le remaniement d'étiquettes soit accompagné de campagnes d'information éducatives et promotionnelles sur l'étiquetage énergétique. La Commission devrait coordonner ces campagnes, en favorisant une étroite coopération avec les fournisseurs et les revendeurs ainsi que l'échange des bonnes pratiques.
Afin d'assurer une échelle de A à G homogène, les députés ont proposé que la Commission introduise des étiquettes remaniées pour les groupes de produits existants dans les 5 ans suivant leur entrée en vigueur. Toute future révision de l'échelle devrait viser une période de validité d'au moins 10 ans. Les députés ont préconisé les critères suivants pour de tels remaniements :
- lorsque 25% des produits vendus sur le marché de l'Union passent dans la classe d'efficacité énergétique supérieure A; ou
- lorsque 50% des produits vendus sur le marché de l'Union pénètrent dans les deux classes d'efficacité énergétique supérieures A + B.
Dès lors que la répartition des modèles de produits dans les classes énergétiques A-G à la suite du remaniement aura des implications significatives pour le marché, une approche souple devrait être conservée pour la « piloter », proposant trois options d' « intensité de remaniement » décroissante:
- C-G (avec deux classes vides au sommet),
- B-G (une classe vide) et
- A-G (pas de classe vide).
Étiquetage clair et lisible : le texte amendé stipule que l’étiquette devrait contenir des informations sur la classe d'efficacité énergétique du modèle de produit, et sa consommation absolue en kWh, affichée par année ou par toute autre période de temps pertinente. Les fournisseurs et revendeurs devraient se référer à la classe d'efficacité énergétique du produit dans n'importe quelle publicité visuelle ou tout matériel promotionnel technique pour un modèle spécifique de produit.
Base de données sur les produits : les députés ont préconisé la mise en place d’une base de données afin de recueillir des informations concernant les produits liés à l'énergie couverts par le règlement. Cette base de données consisterait en un recueil de données organisé de manière systématique et consistant en une interface publique sous la forme d'un site internet destiné au consommateur sur laquelle les informations seraient accessibles individuellement par des moyens électroniques et d'une interface de conformité structurée comme une plateforme électronique soutenant les activités des autorités nationales de surveillance du marché, associée à des critères précis d'accessibilité et de sécurité.
L’accès simple et direct à la base de données de produits devrait être facilité par un code dynamique de réaction rapide (QR) ou d'autres outils adaptés à l'utilisateur à faire figurer l'étiquette papier. La base de données devrait respecter strictement les règles de protection des données.
Surveillance du marché: étant donné que le système actuel de surveillance du marché est souvent critiqué, les députés ont proposé de renforcer les mesures en matière de surveillance du marché ainsi que les procédures de sauvegarde de l'Union.
Pour assurer une surveillance efficace, les autorités nationales de surveillance du marché devraient assurer un contrôle de la conformité également dans le cadre d'essais physiques de produits et utiliser le système d'information et de communication pour la surveillance du marché dans le but d'échanger des informations sur les essais de produits prévus et réalisés, de partager le résultat de leurs essais, de façon à éviter leur répétition et à ouvrir la voie à l'instauration de centres régionaux d'excellence pour les essais physiques.
Les députés ont proposé que la Commission mette en place un portail en ligne permettant aux autorités de surveillance du marché d'accéder aux informations détaillées sur les produits disponibles sur les serveurs des fournisseurs.
D'ici le 1er janvier 2018, les États membres devraient mettent en place un plan de surveillance du marché pour contrôler l'application des exigences du règlement. Les États membres devraient réexaminer leurs plans au moins tous les trois ans.