OBJECTIF : modifier le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix afin d'étendre l'aide de l'Union, dans des circonstances exceptionnelles, au renforcement des capacités des acteurs militaires dans les pays partenaires.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la présente proposition vise à répondre au besoin de l'Union d'une Europe plus forte en matière de politique étrangère pour mieux contribuer à soutenir le développement et à garantir la paix et à la prospérité dans le monde.
La Commission juge essentiel de soutenir les acteurs du secteur de la sécurité des pays tiers, notamment les acteurs militaires, dans des circonstances exceptionnelles, dans un contexte de prévention des conflits, de gestion des crises ou de stabilisation, afin de garantir des conditions appropriées en vue du développement et de l'éradication de la pauvreté. Ces actions sont particulièrement nécessaires afin de garantir la protection des populations civiles dans les zones touchées par des conflits, des crises ou la fragilité.
Le consensus européen pour le développement de 2005 a reconnu le lien entre la sécurité et le développement. Le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies, adopté en septembre 2015, souligne qu'il est important de favoriser l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives, à la fois en tant qu'objectif de développement durable (ODD n° 16) et afin d’obtenir d’autres résultats dans le domaine de la politique de développement.
Dans la communication conjointe concernant le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement, la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont réaffirmé la nécessité d'instaurer des sociétés stables et sûres afin d'atteindre les objectifs en matière de développement.
Les conclusions du Conseil sur la politique de sécurité et de défense (PSDC) du 18 mai 2015 ont recommandé d'explorer les pistes visant à : i) renforcer la cohérence et la coordination entre les actions menées par l'UE dans les domaines de la sécurité et du développement, ii) améliorer le renforcement des capacités en vue de favoriser la sécurité et le développement, notamment en termes d'instruments de financement.
ANALYSE D’IMPACT : l'analyse d'impact a conclu qu'une modification du règlement relatif à l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix constituerait l'option à court terme la plus appropriée et la plus efficace. Elle a également indiqué qu'une mise en œuvre complète de l'initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement (c'est-à-dire comprenant une aide aux forces militaires à des fins de défense) nécessiterait d'associer un instrument budgétaire (pour les tâches de développement) à un autre mécanisme, éventuellement extrabudgétaire.
CONTENU : la proposition vise à inclure dans le champ d'application du règlement (UE) n° 230/2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix une aide aux acteurs de la sécurité, notamment les acteurs militaires. Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- contribuer à l'amélioration de la capacité des pays partenaires à prévenir ou à gérer des crises par eux-mêmes;
- contribuer à l'amélioration de l'efficacité des actions de l'Union en matière de développement en travaillant avec tous les acteurs de la sécurité, notamment les forces militaires, grâce au renforcement par l'Union des capacités en vue de promouvoir la sécurité et le développement, dès que possible, de manière flexible et globale;
- contribuer à garantir le respect de l'État de droit, la bonne gouvernance, ainsi qu'un contrôle et une surveillance civils renforcés sur l'armée dans les pays tiers.
Types d'aide de l'Union : l'aide pourrait être utilisée afin de renforcer la capacité des acteurs militaires dans les pays partenaires et dans des circonstances exceptionnelles, en vue de contribuer au développement durable et, en particulier, à l'avènement de sociétés stables, pacifiques et ouvertes.
L'aide pourrait couvrir, en particulier, la mise à disposition de programmes de renforcement des capacités en faveur de la sécurité et du développement, notamment la formation, le mentorat et le conseil, ainsi que la fourniture d'équipements, les améliorations aux infrastructures et la prestation d'autres services. Elle ne pourrait pas utilisée pour financer : i) des dépenses militaires récurrentes; ii) l'achat d'armes et de munitions; iii) la formation uniquement destinée à contribuer à la capacité de combat des forces armées.
Circonstances exceptionnelles : l'aide serait fournie uniquement dans les circonstances suivantes:
- lorsque les exigences ne peuvent être satisfaites en faisant appel à des acteurs non militaires afin d'atteindre de manière adéquate les objectifs de l'Union au titre du présent règlement ;
- lorsque l'avènement de sociétés stables, pacifiques et ouvertes est compromis par une menace grave au fonctionnement des institutions publiques et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou lorsque les institutions publiques ne sont plus en mesure de faire face à cette menace grave;
- lorsque le pays concerné et la communauté internationale et/ou l'Union européenne s'accordent sur le fait que le secteur de la sécurité, et en particulier l'armée, est essentiel à la stabilité, à la paix et au développement, particulièrement dans des contextes fragiles et de crise.
Lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures, la Commission devrait : i) promouvoir l'appropriation par le pays partenaire, ii) développer les éléments nécessaires et les bonnes pratiques requises pour garantir la durabilité à moyen et long terme et iii) encourager l'État de droit et les principes inscrits dans le droit international.
Mesures de suivi et d'évaluation : l’aide serait octroyée au moyen de mesures d'aide exceptionnelles et de programmes de réponse intérimaires au moyen de documents de stratégie thématiques et programmes indicatifs pluriannuels. Le cas échéant, des documents de stratégie thématiques fourniraient un cadre à la coopération entre l'Union et les pays ou les régions partenaires concernés.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : en termes de coût, une enveloppe de 100.000.000 EUR serait requise sur la période 2017-2020. L'initiative serait financée au moyen d'un redéploiement au sein de la rubrique IV du budget général de l'Union. Aucune ressource supplémentaire ne serait mobilisée. La mise en œuvre sera régie par le règlement (UE) n° 236/2014.