OBJECTIF : renforcer les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil constitue le principal instrument juridique en matière de prévention de l’utilisation du système financier de l’Union aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette directive doit être transposée au plus tard le 26 juin 2017.
Les attentats terroristes perpétrés récemment ont mis en lumière l’émergence de nouvelles tendances, notamment dans la manière dont les groupes terroristes financent et mènent leurs opérations.
Aujourd’hui, des lacunes subsistent dans la surveillance des nombreux moyens financiers utilisés par les terroristes, qu'il s'agisse de l’argent liquide, du commerce de biens culturels, des monnaies virtuelles ou des cartes prépayées anonymes. Outre les questions de financement du terrorisme, il apparaît que les juridictions «offshore» sont souvent utilisées comme lieux d'implantation d’entités intermédiaires qui éloignent le véritable propriétaire des actifs détenus, souvent dans le but d’éviter ou d’éluder l’impôt.
La Commission a adopté en février 2016 un plan d’action destiné à intensifier la lutte contre le financement du terrorisme, soulignant la nécessité de s’adapter aux nouvelles menaces et pour améliorer le cadre de prévention existant.
Le 22 avril 2016, le Conseil ECOFIN informel a demandé des mesures visant notamment à i) améliorer l’accessibilité des registres concernant les bénéficiaires effectifs, ii) clarifier les exigences d’enregistrement concernant les fiducies/trusts, iii) accélérer l’interconnexion des registres nationaux concernant les bénéficiaires effectifs, iv) promouvoir l’échange automatique d’informations sur les bénéficiaires effectifs, et v) renforcer les règles de vigilance à l’égard de la clientèle.
Dans sa résolution du 16 décembre 2015, le Parlement européen avait déjà souligné que l’amélioration de la transparence en matière d’impôt sur les sociétés fournissait un cadre efficace permettant de garantir une concurrence loyale entre les entreprises de l’Union et de protéger les budgets des États contre des effets défavorables.
ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact s’est appuyée sur les rapports publiés par l’Union et des organisations internationales telles que l’Autorité bancaire européenne (ABE), la Banque centrale européenne (BCE), Europol, la Banque des règlements internationaux (BRI) et le groupe d’action financière internationale (GAFI).
La nécessité d’élaborer des dispositions réglementaires spécifiques a été considérée comme essentielle et aussi comme étant l’option la plus appropriée pour remédier aux problèmes identifiés.
CONTENU : la proposition énonce une série de mesures visant à mieux lutter contre le financement du terrorisme et à garantir une plus grande transparence des transactions financières et des entreprises au titre du cadre juridique en matière de prévention mis en place dans l’Union, à savoir la directive (UE) 2015/849 («4e directive LBC»). Elle présente également certaines modifications à apporter, en conséquence, aux règles concernées relevant du droit des sociétés en vertu de la directive 2009/101/CE.
Les principales modifications à apporter à la 4e directive LBC portent sur les points suivants :
- Faire des plates-formes de change de monnaies virtuelles des entités assujetties : afin d’améliorer la détection des transactions suspectes en monnaie virtuelle, il est proposé d’inclure les plates-formes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de portefeuilles de stockage dans le champ d’application de la directive.
- Abaisser les limites maximales de transaction pour certains instruments prépayés : il est proposé de supprimer l’anonymat pour l’utilisation en ligne des cartes prépayées rechargeables et non rechargeables et d’abaisser le seuil de 250 EUR applicable aux cartes prépayées anonymes à 150 EUR en cas d'utilisation en face-à-face.
- Permettre aux cellules de renseignement financier (CRF) de demander des informations sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à toute entité assujettie : la proposition clarifie le mandat des CRF en vue de leur permettre de demander des informations supplémentaires auprès de n'importe quelle entité assujettie et d'avoir un accès direct aux informations détenues par les entités assujetties.
- Permettre aux CRF et aux autorités compétentes d'identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement : la Commission propose d'inviter les États membres à mettre en place un mécanisme central automatisé - tel qu'un registre central ou un système électronique d'extraction de données - qui permette d'identifier rapidement les titulaires de comptes. Ce mécanisme serait directement accessible aux cellules nationales de renseignement financier et, le cas échéant, aux autres autorités compétentes engagées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
- Harmoniser l'approche de l'UE à l’égard des pays tiers à haut risque : il est proposé de modifier la 4e directive LBC en fournissant une liste de mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle que les entités assujetties devraient obligatoirement appliquer, combinée avec une liste indicative de mesures de lutte qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre des interactions avec les pays tiers à haut risque désignés par la Commission.
- Améliorer l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs : les États membres devraient rendre publiques certaines informations contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs des sociétés ou «trusts» liés à des activités commerciales. Des informations sur tous les autres «trusts» figureraient dans les registres nationaux et seraient mises à la disposition des parties faisant valoir un intérêt légitime. Les bénéficiaires effectifs qui possèdent 10% d'une société présentant un risque d’être utilisée à des fins de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale seraient inscrits dans les registres. Le seuil resterait fixé à 25% pour toutes les autres sociétés.
- Mettre en relation les registres : la proposition prévoit l’interconnexion directe des registres pour faciliter la coopération entre les États membres.
- Étendre le champ des informations accessibles aux autorités : la Commission a proposé que les comptes existants et nouveaux fassent obligatoirement l’objet de contrôles liés à la vigilance.