Le Parlement européen a adopté (par 580 voix pour, 52 contre et 79 abstentions), des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'étiquetage de l'efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE.
La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Le vote sur la résolution législative a été reporté à une séance ultérieure.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Champ d'application: le texte amendé stipule que le règlement établirait un cadre sappliquant aux produits liés à l'énergie et leur attribuant une étiquette indiquant leur efficacité énergétique, leur consommation absolue d'énergie ainsi que d'autres données relatives à lenvironnement et la performance. Il permettrait aux clients de choisir des produits plus économes en énergie afin de réduire leur consommation d'énergie.
Le règlement ne sappliquerait pas:
- aux produits de seconde main (à savoir tous les produits qui ont été mis en service avant d'être mis à disposition sur le marché au moins pour la deuxième fois) ;
- aux moyens de transport de personnes ou de marchandises dont le moteur reste au même endroit durant le fonctionnement, tels que les ascenseurs, les escaliers roulants et les tapis roulants.
Définition de l'étiquette : un amendement a précisé que le terme «détiquette» désignerait un schéma graphique, sous forme papier ou électronique, comprenant une classification à échelle fermée utilisant uniquement les lettres de A à G, chaque lettre correspondant à des économies d'énergie substantielles, en sept couleurs différentes allant du vert foncé au rouge, dans le but d'informer les consommateurs sur l'efficacité énergétique et la consommation d'énergie.
Procédure d'introduction et de remaniement des étiquettes : la Commission pourrait adopter des actes délégués pour compléter le règlement en introduisant des étiquettes ou en les remaniant.
Les États membres devraient veiller à ce que le remaniement d'étiquettes soit accompagné de campagnes d'information éducatives et promotionnelles sur l'étiquetage énergétique. La Commission devrait coordonner ces campagnes, en favorisant une étroite coopération avec les fournisseurs et les revendeurs ainsi que l'échange des bonnes pratiques.
Afin d'assurer une échelle de A à G homogène, les députés ont proposé que la Commission introduise des étiquettes remaniées pour les groupes de produits existants dans les 5 ans suivant leur entrée en vigueur. Toute future révision de l'échelle devrait viser une période de validité d'au moins 10 ans. Les députés ont préconisé les critères suivants pour de tels remaniements :
- lorsque 25% des produits vendus sur le marché de l'Union passent dans la classe d'efficacité énergétique supérieure A; ou
- lorsque 50% des produits vendus sur le marché de l'Union pénètrent dans les deux classes d'efficacité énergétique supérieures A + B.
Le texte amendé précise quavant tout remaniement, la Commission devrait réaliser une étude préparatoire. Selon le groupe de produits et après une évaluation approfondie de son potentiel, l'étiquette remaniée devrait comporter des espaces vides en haut de l'échelle afin d'encourager le progrès technologique et de permettre la mise au point et la reconnaissance de modèles de produits toujours plus efficaces.
Lorsquune étiquette est remaniée, toute confusion devrait être évitée en remplaçant toutes les étiquettes énergétiques dans un laps de temps réduit mais suffisant, en veillant à ce que l'aspect de l'étiquette remaniée permette de bien la distinguer de l'ancienne étiquette et en menant des campagnes d'information adaptées à l'intention des consommateurs pour leur indiquer de manière claire qu'une nouvelle version a été introduite dans le but d'améliorer la classification des appareils.
Lorsque, pour un groupe de produits donné, plus aucun modèle appartenant aux classes defficacité énergétique F ou G n'est autorisé à être mis sur le marché en raison d'une mesure d'exécution relative à l'écoconception adoptée en application de la directive 2009/125/CE, la ou les classes en question devraient être indiquées sur l'étiquette en gris. L'échelle de couleurs standard sur l'étiquette, de vert foncé à rouge, serait conservée pour les classes supérieures restantes.
Les revendeurs ne seraient autorisés à vendre des produits liés à l'énergie sans étiquette ni étiquette remaniée que si aucune étiquette (remaniée) n'a jamais été réalisée pour un produit donné et que le fournisseur de ce produit n'est plus actif sur le marché.
Étiquetage clair et lisible : le texte amendé stipule que létiquette devrait contenir des informations sur la classe d'efficacité énergétique du modèle de produit, et sa consommation absolue en kWh, affichée par année ou par toute autre période de temps pertinente. Les fournisseurs et revendeurs devraient se référer à la classe d'efficacité énergétique du produit dans n'importe quelle publicité visuelle ou tout matériel promotionnel technique pour un modèle spécifique de produit.
Base de données sur les produits : le Parlement a préconisé la mise en place dune base de données afin de recueillir des informations concernant les produits liés à l'énergie couverts par le règlement. Cette base de données consisterait en un recueil de données organisé de manière systématique et consistant en une interface publique sous la forme d'un site internet destiné au consommateur sur laquelle les informations seraient accessibles individuellement par des moyens électroniques et d'une interface de conformité structurée comme une plateforme électronique soutenant les activités des autorités nationales de surveillance du marché, associée à des critères précis d'accessibilité et de sécurité.
Laccès simple et direct à la base de données de produits devrait être facilité par un code dynamique de réaction rapide (QR) ou d'autres outils adaptés à l'utilisateur à faire figurer l'étiquette papier. La base de données devrait respecter strictement les règles de protection des données.
Surveillance du marché: les députés ont proposé de renforcer les mesures en matière de surveillance du marché ainsi que les procédures de sauvegarde de l'Union. Pour assurer une surveillance efficace, les autorités nationales de surveillance devraient réaliser des essais physiques de produits qui portent sur au moins un groupe de produits par an. Elles devraient :
- informer les autres États membres et la Commission des essais physiques prévus et effectués, au moyen de l'interface de conformité de la base de données sur les produits ;
- utiliser des procédés de mesure fiables, précis et reproductibles, visant à simuler les conditions réelles d'utilisation et excluant toute manipulation ou altération, intentionnelle ou non, des résultats des essais.
Le Parlement a proposé que la Commission mette en place un portail en ligne permettant aux autorités de surveillance du marché d'accéder aux informations détaillées sur les produits disponibles sur les serveurs des fournisseurs.
D'ici le 1er janvier 2018, les États membres devraient mettent en place un plan de surveillance du marché pour contrôler l'application des exigences du règlement. Les États membres devraient réexaminer leurs plans au moins tous les trois ans.