Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (règlement CFP) [tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/623, et tel qu'ajusté au titre de l'ajustement technique pour 2016], contient le tableau du cadre financier de l’UE-28 pour la période 2014-2020, exprimé aux prix de 2011.
En vertu de l'article 6, par. 1, du règlement CFP, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier pluriannuel à l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'UE et des prix, et elle en communique les résultats au Conseil et au Parlement européen.
En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis sur la base du déflateur fixe de 2% visé à l'article 6, par. 2, dudit règlement.
S'agissant de l'évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles.
Parallèlement, la Commission doit calculer les éléments suivants:
- la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom,
- le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus visée à l’article 13,
- la marge globale pour les paiements prévue à l’article 5,
- la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 du règlement CFP.
Le sous-plafond applicable à la rubrique 2 concernant les dépenses relatives au marché et les paiements directs est ajusté à la suite des transferts entre le pilier I et le développement rural en application de l'acte juridique établissant ces transferts.
Conformément à l’article 7 du règlement CFP, la Commission procède, en 2016, à la fois à l'ajustement technique du cadre financier pour l'exercice 2017 et au réexamen des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020.
L’objet de cette communication est de présenter au Conseil et au Parlement européen le résultat de ces ajustements techniques (UE-28) pour l’exercice 2017, conformément à l’article 6 du règlement CFP, et du réexamen des enveloppes en faveur de la politique de cohésion et de l’ajustement correspondant des plafonds, conformément à l’article 7 du règlement CFP.
Paiements : concernant spécifiquement la question des paiements, la communication indique qu’en vertu de l'article 5 du règlement CFP, la Commission doit ajuster à la hausse le plafond des paiements pour les années 2015 à 2020 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le CFP pour l'exercice n-1. Tout ajustement à la hausse est pleinement compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements de l'exercice n-1.
Dans le cadre de l’ajustement technique pour 2016, la marge restante de 2014 (104 millions EUR) a été transférée à 2015 (106 millions EUR) et les plafonds ont été ajustés en conséquence. Pour l’ajustement technique de cette année, la MGP (marge pour les paiements) est calculée pour 2015.
Les paiements concernant d'autres instruments spéciaux sont traités comme étant au-delà des plafonds du CFP. Le plafond des paiements pour 2015 était de 142,007 milliards EUR à prix courants. Les paiements exécutés en 2015 se chiffrent à 141,126 milliards EUR. Ce montant comprend les paiements exécutés des crédits de paiement autorisés dans le budget 2015 (139,827 milliards EUR) et les reports de 2015 à 2016 (1,299 milliards EUR). Les paiements concernant les instruments spéciaux sont exclus de l’exécution (378,7 millions EUR de crédits, à savoir 378,1 millions exécutés et 0,6 million reportés). L'exécution prise en considération pour le calcul de la MGP est dès lors de 140,747 milliards EUR.
Tous les reports de 2014 à 2015 ont été comptabilisés comme exécutés aux fins du calcul de la MGP de 2014 mais tous n'ont pas été effectivement exécutés. Par conséquent, les reports de crédits annulés doivent être ajoutés au calcul, étant donné qu’ils constituent en fait une sous-exécution.
Les reports de crédits annulés de 2014 à 2015 s’élèvent à 28,6 millions EUR, dont 200.000 EUR pour les instruments spéciaux.
Le montant total des reports de crédits annulés pris en compte s’élève donc à 28,4 millions EUR.