La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative de Christel SCHALDEMOSE (S&D, DK) sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1935/2004 concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Les députés reconnaissent que le règlement-cadre (règlement (CE) n° 1935/2004) constitue une base juridique solide, dont les objectifs restent pertinents. Ils estiment toutefois que des mesures au niveau de l'Union sont nécessaires pour remédier au manque de mesures spécifiques de l'Union et aux lacunes constatées dans l'évaluation des risques, la traçabilité, la conformité et le contrôle.
Mesures spécifiques : le règlement-cadre énumère une liste de 17 matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires qui peuvent faire l'objet de mesures spécifiques. Sur ces 17 matériaux et objets, seuls quatre matériaux sont soumis à des mesures spécifiques au niveau de l'Union européenne: matières plastiques (y compris objets en plastique recyclés), céramiques, celluloses régénérées, matériaux et objets actifs et intelligents. Pour les 13 autres matériaux énumérés à l'annexe I, les États membres ont la possibilité d'adopter des dispositions nationales.
Si l'objectif principal doit être l'adoption de mesures spécifiques pour les 13 matériaux qui ne sont pas encore réglementés au niveau de l'Union, l'ensemble des parties prenantes concernées soulignent que des lacunes existent dans la mise en œuvre et l'application de la législation en vigueur.
Compte tenu de la prédominance des matériaux cités sur le marché de l'Union et du risque qu'ils représentent pour la santé humaine, les députés estiment que la Commission devrait immédiatement accorder la priorité à l'élaboration de mesures spécifiques de l'Union pour le papier et le carton, les vernis et les revêtements, les métaux et les alliages, les encres d'impression et les colles.
Le rapport demande d'accorder une attention particulière aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, qu'ils soient en contact direct ou indirect avec les denrées alimentaires, qui sont assortis d'un risque plus élevé de migration, comme les matériaux entourant les liquides et les aliments à forte teneur en graisse, ainsi que les matériaux qui sont en contact avec des denrées alimentaires pendant une longue période.
Les députés recommandent que la Commission prenne en considération, lors de l'élaboration des mesures nécessaires, l'évaluation de la mise en œuvre européenne du service de recherche du Parlement européen (EPRS) et les mesures nationales déjà existantes ou en cours d'élaboration.
Évaluation des risques : conscients de l'importance du rôle joué par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'évaluation des risques des substances utilisées dans les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires réglementés par des mesures spécifiques, les députés invitent la Commission à accroître les crédits affectés à l'EFSA. Ils invitent par ailleurs l'EFSA et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à renforcer leur coopération et leur coordination.
Le rapport souligne l’importance :
- de poursuivre les recherches scientifiques sur les substances ajoutées involontairement (NIAS), notamment dans les matières plastiques et sur les effets combinés de différents produits chimiques;
- d’étendre la notion de groupes vulnérables aux femmes enceintes ou allaitantes, et d’inclure les effets potentiels de l'exposition à de faibles doses dans les critères de l'évaluation des risques.
Les députés regrettent que l'EFSA, lors de la récente procédure d'évaluation du risque, n'a tenu compte ni de l'effet «cocktail» ni celui des expositions multiples, concomitantes et cumulatives à partir des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et d'autres sources, qui peuvent causer des effets néfastes même si les niveaux des substances prises isolément dans le mélange sont faibles. Ils invitent instamment l'EFSA à le faire à l'avenir
La Commission est également invitée à assurer :
- la cohérence entre la réglementation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et sur les produits biocides, et à clarifier les rôles de l'ECHA et de l'EFSA à cet égard;
- une meilleure coordination entre le règlement REACH et la réglementation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, en particulier pour ce qui est des substances classées comme CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) (catégories 1A, 1B et 2) ou SVHC (extrêmement préoccupantes) au titre de REACH.
Traçabilité : les députés recommandent que l'ensemble des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, qu'ils soient harmonisés ou non, soient accompagnés d'une déclaration de conformité et des documents pertinents. Ils regrettent à cet égard que, même lorsqu'elles sont obligatoires, les déclarations de conformité ne sont pas toujours disponibles ou que leur qualité n'est pas toujours suffisante.
Le rapport insiste pour que les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires importés depuis des pays tiers soient conformes aux normes européennes.
La Commission est invitée à établir un étiquetage obligatoire mentionnant la présence intentionnelle de nanomatériaux dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Conformité, application et contrôles : les députés soulignent l'importance d'élaborer des orientations à l'échelle de l'Union pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, en vue de faciliter une mise en œuvre harmonisée et uniforme et d'améliorer l'application dans les États membres. D'autres options stratégiques non législatives, comme l'expérience de l'autoévaluation de l'industrie, devraient compléter les mesures destinées à améliorer l'application du règlement-cadre.
La Commission est invitée à faire en sorte que les États membres qui ne l'ont pas encore fait créent une obligation pour toutes les entreprises qui produisent ou qui importent des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires d'enregistrer officiellement leur activité.
Les États membres devraient pour leur part accroître l'efficacité et la fréquence des contrôles officiels, en fonction du risque de non-conformité et des risques sanitaires associés.
Le rapport insiste enfin sur une meilleure coopération entre les États membres et la Commission au sujet du système d'alerte précoce pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, afin d'écarter rapidement et efficacement les risques pour la santé.