OBJECTIF : réaliser une réduction de 30% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005 à l'échelle de l'UE dans les secteurs qui ne relèvent pas du système déchange de quotas démissions (SEQE) de lUnion, afin de respecter les engagements pris en vertu de laccord de Paris.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la Commission estime que les politiques actuellement mises en uvre ne devraient pas permettre une réduction suffisante des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour atteindre lobjectif que sest fixé lUnion européenne de parvenir à une réduction d'au moins 40% dici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, et plus précisément, à une réduction de 30% dans les secteurs ne relevant pas du SEQE par rapport aux niveaux de 2005.
Si la tendance actuelle se poursuit et si on procède à la mise en uvre intégrale des objectifs juridiquement contraignants et des politiques adoptées jusquici, les émissions couvertes par la décision relative à la répartition de leffort (DRE) ne devraient baisser que denviron 24% par rapport aux niveaux de 2005 en 2030, selon les estimations. Par conséquent, des objectifs nationaux de réduction incitant à adopter dautres politiques entraînant des réductions plus importantes simposent.
La présente proposition constitue un élément important du cadre stratégique pour une Union de lénergie. Elle vise par ailleurs à mettre en uvre les engagements de lUE au titre de laccord de Paris sur le changement climatique (décembre 2015) qui prévoit un objectif à long terme visant à maintenir la hausse de la température mondiale bien en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts pour la maintenir en dessous d'1,5 °C.
Lobjectif de lUnion européenne est de réduire les émissions de GES de 80 à 95% dici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990, dans le cadre des réductions à réaliser collectivement par les pays développés. Afin datteindre lobjectif à long terme de l'Union européenne d'une réduction dau moins 80% des émissions dici à 2050, des progrès supplémentaires sont nécessaires pour permettre la transition vers une économie à faible intensité de carbone.
ANALYSE DIMPACT : lanalyse dimpact a examiné différentes options pour la mise en uvre de cette réduction des émissions dans les secteurs qui ne relèvent pas du SEQE autres que les secteurs de lutilisation des terres, du changement daffectation des terres et de la foresterie (UTCATF), en se fondant sur la DRE existante et sur les orientations définies par le Conseil européen. Lanalyse dimpact examine l'incidence de la proposition en ce qui concerne léquité, le rapport coût-efficacité et lintégrité environnementale.
CONTENU : le règlement proposé fixe les contributions minimales des États membres aux réductions des émissions pour la période allant de 2021 à 2030 et les règles pour la détermination des quotas annuels démission et celles sur lévaluation des progrès réalisés. Les réductions prévues par la proposition visent à promouvoir des améliorations, notamment dans les secteurs de la construction, de lagriculture, de la gestion des déchets et des transports.
Niveaux annuels démission pour la période allant de 2021 à 2030 : la proposition établit (dans son annexe I) les limites démission des États membres en 2030, et précise la manière dont les niveaux démission sont fixés pour la période 2021-2030 :
- tous les États membres auraient des objectifs nationaux en matière d'émissions pour 2030, exprimés sous la forme d'une réduction en pourcentage par rapport aux niveaux d'émission de 2005. À eux tous, ces objectifs nationaux devraient permettre une réduction globale pour lUnion de 30% dans les secteurs couverts par la proposition. Les objectifs pour 2030 iraient de 0% à - 40% par rapport aux niveaux de 2005 ;
- les niveaux annuels démission seraient déterminés sur la base dune trajectoire linéaire dont le point de départ est la moyenne des émissions pour la période 2016-2018 sur base des dernières données démissions de GES vérifiées. Le quota annuel démission (QAE) en équivalent CO2 de chaque État membre serait défini pour chaque année de la période dans un acte dexécution ;
- étant donné que les États membres n'ont pas tous la même capacité à prendre des mesures, la proposition différencie les objectifs selon le PIB par habitant de chacun.
Marges de manuvre pour atteindre les limites annuelles : la proposition établit la marge de manuvre dont disposent les États membres pour atteindre leurs limites annuelles et notamment la marge de manuvre qui leur est offerte au fil du temps par la mise en réserve et lemprunt de parties de QAE au cours de la période dengagement, ainsi que la marge de manuvre entre États membres par des transferts de parties de QAE. En particulier, deux nouvelles marges de manuvre sont mises en place en vue de permettre aux États membres d'atteindre leurs objectifs efficacement et à moindre coût :
- Marge de manuvre pour certains États membres à la suite de la réduction des quotas du SEQE de lUE : la nouvelle marge de manuvre permet aux États membres admissibles à son bénéfice d'atteindre leurs objectifs nationaux en compensant certaines émissions des secteurs hors SEQE avec des quotas du SEQE de lUE qui auraient normalement été mis aux enchères, générant ainsi des recettes pour l'État membre concerné ;
- Marge de manuvre donnant accès aux crédits du secteur de lutilisation des terres (UTCATF) : la proposition prévoit qu'une quantité maximale de 280 millions de tonnes de CO2 pourrait être créditée à partir de certaines catégories de terres être utilisée afin de réaliser les objectifs nationaux. La marge de manuvre sappliquerait uniquement aux crédits nets générés au niveau national par les terres boisées, les prairies gérées et les terres cultivées gérées.
Mesures correctives : si, sur la base de lévaluation annuelle réalisée par la Commission, les progrès réalisés par un État membre sécartent de son allocation annuelle de quotas démission, l'État concerné devrait élaborer un plan daction comportant des mesures supplémentaires à mettre en uvre afin de sassurer quil respectera ses obligations.
Contrôle de la conformité : un réexamen complet des déclarations des émissions de GES des États membres et un contrôle plus formel de la conformité auraient lieu tous les 5 ans et non plus annuellement.
Si un État membre ne respecte pas le quota annuel démissions qui lui a été attribué pour l'une des années de la période, des mesures correctives, sous la forme d'ajout aux émissions de lannée suivante dun supplément égal à la quantité d'émissions excédentaires exprimée en tonnes équivalent CO2 multipliée par un facteur de réduction de 1,08, seraient appliquées.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition a une incidence très limitée sur le budget de lUE (3,346 millions EUR pour la période 2017-2020).
Les répercussions indirectes sur les budgets des États membres dépendront des choix qu'ils feront en matière de politiques et de mesures nationales de réduction des émissions de GES et des autres mesures datténuation dans les secteurs relevant de la présente initiative.
La proposition prévoit le maintien de la déclaration annuelle, mais une réduction de la fréquence des contrôles de la conformité. Il en résultera une baisse des coûts administratifs supportés par les États membres.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à larticle 290 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.