Conformément à l'article 5, paragraphe 4 et à l'article 23 de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (PEB), le rapport examine les progrès accomplis par les États membres pour atteindre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments, pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants ainsi que pour les éléments de bâtiments.
La Commission rappelle que les bâtiments occupent une place centrale dans la politique de l'UE en matière d'efficacité énergétique. Près de 40% de la consommation d'énergie finale et 36% des émissions de gaz à effet de serre sont imputables aux logements, bureaux, commerces et autres bâtiments. La directive PEB constitue le principal instrument législatif au niveau de l'Union européenne pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments de l'Union.
Niveau optimal en fonction des coûts : cette notion est définie dans la directive PEB. Il s'agit du niveau de performance énergétique (mesuré en kWh/m² d'énergie primaire) qui entraîne les coûts les plus bas sur la durée de vie économique estimée du bâtiment (30 ans pour les bâtiments résidentiels et 20 ans pour les bâtiments non-résidentiels).
Le calcul des coûts (exprimés en valeur actuelle nette) inclut les coûts d'investissement dans l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable, les coûts de maintenance et d'exploitation, les coûts énergétiques, les revenus tirés de l'énergie produite et les coûts d'élimination (coûts de démolition en fin de vie du bâtiment).
Le législateur de l'UE a décidé d'établir, dans le cadre de la directive PEB, un mécanisme de comparaison permettant de calculer le niveau optimal en fonction des coûts des exigences de performance énergétique pour les bâtiments nouveaux et existants, tant résidentiels que non résidentiels.
Ce mécanisme permet de repérer les points sur lesquels les États membres fixent des exigences de performance en dessous des niveaux optimaux en fonction des coûts, ce qui signifie qu'il existe un potentiel inexploité d'économies d'énergie rentables dans les parcs immobiliers nationaux.
Le mécanisme de comparaison est établi sur la base d'un cadre méthodologique qui permet de comparer les mesures en faveur de l'efficacité énergétique, les mesures incorporant des sources d'énergie renouvelables et diverses combinaisons de ces mesures. Ce cadre permet à la Commission de mesurer les progrès des États membres sur la voie des niveaux optimaux en fonction des coûts pour les exigences minimales de performance.
L'utilisation du cadre méthodologique optimal en fonction des coûts aide à fixer les exigences minimales de performance applicables aux bâtiments et éléments de bâtiments (murs, toit, fenêtres, etc.) neufs et existants en tenant compte du potentiel technique et économique de réduction de la consommation d'énergie ainsi que des conditions spécifiques nationales et régionales. En outre, elle permet de définir des niveaux d'efficacité qui sont rentables pour les ménages et les investisseurs.
Les dispositions détaillées relatives aux exigences minimales de performance en vue d'atteindre les niveaux optimaux en fonction des coûts sont énoncées dans le règlement délégué (UE) n° 244/2012.
Principales conclusions du rapport : après avoir présenté une vue d’ensemble des calculs nationaux, le rapport conclut que tous les États membres sauf la Grèce ont soumis des calculs de l'optimalité en fonction des coûts. Dans la plupart des cas, les exigences ont été satisfaites tant en ce qui concerne la directive sur la performance énergétique des bâtiments que le règlement délégué sur le cadre méthodologique. Les autres cas font au besoin l'objet d'un suivi par la Commission.
Le rapport souligne encore que :
- l'objectif du cadre méthodologique pour l'optimalité en fonction des coûts a été atteint car il a permis, aux niveaux national et régional, de fixer en connaissance de cause les exigences minimales de performance énergétique, au «bon» niveau (c'est-à-dire rentable) ;
- les calculs de l'optimalité en fonction des coûts ont révélé qu'il existe encore un potentiel non négligeable d'économies rentables qui peuvent être réalisées en comblant l'écart entre les exigences minimales actuelles et les niveaux optimaux en fonction des coûts.
Le rapport note que pour la première fois, un cadre d'évaluation fondé sur la méthodologie de l'optimalité en fonction des coûts, proposée dans la directive et le règlement, a été utilisé. Cela a permis la comparaison et la combinaison de différentes technologies liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Ces travaux ont aidé les autorités nationales en vue de la fixation d'exigences minimales réalistes concernant la performance énergétique des bâtiments et de la préparation en vue d'atteindre les objectifs en matière de bâtiments à énergie quasi nulle.
La Commission estime toutefois que le potentiel des différents types d'énergie renouvelable aurait pu faire l'objet de calculs plus approfondis et que des données statistiques de meilleure qualité concernant le parc immobilier national auraient pu être recherchées.
La Commission entend utiliser tous les pouvoirs que lui confère le traité pour veiller à ce que la directive PEB soit correctement transposée. Pour ce faire, il conviendrait que les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique soient atteints dans les délais impartis.