La Commission a présenté une communication intitulée «Accélérer la transition de l’Europe vers une économie à faible intensité de carbone», accompagnant :
- la proposition législative relative aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030, et
- la proposition législative relative à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l’énergie à l'horizon 2030.
Le train de mesures décrit dans la communication vise à offrir aux États membres qui ont déjà commencé à élaborer leurs stratégies énergétiques et climatiques pour l'après-2020, la clarté et les outils nécessaires pour entamer leurs processus de ratification internes de l'accord de Paris sur le changement climatique.
La Commission estime que l'ensemble de mesures devrait donner à l'Europe les moyens de se préparer à l'avenir et de rester compétitive. Ces mesures s'adressent principalement aux États membres qui seront les premiers à décider de la manière de les appliquer pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre arrêté d'un commun accord pour 2030.
Cependant, les États membres ne peuvent agir seuls. L’union doit aussi intervenir en amont pour:
- soutenir les initiatives de ses entrepreneurs, agriculteurs, chercheurs, investisseurs, éducateurs et partenaires sociaux, en établissant des mesures et en créant des conditions propices à l'échelle de son territoire ;
- soutenir les actions des communautés rurales mais aussi celles de ses villes, qui sont parmi les acteurs les plus dynamiques et les plus innovants du mouvement en faveur d'une économie circulaire et à faible intensité de carbone.
Dans le contexte mondial actuel, l’Union doit s’appuyer sur son plan d'action pour une diplomatie climatique et chercher à :
- rester à la pointe du développement de technologies et de services innovants et sobres en carbone, dans le secteur de l'énergie mais aussi dans l'industrie, le bâtiment et les transports ;
- œuvrer pour que les Européens acquièrent les compétences les plus adaptées à une économie à faible intensité de carbone, investir dans l'avenir et aider l'industrie à s'ajuster au mieux à l'évolution des besoins.
Principes directeurs du cadre réglementaire : en octobre 2014, l'Union a pris l’engagement formel d’atteindre un objectif contraignant de réduction de ses émissions d'au moins 40% d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, dans tous les secteurs (construction, transports, déchets, agriculture, utilisation des terres et la foresterie). Le nouveau cadre réglementaire repose sur les principes fondamentaux que sont l'équité, la solidarité, la flexibilité et l'intégrité environnementale.
En guise de première étape, en juillet 2015, la Commission a présenté une proposition de réforme du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE en vue de le rendre plus adapté à sa finalité et d'encourager les investissements dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie au-delà de 2020. Le Parlement européen et le Conseil sont invités à faire tout leur possible pour que cette proposition soit adoptée rapidement.
De plus, pour garantir l'équité et la solidarité, inscrites dans le cadre d'action pour le climat et l’énergie à l'horizon 2030 tel qu'approuvé par le Conseil européen, la Commission propose des objectifs nationaux de réduction pour 2030 différenciés, déterminés sur la base du PIB des États membres de manière à traduire leur richesse relative. Les objectifs fixés aux États membres les plus riches sont ensuite ajustés pour tenir compte du rapport coût-efficacité au sein de ce groupe.
La proposition prévoit en outre un système souple, donnant aux États membres la possibilité de réduire leurs émissions conjointement, dans plusieurs secteurs et sur un temps donné, ce qui permet également de tenir compte des différences de structure économique des États membres.
La proposition autorisera les échanges de quotas d'émission entre les États membres ou l'élaboration de projets visant à réduire les émissions dans d'autres États membres. Ces mécanismes permettront aux flux d'investissements d'atteindre les régions de l'Union qui en ont le plus besoin pour moderniser leur économie.
Créer des conditions plus propices à la transition vers une économie à faible intensité de carbone dans l'Union : à partir de ce cadre réglementaire, l'Union fera en sorte d'assister les États membres au moyen d'un certain nombre d'outils et de mesures de soutien.
Stratégie pour une Union de l'énergie et autres initiatives sectorielles :
- la Commission présente une stratégie sur la mobilité à faible intensité de carbone qui répertorie les leviers essentiels dans le domaine des transports, notamment les dispositions européennes sur les véhicules à émissions faibles ou nulles et sur les carburants de substitution à faible taux d'émissions. La stratégie met également en exergue la nécessité d'exploiter au maximum les synergies entre systèmes de transports et systèmes énergétiques ;
- la Commission revoit actuellement le cadre de l'UE en matière d'efficacité énergétique et soumettra des propositions avant la fin de l'année, y compris sur les moyens d'attirer des financements dans la rénovation des bâtiments ;
- la proposition sur l'utilisation des terres et la foresterie devrait mettre en place des incitations supplémentaires au piégeage du carbone dans les activités liées à ce secteur;
- en ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), le réexamen de la politique européenne en matière d'utilisation d'engrais devrait contribuer à réduire les émissions liées aux engrais minéraux et de synthèse ;
- la directive-cadre sur la gestion des déchets, mais aussi et surtout la directive sur la mise en décharge, dont la Commission a proposé des révisions en 2015, devraient contribuer à une réduction notable des émissions dues aux déchets.
Plusieurs autres facteurs en dehors de ce cadre devraient faciliter la transition énergétique dans tous les secteurs de l'économie. La Commission entend :
- relever le défi de l'économie circulaire (un train de mesures ambitieux sur l'économie circulaire a été présenté en 2015) ;
- présenter avant la fin de l'année une stratégie intégrée de l'Union de l'énergie pour la recherche, l'innovation et la compétitivité en vue de soutenir directement la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de l'Europe ;
- accroître ses efforts pour réorienter et accroître les investissements privés ; l'apparition récente des «obligations vertes» pourrait contribuer à orienter les capitaux vers des investissements dans les technologies à faible intensité de carbone ;
- s'employer à garantir l'adéquation entre les dépenses du budget actuel de l'Union et les objectifs climatiques ;
- étudier de nouvelles manières de combiner les ressources disponibles au titre d'autres programmes de l'UE, comme le mécanisme pour l’interconnexion en Europe ou le programme «Horizon 2020», en vue de débloquer des investissements supplémentaires (notamment grâce à des plateformes d'investissement) ;
- anticiper et atténuer les répercussions sociales de la transition énergétique dans certaines régions et certains secteurs socio-économiques, en s'appuyant notamment sur les Fonds structurels et d'investissement européens ;
- améliorer la veille stratégique sur les besoins de compétences et remédier aux pénuries de compétences dans des secteurs économiques spécifiques, dont les technologies vertes dans le cadre de sa nouvelle stratégie globale en matière de compétences pour l’Europe ;
- plaider, en tant que membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en faveur de la libéralisation des échanges de biens et de services, susceptible d'entraîner des effets bénéfiques sur le plan environnemental.
La Commission va immédiatement lancer ou accélérer les processus relevant de la stratégie pour «Mieux légiférer» (notamment les consultations publiques et les analyses d'impact) afin de traduire au plus vite le plan d'action sur la mobilité à faible intensité de carbone en un ensemble de mesures. Elle compte aussi présenter avant la fin de l'année les dernières initiatives composant la stratégie pour l’Union de l’énergie.