La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Heidi HAUTALA (Verts/ALE, FI) faisant suite au rapport annuel de 2014 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union.
Les députés soulignent le rôle essentiel que joue la Commission en contrôlant l'application du droit de l'Union. Ils invitent la Commission à continuer de jouer ce rôle actif en développant différents outils visant à améliorer la mise en œuvre du droit de l'Union dans les États membres et à fournir des données sur la mise en œuvre des directives et des règlements de l'Union dans son prochain rapport annuel.
Rôle du Parlement et des parties prenantes : tout en rappelant que le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la législation de l'Union incombent à la Commission, les députés reconnaissent que le Parlement joue également un rôle primordial en exerçant une surveillance politique sur les mesures d'exécution de la Commission. Ils suggèrent que le Parlement contribue lui-même davantage à la transposition exacte et dans les délais de la législation de l'Union en partageant son savoir-faire en matière de processus décisionnel législatif via les contacts préétablis avec les parlements nationaux.
Le rapport souligne également le rôle important que jouent les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d'autres parties prenantes dans l'élaboration et le suivi de la législation ainsi que dans la notification des lacunes en matière de transposition et d'application du droit européen par les États membres.
Il demande aux institutions de l'Union de convenir de délais plus réalistes pour la mise en œuvre des règlements et des directives, qui prennent dûment en considération les délais nécessaires en matière de contrôle et de consultation.
Pays candidats : les députés estiment que le Parlement devrait lui-même jouer un rôle mieux structuré dans l'analyse de la manière dont les pays candidats à l'adhésion et ceux qui ont conclu des accords d'association avec l'Union européenne se conforment au droit de l'Union, ainsi que dans le développement d'un soutien approprié à ces pays sur ce sujet.
Davantage de transparence : le rapport note que l'accroissement du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot pendant la période prise en considération et la diminution du nombre de procédures d'infraction ouvertes démontrent que le système EU Pilot a fait la preuve de son utilité et a eu une incidence positive.
Les députés réaffirment toutefois que l'application du droit de l'Union n'est pas assez transparente, ni soumise à un véritable contrôle des plaignants ou des parties intéressées. Ils déplorent que, malgré ses demandes répétées, le Parlement n'ait toujours pas un accès suffisant aux informations concernant la procédure EU Pilot et les affaires en cours.
Rappelant le devoir mutuel de coopération loyale entre la Commission et le Parlement, les députés encouragent à une révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne pour rendre possible la transmission des informations relatives aux dossiers EU Pilot, sous la forme d'un document (confidentiel), aux commissions du Parlement européen compétentes.
Dans ce contexte, le rapport souligne également que les propositions du groupe de travail sur le droit administratif, constitué par la commission des affaires juridiques, pourraient inspirer valablement la Commission, parce qu'elles montrent qu'un règlement sur la procédure administrative dans les administrations propres à l'Union pourrait être à la fois utile et facile à promulguer.
La Commission est invitée à présenter une proposition législative sur un droit européen de la procédure administrative et à ériger la conformité au droit de l'Union en réelle priorité politique, qu'elle devra mettre en œuvre en étroite collaboration avec le Parlement.