OBJECTIF : réviser les règles financières applicables au budget général de l’Union dans un objectif de simplification.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la Commission estime que la simplification et l’assouplissement des règles financières de l’UE sont essentiels pour accroître la capacité du budget de l’Union à s’adapter à l’évolution des circonstances et à faire face à des événements imprévus.
Au cours des 30 dernières années, le nombre de règles financières générales figurant dans le règlement financier a fortement augmenté. En outre, un certain nombre de règles financières sectorielles ont fait leur apparition : les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation, les dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et les règles communes pour la mise en œuvre de l’action extérieure.
Les utilisateurs des fonds de l'Union se sont plaints à maintes reprises de la prolifération des règles au niveau tant général que sectoriel, de leur hétérogénéité et de leur complexité ce qui a ralenti l'exécution des fonds de l’UE et a rendu cette exécution coûteuse et sujette à des erreurs.
Bien qu’une première étape vers une cohérence et une simplification accrues des règles financières ait été franchie en 2012, il existe encore des possibilités de simplification, comme le confirment l’expérience acquise depuis 2014 et les travaux du groupe de haut niveau d'experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds structurels et d'investissement européens.
La Commission propose dès lors de poursuivre les efforts afin de supprimer les goulets d’étranglement, d’assurer des synergies et des complémentarités entre les Fonds ESI et les autres Fonds de l’UE et d'améliorer l’efficacité de la mise en œuvre et des dispositions en matière de contrôle.
La simplification et l’assouplissement des règles financières contribueront à l’optimisation des dépenses et des effets du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et constituent des éléments clés de l’initiative de la Commission en faveur d’un budget axé sur les résultats.
CONTENU : la présente proposition législative fait partie intégrante du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Elle contribue à deux de ses principaux objectifs: la simplification et la flexibilité. Elle ouvre la voie à la préparation de la prochaine génération de programmes de dépenses (après 2020).
La Commission propose, dans un texte unique, une révision des règles financières générales accompagnée de modifications correspondantes aux règles financières sectorielles figurant dans 15 actes législatifs portant sur les programmes pluriannuels :
1) Simplification en faveur des destinataires des fonds de l’UE : de nombreuses mesures visent à simplifier la vie des destinataires des fonds de l’UE. Elles portent sur i) le contenu des demandes de subventions, ii) la valeur des contributions en nature, iii) la reconnaissance du travail bénévole, iv) les conditions d’octroi de subventions sans appel à propositions aux États membres dans des conditions spécifiques, v) le principe de non-profit, vi) les principes de non-cumul des subventions et la suppression progressive des décisions d’octroi de subventions et vii) les formes simplifiées de subventions.
2) Passage de multiples niveaux de contrôle à un recours commun à l’audit, à l’évaluation ou à l’autorisation, et harmonisation des exigences en matière d’établissement de rapports : l’objectif de ces mesures est de favoriser le recours, autant que possible, à un audit, une évaluation ou une autorisation unique (dans le cas, par exemple, de la conformité des aides d’État), lorsque les conditions requises pour être pris en compte dans le système de l'UE sont remplies.
Afin d’éviter de multiples niveaux de contrôle, les règles applicables aux partenaires chargés de l'exécution (organisations internationales, BEI/FEI, banques de développement nationales, organismes nationaux, ONG) seraient simplifiées par le recours accru à leurs propres procédures et politiques lorsque celles-ci auront reçu une évaluation positive.
3) Autorisation de l’application d’un seul ensemble de règles aux actions hybrides ou dans le cas d'une combinaison de mesures ou d'instruments : la proposition contient une série de mesures destinées à éviter l’application parallèle de règles et de procédures différentes, notamment en facilitant la combinaison des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) avec des instruments financiers et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).
4) Utilisation plus efficace des instruments financiers : i) optimisation de l’usage des remboursements, ii) garantie de conditions équitables entre les principaux partenaires de l’UE chargés de l'exécution, iii) allégement d'obligations concernant la publication des données individuelles des destinataires finaux ou les critères d’exclusion.
5) Gestion budgétaire plus souple : les mesures visent à permettre à l’Union de réagir plus efficacement face à des défis imprévus et à de nouvelles missions et de parvenir à une gestion plus prompte des crises.
Parmi ces moyens figurent :
- la création d’une «réserve de flexibilité» pour les besoins imprévus et les nouvelles crises dans le cadre du budget des instruments géographiques des actions extérieures,
- une activation plus efficace du Fonds de solidarité et du Fonds d’ajustement à la mondialisation et l’extension des fonds fiduciaires aux politiques internes,
- la création d’une réserve de crise de l’UE reposant sur la réutilisation de crédits dégagés,
- la création d’un fonds commun de provisionnement détenant les ressources destinées aux opérations financières.
6) Accent mis sur les résultats et rationalisation des rapports : la proposition comprend une série de mesures visant à axer davantage le budget sur les résultats grâce aux montants forfaitaires, aux prix, aux paiements fondés sur les réalisations et les résultats plutôt que sur le remboursement des coûts ou les paiements subordonnés à des conditions à remplir.
7) Administration de l’Union plus simple et plus rationnelle : les mesures prévues devraient permettre aux institutions de l’Union de travailler plus efficacement, notamment en exécutant conjointement des crédits administratifs pour réaliser des économies d’échelle.
8) Participation des citoyens : la proposition prévoit la possibilité pour les citoyens d’être consultés sur l'exécution du budget de l’Union par la Commission, les États membres et par toute autre entité exécutant le budget de l’Union.