OBJECTIF : créer les conditions préalables nécessaires pour que le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures reçoive les primes de risque provenant des opérations de financement menées par la BEI dans le cadre du mandat au secteur privé, consacrées aux projets en faveur des réfugiés et/ou communautés d’accueil.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la proposition s’inscrit dans le cadre du plan d'investissement extérieur («PIE») annoncé dans la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à l'établissement d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen en matière de migration. L'initiative PIE a été approuvée par le Conseil européen le 28 juin 2016, et vise à s'attaquer aux causes profondes des migrations, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable.
Conjuguée à une autre proposition législative visant à modifier la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets d'investissement menés en dehors de l'Union, elle permettra à la BEI de contribuer au PIE en élargissant quantitativement et qualitativement son mandat de prêt extérieur.
CONTENU : la proposition vise à modifier le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Elle contient les dispositions accessoires nécessaires au fonctionnement du PIE, et notamment le nouveau mandat de prêt au secteur privé de la BEI.
Alimentation du Fonds : actuellement, le Fonds de garantie est alimenté par : 1) un versement annuel à partir du budget général de l'Union, 2) les intérêts perçus sur ses placements, et 3) les sommes recouvrées auprès des débiteurs défaillants.
Il est proposé que le produit des primes de risque généré dans le cadre du nouveau mandat de prêt de la BEI au secteur privé constitue une quatrième source de revenus pour le Fonds de garantie.
Afin de mieux protéger le budget d'un éventuel risque supplémentaire de défaut des opérations de financement de la BEI liées à la crise migratoire, la proposition prévoit que tout excédent du Fonds de garantie qui dépassera 10% de l'encours total des prêts sera reversé au budget général de l'UE.
Gestion du Fonds : jusqu'à présent, les actifs du Fonds de garantie ont été gérés par la BEI. Compte tenu du fait que la Commission a une solide expérience de la gestion de ce genre d'opérations financières et qu’elle assume déjà la gestion du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), il est proposé que la gestion des actifs du Fonds de garantie soit confiée à la Commission.
Rapports : la Commission devrait remettre au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, dans le contexte de ses états financiers, les informations requises sur la situation du Fonds de garantie.
En outre, la Commission adresserait, au plus tard le 31 mai de chaque année, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, un rapport annuel sur la gestion du Fonds de garantie au cours de l'année civile précédente.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : dans le cadre du nouveau mandat de prêt au secteur privé établi par un acte législatif distinct, l'Union pourra prétendre au produit des primes de risque généré par les opérations de financement de la BEI. Le produit des primes de risque rémunérera le risque plus élevé et contribuera pendant la durée de vie de l'instrument au financement des besoins de provisionnement supplémentaires du Fonds de garantie.
La proposition ne devrait avoir aucune incidence budgétaire nette, parce que les primes de risque constituent des entrées de trésorerie pour le Fonds de garantie. Elles seront imputées à la BEI en contrepartie des risques supportés par le budget de l'Union.