OBJECTIF : prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis la présentation du plan d’investissement pour l'Europe en novembre 2014, les conditions sont devenues plus propices à une reprise de l'investissement, et la confiance dans l'économie européenne ainsi que la croissance sont de retour. L’Union européenne, dont la croissance du produit intérieur brut a atteint 2% en 2015, est maintenant dans sa quatrième année de reprise modérée.
L’EFSI - qui est mis en œuvre et co-parrainé par le groupe BEI (Banque européenne d’investissement) - a été créé pour une période initiale de trois ans avec pour objectif de mobiliser au moins 315 milliards EUR d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d’ici la mi-2018. Étant donné son succès, la Commission s’est engagée à doubler aussi bien sa durée que sa capacité financière.
La Commission estime que la dynamique positive lancée par le plan d'investissement doit être maintenue. Le plan d’investissement fonctionne, et ses mécanismes doivent être renforcés pour que se poursuive la mobilisation d’investissements privés dans les secteurs qui sont importants pour l’avenir de l’Europe et où le marché est encore défaillant ou bien la situation de l'investissement non optimale.
La présente proposition s’inscrit dans le prolongement de la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «L’Europe investit de nouveau: premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes», qui présente les résultats obtenus à ce jour ainsi que les prochaines étapes envisagées, y compris l’extension de la durée de l’EFSI au-delà de sa période initiale de trois ans, le renforcement du volet «PME» à l'intérieur du cadre existant et le renforcement également de l’EIAH.
CONTENU : la proposition de modification du règlement (UE) 2015/1017 fixe le cadre législatif nécessaire pour étendre la durée de l’EFSI jusqu’à la fin de l’actuel cadre financier pluriannuel et énonce les modifications techniques à apporter à l’EIAH. Elle comprend les principaux éléments suivants:
1) Financement :
- la prolongation de la durée de l’EFSI jusqu’à la fin de l’actuel cadre financier pluriannuel, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020, afin de parvenir à un montant d’au moins 500 milliards EUR d’investissements privés et publics sur l’ensemble de la période d’investissement;
- l'augmentation de la garantie de l'UE à 26 milliards EUR, dont 16 milliards EUR au maximum sont disponibles pour les appels de garantie antérieurs au 6 juillet 2018;
- un ajustement du taux cible du fonds de garantie à 35% du total des obligations de garantie de l’Union ;
- l’augmentation de la contribution de la BEI de 5 milliard EUR à 7,5 milliards EUR pour l’entièreté de la période d’investissement ;
- une contribution supplémentaire du budget général de l’Union au fonds de garantie de l’UE pour les investissements à réaliser durant toute la période d’investissement, par le biais d’un transfert de 500 millions EUR provenant de l’enveloppe disponible pour les instruments financiers du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et de 150 millions EUR prélevés sur la marge non allouée;
- un montant estimé à 450 millions EUR de revenu positif net résultant des coûts facturés aux bénéficiaires et du placement des ressources du fonds de garantie, qui sera utilisé pour alimenter ce fonds.
2) Gouvernance et sélection des projets :
- renforcement de l’additionnalité : la proposition prévoit l'inclusion, dans les critères d’éligibilité, de la nécessité pour les opérations financées au titre de l’EFSI de remédier soit à des défaillances du marché clairement identifiées, soit à des situations d’investissement non optimales. Les projets relevant du volet «Infrastructures et innovation» et associant deux ou plusieurs États membres devraient satisfaire à l’exigence d’additionnalité ;
- soutien aux investissements générateurs de croissance : la proposition prévoit :
· d’accorder une attention accrue pour les projets qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union fixés à la conférence de Paris sur le climat (COP21) ;
· de privilégier de plus en plus les projets prioritaires d’interconnexion énergétique et les projets d’efficacité énergétique ;
· d’inclure explicitement l’agriculture, la pêche et l’aquaculture parmi les objectifs généraux pouvant prétendre au soutien de l’EFSI ;
· d’accorder une plus grande part des financements à des PME, étant donné la très forte demande du marché pour ce type de soutien dans le cadre de l’EFSI : 40% de l’augmentation de la capacité de prise de risques de l’EFSI devrait ainsi servir à améliorer l’accès des PME au financement.
Par ailleurs, la proposition prévoit que l’EFSI devrait éviter d'apporter son appui à des projets autoroutiers, sauf si ce soutien est nécessaire à la réalisation d'investissements privés dans le domaine des transports dans des pays susceptibles de bénéficier des aides de cohésion, ou à celle de projets de transport transnationaux impliquant au moins un tel pays.
3) Transparence : la proposition prévoit :
- l’obligation pour le comité d’investissement de l'EFSI, d’expliquer dans ses décisions, qui sont rendues publiques et accessibles, les raisons pour lesquelles il estime que telle opération devrait se voir accorder la garantie de l’Union ;
- la publication du tableau de bord d’indicateurs dès qu’est signée une opération bénéficiant de cette garantie ;
- l’obligation, pour la BEI et le Fonds européen d’investissement (FEI), d'informer les bénéficiaires finaux, notamment les PME, de l’existence du soutien de l’EFSI.
La proposition prévoit également un renforcement des dispositions relatives au respect des principes de l’Union concernant la bonne gouvernance en matière fiscale ainsi que quelques éclaircissements à caractère technique concernant par exemple la couverture des pertes subies en raison des fluctuations de taux de change dans certaines situations.
4) Plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) : la proposition prévoit :
- des services d’assistance technique mieux ciblés pour les projets impliquant plusieurs États membres et ceux qui contribuent à atteindre les objectifs de la COP 21 ainsi que pour la combinaison avec l'EFSI d’autres sources de financement de l’Union telles que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), le programme Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe ;
- la contribution active de l’EIAH à l’objectif de diversification sectorielle et géographique de l’EFSI, en encourageant la BEI à initier elle-même des projets le cas échéant.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la garantie de l’Union en faveur de l’EFSI passera de 16 milliards EUR à 26 milliards EUR. Sur ce montant de 26 milliards EUR, un montant maximal de 16 milliards EUR sera disponible pour les appels de garantie antérieurs au 6 juillet 2018.
Pour pouvoir fournir une garantie d’un montant de 26 milliards EUR sur l'ensemble de la période d’investissement, il convient de majorer la dotation du fonds de garantie de 1,1 milliard EUR, pour qu'elle atteigne 9,1 milliards EUR au total.
· Les versements au fonds de garantie s’élèveront à : 500 millions EUR en 2016 ; 2,3 milliards EUR en 2017 ; 1,6 milliard EUR en 2018 ; 1,4 milliard EUR en 2019 ; 2,0 milliards EUR en 2020 ; 450 millions EUR en 2021 et 400 millions EUR en 2022.
· Les crédits d'engagement seront eux de 1,35 milliard EUR en 2015 ; 2,104 milliards EUR en 2016 ; 2,641 milliards EUR en 2017 ; 2,010 milliards EUR en 2018 ; 167 millions EUR en 2019 et 378 millions EUR en 2020.
La réaffectation de ressources du mécanisme pour l’interconnexion en Europe nécessite une modification de l’article 5 du règlement (UE) n° 1316/2013. Les enveloppes financières allouées au secteur des transports et au secteur de l’énergie dans cet article 5 doivent être réduites respectivement de 155 millions EUR et 345 millions EUR.