OBJECTIF : instituer le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD en vue de soutenir les investissements dans des régions situées en dehors de l’UE en tant que moyen de lutter contre les causes profondes de la migration.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la proposition s’inscrit dans le cadre du plan d'investissement extérieur («PIE») annoncé dans la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à l'établissement d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen en matière de migration. Elle est également conforme à la stratégie globale de l’UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, qui intègre des enjeux tels que la migration dans la politique étrangère générale de l’UE.
Le PIE reposera sur trois piliers étroitement liés:
- un nouveau fonds d’investissement (pilier nº 1);
- une assistance technique (pilier nº 2) visant à aider les autorités locales et les entreprises à mettre sur pied un plus grand nombre de projets durables et à attirer les investisseurs ;
- une série de programmes thématiques, nationaux et régionaux de l’UE en matière de coopération au développement, conjugués à un dialogue politique structuré visant à améliorer le climat d’investissement et le contexte politique général dans les pays concernés (pilier nº 3).
Le pilier nº 1 sera mis en œuvre par l’intermédiaire du FEDD. Ce dernier aura pour objectif essentiel de fournir un dispositif financier intégré pour le financement d’investissements dans les régions d’Afrique et les pays du voisinage, dans un premier temps dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et, partant, de lutter contre les causes profondes de la migration. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique (COP 21).
Selon la Commission, le FEDD devrait mobiliser jusqu’à 44 milliards EUR d’investissements au titre des fonds du budget général de l’Union et 3,350 milliards EUR provenant d’autres sources jusqu’en 2020.
CONTENU : le projet de règlement vise à instituer le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.
Objectif : l’objectif du FEDD en tant que dispositif financier intégré est de soutenir les investissements dans les pays partenaires d’Afrique et du voisinage, dans un premier temps, et de leur accorder un meilleur accès au financement, par l’octroi de capacités de financement sous forme de subventions, de garanties et d’autres instruments financiers.
Le FEDD devrait contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, la création d’emplois, les secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises.
Ainsi, il devrait permettre de lutter contre les causes profondes de la migration et contribuer à la réintégration durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements privés.
Plateformes régionales d’investissement : le FEDD serait géré par la Commission et mis en œuvre par l’intermédiaire de plateformes régionales d’investissement, qui combineront des financements issus des mécanismes de mixage existants pour l’Afrique et les pays du voisinage ainsi que de la garantie FEDD. Ces plateformes seraient axées sur la réalisation des objectifs de développement durable ainsi que sur le renforcement de la lutte contre les causes profondes de la migration.
Conseil stratégique du FEDD : la Commission serait assistée par un conseil stratégique pour la gestion du FEDD. Ce conseil fournirait des orientations stratégiques et aiderait la Commission à fixer les grands objectifs d’investissement pour ce qui est du recours à la garantie FEDD. Il soutiendrait également la coordination et la cohérence globales entre les plateformes régionales d’investissement et avec les opérations relatives au mandat extérieur gérées par la Banque européenne d’investissement (BEI).
Le conseil stratégique se composerait de représentants de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des États membres et de la BEI. Les pays partenaires et les organisations régionales concernées, les contreparties éligibles et le Parlement européen pourraient se voir accorder le statut d’observateur.
Évaluation des projets : les différents projets feraient l’objet d’une évaluation technique solide, d’une diligence appropriée et d’une mise en œuvre rapide. La bancabilité des projets et le risque inhérent à ceux-ci seraient évalués et vérifiés par des experts indépendants pour garantir la crédibilité vis-à-vis du secteur privé, avant que les propositions d’investissement ne soient approuvées par la Commission.
Garantie FEDD : l’Union devrait débloquer une garantie de 1,5 milliards EUR pour instituer la garantie FEDD. Cette garantie viserait à constituer une capacité de rehaussement de crédit qui profiterait à terme aux investissements finaux et permettrait un partage des risques avec les autres investisseurs, notamment les acteurs privés. Elle mobiliserait des fonds supplémentaires, notamment auprès du secteur privé, en tenant compte des facteurs clés qui permettent d’attirer les investissements privés.
Fonds de garantie FEDD : celui-ci fournirait les liquidités au cas où la garantie FEDD serait mobilisée pour couvrir les pertes qui se seraient produites dans le cadre des accords de garantie. Il serait alimenté par le budget de l’UE et le Fonds européen de développement (FED) et, éventuellement, par d’autres contributeurs.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’Union débloquerait une enveloppe d’un montant total de 750 millions EUR pour la garantie FEDD jusqu’en 2020 provenant à la fois du budget général de l’Union et du 11e FED. Un financement supplémentaire pourrait être prévu.
La Commission entend proposer la mobilisation de la marge pour imprévus afin de dégager un montant de 250 millions EUR.
D’autres contributions du budget de l’Union seraient apportées en recourant à des redéploiements des fonds programmés. Un financement supplémentaire pourrait également inclure des contributions d’autres donateurs, tels que les États membres.