OBJECTIF : instituer le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD en vue de soutenir les investissements dans des régions situées en dehors de lUE en tant que moyen de lutter contre les causes profondes de la migration.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la proposition sinscrit dans le cadre du plan d'investissement extérieur («PIE») annoncé dans la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à l'établissement dun nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de lagenda européen en matière de migration. Elle est également conforme à la stratégie globale de lUE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, qui intègre des enjeux tels que la migration dans la politique étrangère générale de lUE.
Le PIE reposera sur trois piliers étroitement liés:
- un nouveau fonds dinvestissement (pilier nº 1);
- une assistance technique (pilier nº 2) visant à aider les autorités locales et les entreprises à mettre sur pied un plus grand nombre de projets durables et à attirer les investisseurs ;
- une série de programmes thématiques, nationaux et régionaux de lUE en matière de coopération au développement, conjugués à un dialogue politique structuré visant à améliorer le climat dinvestissement et le contexte politique général dans les pays concernés (pilier nº 3).
Le pilier nº 1 sera mis en uvre par lintermédiaire du FEDD. Ce dernier aura pour objectif essentiel de fournir un dispositif financier intégré pour le financement dinvestissements dans les régions dAfrique et les pays du voisinage, dans un premier temps dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de développement durable à lhorizon 2030 des Nations unies et, partant, de lutter contre les causes profondes de la migration. Il devrait également contribuer à la mise en uvre de laccord de Paris sur le changement climatique (COP 21).
Selon la Commission, le FEDD devrait mobiliser jusquà 44 milliards EUR dinvestissements au titre des fonds du budget général de lUnion et 3,350 milliards EUR provenant dautres sources jusquen 2020.
CONTENU : le projet de règlement vise à instituer le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.
Objectif : lobjectif du FEDD en tant que dispositif financier intégré est de soutenir les investissements dans les pays partenaires dAfrique et du voisinage, dans un premier temps, et de leur accorder un meilleur accès au financement, par loctroi de capacités de financement sous forme de subventions, de garanties et dautres instruments financiers.
Le FEDD devrait contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable à lhorizon 2030, en mettant particulièrement laccent sur la croissance durable, la création demplois, les secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises.
Ainsi, il devrait permettre de lutter contre les causes profondes de la migration et contribuer à la réintégration durable des migrants de retour dans leur pays dorigine, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements privés.
Plateformes régionales dinvestissement : le FEDD serait géré par la Commission et mis en uvre par lintermédiaire de plateformes régionales dinvestissement, qui combineront des financements issus des mécanismes de mixage existants pour lAfrique et les pays du voisinage ainsi que de la garantie FEDD. Ces plateformes seraient axées sur la réalisation des objectifs de développement durable ainsi que sur le renforcement de la lutte contre les causes profondes de la migration.
Conseil stratégique du FEDD : la Commission serait assistée par un conseil stratégique pour la gestion du FEDD. Ce conseil fournirait des orientations stratégiques et aiderait la Commission à fixer les grands objectifs dinvestissement pour ce qui est du recours à la garantie FEDD. Il soutiendrait également la coordination et la cohérence globales entre les plateformes régionales dinvestissement et avec les opérations relatives au mandat extérieur gérées par la Banque européenne dinvestissement (BEI).
Le conseil stratégique se composerait de représentants de la Commission et du haut représentant de lUnion pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des États membres et de la BEI. Les pays partenaires et les organisations régionales concernées, les contreparties éligibles et le Parlement européen pourraient se voir accorder le statut dobservateur.
Évaluation des projets : les différents projets feraient lobjet dune évaluation technique solide, dune diligence appropriée et dune mise en uvre rapide. La bancabilité des projets et le risque inhérent à ceux-ci seraient évalués et vérifiés par des experts indépendants pour garantir la crédibilité vis-à-vis du secteur privé, avant que les propositions dinvestissement ne soient approuvées par la Commission.
Garantie FEDD : lUnion devrait débloquer une garantie de 1,5 milliards EUR pour instituer la garantie FEDD. Cette garantie viserait à constituer une capacité de rehaussement de crédit qui profiterait à terme aux investissements finaux et permettrait un partage des risques avec les autres investisseurs, notamment les acteurs privés. Elle mobiliserait des fonds supplémentaires, notamment auprès du secteur privé, en tenant compte des facteurs clés qui permettent dattirer les investissements privés.
Fonds de garantie FEDD : celui-ci fournirait les liquidités au cas où la garantie FEDD serait mobilisée pour couvrir les pertes qui se seraient produites dans le cadre des accords de garantie. Il serait alimenté par le budget de lUE et le Fonds européen de développement (FED) et, éventuellement, par dautres contributeurs.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : lUnion débloquerait une enveloppe dun montant total de 750 millions EUR pour la garantie FEDD jusquen 2020 provenant à la fois du budget général de lUnion et du 11e FED. Un financement supplémentaire pourrait être prévu.
La Commission entend proposer la mobilisation de la marge pour imprévus afin de dégager un montant de 250 millions EUR.
Dautres contributions du budget de lUnion seraient apportées en recourant à des redéploiements des fonds programmés. Un financement supplémentaire pourrait également inclure des contributions dautres donateurs, tels que les États membres.