OBJECTIF : mettre en œuvre les obligations que l’Union s’est engagée à respecter au titre du traité de Marrakech en ce qui concerne l’échange d’exemplaires en format accessible entre l’Union et des pays tiers parties au traité de Marrakech, au profit des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés continuent à faire face à de nombreux obstacles lorsqu’ils cherchent à accéder aux livres et à d’autres documents imprimés protégés par le droit d’auteur et les droits voisins.
La disponibilité de livres dans des formats accessibles aux personnes ayant un handicap de lecture est estimée entre 7% et 20%, en dépit du fait que la technologie numérique améliore grandement l’accessibilité des publications. Les formats accessibles sont notamment le braille, l’impression en gros caractères, les livres électroniques et les audiolivres munis de dispositifs de navigation spécifiques, l’audiodescription et les émissions de radio.
Il a été internationalement reconnu qu’il fallait augmenter le nombre d’œuvres et autres objets protégés en format accessible mis à disposition de ces personnes et améliorer leur diffusion.
Le traité de Marrakech a été adopté en 2013 dans le cadre de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), dans le but de faciliter la disponibilité et l’échange transfrontière de livres et d’autres œuvres imprimées dans des formats accessibles partout dans le monde. Il a été signé par l’Union en avril 2014.
Ce traité impose aux parties de prévoir des exceptions ou des limitations aux droits d’auteur et droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et de permettre l’échange transfrontière, entre les pays parties au traité, d’exemplaires en format spécial de livres, y compris de livres audio et d’autres œuvres imprimées.
Afin de mettre en œuvre le traité de Marrakech au sein de l’Union, une proposition directive parallèle prévoit que les États membres introduisent une exception, harmonisée au niveau de l’Union, à certains droits de propriété intellectuelle au profit de certaines catégories de personnes bénéficiaires, et vise à garantir l’accès transfrontière aux œuvres en format spécial au sein du marché intérieur.
Conjointement avec la proposition de directive susmentionnée, le règlement proposé permettra à l’Union de remplir une obligation internationale qui lui incombe au titre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
CONTENU : le règlement proposé a pour objet de mettre en œuvre les obligations du traité de Marrakech en ce qui concerne l’importation et l’exportation d’exemplaires en format accessible au profit des personnes bénéficiaires entre l’Union et des pays tiers parties au traité de Marrakech, et de fixer les conditions applicables à ces exportations et importations. Concrètement le règlement proposé :
- prévoit des dispositions concernant l’exportation d’exemplaires en format accessible de l’Union vers des pays tiers ;
- prévoit des dispositions concernant l’importation d’exemplaires en format accessible de pays tiers vers l’Union ;
- précise à quelles obligations les entités autorisées doivent se soumettre lorsqu’elles échangent des exemplaires en format accessible avec des pays tiers ;
- énonce les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel ;
- définit les modalités de l’évaluation du règlement, conformément aux règles pour une meilleure réglementation.
Le règlement proposé reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté, comme le prévoit l’article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il est également conforme aux obligations de l’Union découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.