OBJECTIF : mettre en uvre les obligations que lUnion sest engagée à respecter au titre du traité de Marrakech en ce qui concerne léchange dexemplaires en format accessible entre lUnion et des pays tiers parties au traité de Marrakech, au profit des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant dautres difficultés de lecture des textes imprimés continuent à faire face à de nombreux obstacles lorsquils cherchent à accéder aux livres et à dautres documents imprimés protégés par le droit dauteur et les droits voisins.
La disponibilité de livres dans des formats accessibles aux personnes ayant un handicap de lecture est estimée entre 7% et 20%, en dépit du fait que la technologie numérique améliore grandement laccessibilité des publications. Les formats accessibles sont notamment le braille, limpression en gros caractères, les livres électroniques et les audiolivres munis de dispositifs de navigation spécifiques, laudiodescription et les émissions de radio.
Il a été internationalement reconnu quil fallait augmenter le nombre duvres et autres objets protégés en format accessible mis à disposition de ces personnes et améliorer leur diffusion.
Le traité de Marrakech a été adopté en 2013 dans le cadre de lOMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), dans le but de faciliter la disponibilité et léchange transfrontière de livres et dautres uvres imprimées dans des formats accessibles partout dans le monde. Il a été signé par lUnion en avril 2014.
Ce traité impose aux parties de prévoir des exceptions ou des limitations aux droits dauteur et droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant dautres difficultés de lecture des textes imprimés et de permettre léchange transfrontière, entre les pays parties au traité, dexemplaires en format spécial de livres, y compris de livres audio et dautres uvres imprimées.
Afin de mettre en uvre le traité de Marrakech au sein de lUnion, une proposition directive parallèle prévoit que les États membres introduisent une exception, harmonisée au niveau de lUnion, à certains droits de propriété intellectuelle au profit de certaines catégories de personnes bénéficiaires, et vise à garantir laccès transfrontière aux uvres en format spécial au sein du marché intérieur.
Conjointement avec la proposition de directive susmentionnée, le règlement proposé permettra à lUnion de remplir une obligation internationale qui lui incombe au titre du traité de Marrakech visant à faciliter laccès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant dautres difficultés de lecture des textes imprimés aux uvres publiées.
CONTENU : le règlement proposé a pour objet de mettre en uvre les obligations du traité de Marrakech en ce qui concerne limportation et lexportation dexemplaires en format accessible au profit des personnes bénéficiaires entre lUnion et des pays tiers parties au traité de Marrakech, et de fixer les conditions applicables à ces exportations et importations. Concrètement le règlement proposé :
- prévoit des dispositions concernant lexportation dexemplaires en format accessible de lUnion vers des pays tiers ;
- prévoit des dispositions concernant limportation dexemplaires en format accessible de pays tiers vers lUnion ;
- précise à quelles obligations les entités autorisées doivent se soumettre lorsquelles échangent des exemplaires en format accessible avec des pays tiers ;
- énonce les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel ;
- définit les modalités de lévaluation du règlement, conformément aux règles pour une meilleure réglementation.
Le règlement proposé reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté, comme le prévoit larticle 26 de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne. Il est également conforme aux obligations de lUnion découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.