OBJECTIF : augmenter la disponibilité d’œuvres et d’autres objets protégés tels que livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, partitions de musique et autres documents papier, y compris sous forme sonore, dans des formats qui soient accessibles aux aveugles et déficients visuels.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés continuent à faire face à de nombreux obstacles lorsqu’ils cherchent à accéder aux livres et à d’autres documents imprimés protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. La disponibilité de livres dans des formats accessibles aux personnes ayant un handicap de lecture est estimée entre 7% et 20%, en dépit du fait que la technologie numérique améliore grandement l’accessibilité des publications.
Des mesures doivent donc être prises pour accroître la disponibilité de ces œuvres dans des formats accessibles et améliorer leur circulation dans le marché intérieur.
Le traité de Marrakech a été adopté en 2013 dans le cadre de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), dans le but de faciliter la disponibilité et l’échange transfrontière de livres et d’autres œuvres imprimées dans des formats accessibles partout dans le monde. Il a été signé par l’Union en avril 2014.
Ce traité impose aux parties contractantes de prévoir des exceptions ou des limitations aux droits des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins autorisant la réalisation et la diffusion d’exemplaires dans des formats accessibles de certaines œuvres et autres objets et permettant l’échange transfrontière de ces exemplaires.
La directive proposée met en œuvre les obligations que l’Union doit respecter au titre du traité de Marrakech de manière harmonisée, afin que ces mesures soient appliquées de façon cohérente dans l’ensemble du marché intérieur. La proposition est aussi conforme aux obligations de l’Union découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (l’«UNCRPD»).
CONTENU : les principales dispositions de la proposition de directive sont les suivantes :
Objet : l’objectif des mesures proposées est d’améliorer la disponibilité de livres, revues, journaux, magazines et autres écrits, partitions de musique et autres documents papier, y compris sous forme sonore, au format numérique ou analogique, dans des formats qui rendent pour l’essentiel ces œuvres et autres objets aussi accessibles à ces personnes qu’aux personnes sans déficience ou handicap. Ces formats accessibles sont l’écriture braille, l’impression en grands caractères, les audiolivres, les livres électroniques adaptés et les émissions de radio.
À cette fin, la directive proposée établit des règles en vue de faciliter l’utilisation de certains contenus protégés par le droit d’auteur, sans l’autorisation du titulaire du droit, au profit des personnes qui sont aveugles, qui présentent une déficience visuelle ou qui ont d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.
Les termes «œuvre ou autre objet», «personne bénéficiaire», «exemplaire en format accessible» et «entité autorisée» sont clairement définis dans la proposition.
Utilisations autorisées : la directive proposée prévoit une nouvelle exception obligatoire aux droits qui sont harmonisés par le droit de l’Union. Il s’agit notamment des droits de reproduction, de communication au public, de mise à disposition, de distribution et de prêt, tels que prévus dans la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, la directive 2006/115/CE et la directive 2009/24/CE, ainsi que les droits correspondants prévus par la directive 96/9/CE.
Circulation des exemplaires en format accessible dans le marché intérieur : la proposition garantit que les exemplaires en format accessible réalisés dans un État membre au titre de l’exception obligatoire puissent circuler ou être consultés dans n’importe quel État membre de l’UE.
Protection des données : la proposition énonce les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Le traitement de données effectué dans le cadre de la directive devrait être effectué en conformité avec la directive 95/46/CE.
Rapport : la Commission devrait présenter un rapport sur la disponibilité, sur le marché intérieur et dans des formats accessibles, d’œuvres et autres objets qui ne sont pas couverts par la directive et pour des personnes présentant des handicaps non couverts par la directive.
La proposition définit également les modalités de l’évaluation de la directive proposée, conformément aux règles pour une meilleure réglementation.
Transposition : les États membres devraient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard 12 mois suivant son adoption.