OBJECTIF : renforcer le rôle de l’Organe des régulateurs européens des communications électronique (ORECE) dans le domaine des communications électroniques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'ORECE et l'Office de l'ORECE ont été institués par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil. Ils avaient pour objectif de contribuer au développement et au meilleur fonctionnement du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques.
Bien que L’ORECE et l’Office de l’ORECE aient contribué de façon positive à la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques, il subsiste des disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne les pratiques de régulation. Par ailleurs, la structure de gouvernance de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE est complexe et entraîne une charge administrative inutile.
Afin d'atteindre des gains d’efficacité et de contribuer davantage au développement du marché intérieur des communications électroniques dans l’ensemble de l’Union et à l'adoption d'une connectivité de données de très haute capacité, la Commission suggère de renforcer le rôle de l’ORECE et sa structure de gouvernance en instituant l'ORECE en tant qu’agence décentralisée de l’Union. L'ORECE deviendrait ainsi un acteur clé pour atteindre l'objectif consistant à instaurer un marché intérieur des télécommunications dans l'Union.
Dans sa communication intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» du 6 mai 2015, la Commission envisageait de présenter en 2016 des propositions pour une réforme ambitieuse du cadre réglementaire des communications électroniques. La communication soulignait que l’évolution des marchés et de l’environnement technologique exigeait de renforcer le cadre institutionnel en accroissant le rôle de l'ORECE.
Dans sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique», le Parlement européen invitait la Commission à intégrer davantage le marché unique numérique en veillant à la mise en place d'un cadre institutionnel plus efficace au moyen d’un renforcement du rôle, des attributions et des pouvoirs décisionnels de l'ORECE. La nécessité de mieux doter l'ORECE en ressources financières et humaines et de renforcer sa structure de gouvernance était également soulignée.
ANALYSE D’IMPACT : l’option retenue est celle de l’élargissement du rôle consultatif de l’ORECE concernant certaines compétences prénormatives et de l’amélioration du processus d'analyse du marché et de l'attribution des droits d'utilisation du spectre radioélectrique.
CONTENU : la présente proposition abrogeant le règlement CE) n° 1211/2009 élargit le mandat actuel de l’ORECE et prévoit de transformer celui-ci en une agence à part entière dotée des outils nécessaires et des ressources adéquates pour atteindre ses objectifs et s’acquitter de ses tâches. La proposition doit être lue en combinaison avec la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications européen.
Objectifs : l’ORECE poursuivrait les mêmes objectifs que ceux des autorités de régulation nationales (ARN). En particulier, l’ORECE devrait :
- veiller à une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques et contribuer ainsi au développement du marché intérieur ;
- promouvoir : i) la diffusion et l'adoption d'une connectivité de données de très haute capacité par tous les particuliers et entreprises de l'Union; ii) la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques; et iii) les intérêts des habitants de l’Union.
Missions : l'ORECE se verrait confier certaines missions supplémentaires, et notamment :
- le pouvoir d'adopter des décisions contraignantes sur le recensement des marchés transnationaux et sur un modèle synthétique de contrat;
- des pouvoirs quasi contraignants en ce qui concerne les procédures du marché intérieur pour les projets de mesures nationales relatives à la régulation du marché (dispositif dit «à double verrouillage») et l'instauration d’un tarif de terminaison d’appel maximum unique pour l’Union;
- la publication de lignes directrices dans plusieurs domaines : i) enquêtes géographiques, ii) approches communes visant à satisfaire la demande des utilisateurs finals transnationaux, iii) critères minimaux des offres de référence, iv) critères communs pour la gestion des ressources de numérotation, v) paramètres de qualité du service, vi) méthodes de mesure applicables et aspects techniques du modèle de coûts à appliquer par les ARN lors de la fixation des tarifs maximaux de terminaison d’appel symétriques. Il aurait aussi le pouvoir de demander des informations directement aux opérateurs.
En outre, l’ORECE :
- serait responsable de la mise en place d'un registre des numéros à usage extraterritorial et des dispositions transfrontières ainsi que d'un registre des fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques ;
- assisterait la Commission et les ARN en matière de normalisation, en les aidant à recenser les menaces pour la connectivité de bout en bout ou pour l'accès effectif aux services d'urgence.
Avec le dispositif dit «à double verrouillage», si l’ORECE et la Commission arrêtent une position commune concernant le projet de mesures correctrices proposé par une ARN, la Commission pourrait exiger que l’ARN modifie ou retire le projet de mesure et, si nécessaire, notifie à nouveau l’analyse de marché.
Un système d'«évaluation par les pairs» au sein de l’ORECE serait également introduit sous la forme d’un nouveau mécanisme de coordination afin d’améliorer l’efficacité et la cohérence entre les États membres en ce qui concerne les aspects, liés à la régulation du marché, de l'attribution des droits d'utilisation du spectre radioélectrique.
Structure administrative et de gestion : celle-ci se composerait d'un conseil d’administration, d'un directeur exécutif, de groupes de travail et d’une chambre de recours.
Le directeur exécutif serait nommé à la tête de l’agence ; il serait le représentant légal de l’ORECE et aurait la responsabilité d’exécuter les tâches confiées à l’agence. Le directeur exécutif rendrait compte de ses activités au conseil d’administration et ferait rapport au Parlement européen.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les ressources financières nécessaires pour que l’ORECE puisse accomplir sa mission sont estimées à un total de 14,135 millions EUR pour la période 2019-2020.
Outre la contribution de l’Union, l’ORECE pourra percevoir des droits pour les publications et autres services fournis, des contributions de pays tiers ou des autorités de régulation des communications électroniques des pays tiers participant à ses travaux et des contributions volontaires des États membres et des ARN.