OBJECTIF : promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires et faciliter la retransmission, dans tout État membre, d'émissions de télévision et de radio provenant d'autres États membres.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le développement des technologies numériques et d'Internet a modifié la façon dont les émissions de télévision et de radio sont distribuées et utilisées : selon Eurostat, 49% des internautes européens ont déjà accès à de la musique, du contenu audiovisuel et des jeux en ligne.
Les radiodiffuseurs et les prestataires de services de retransmission investissent de plus en plus dans le développement des services numériques et en ligne pour la distribution d'émissions de radio et de télévision.
Or, malgré la diversité croissante des services en ligne, les émissions des radiodiffuseurs d'un État membre sont encore rarement disponibles en ligne pour les Européens vivant dans d'autres États membres. En outre, selon l'État membre de l'UE dans lequel on se trouve, le choix des chaînes de TV et de radio d'autres États membres fournies par les services de retransmission n'est pas le même.
Les organismes de radiodiffusion diffusent quotidiennement un grand nombre d'émissions qu'ils acquièrent sous licence auprès de tiers ou qu'ils produisent eux-mêmes. Ces émissions contiennent divers contenus protégés, qu'il s'agisse d'œuvres audiovisuelles, musicales, littéraires ou graphiques, et cela implique un processus complexe d'acquisition des droits et une multitude de titulaires.
Les prestataires de services de retransmission, qui agrègent un grand nombre de chaînes de TV et de radio en bouquets, rencontrent aussi des difficultés pour acquérir tous les droits nécessaires à la retransmission des émissions de TV et de radio des organismes de radiodiffusion. Le système prévu par la directive «satellite et câble» n'est pas étendu aux services de retransmission fournis par d'autres moyens que le câble, sur réseau fermé de communications électroniques, comme IPTV (TV/radio sur réseau IP en circuit fermé).
La présente proposition répond à l'un des principaux objectifs définis dans la stratégie pour un marché unique numérique, à savoir permettre aux utilisateurs de toute l'UE de bénéficier d'un plus large accès en ligne aux émissions de TV et de radio. Elle est présentée en parallèle avec :
- une proposition de directive visant à moderniser certains aspects du cadre de l’Union applicable au droit d’auteur afin de tenir compte des progrès technologiques ;
- une proposition de règlement et de directive pour mettre en œuvre le traité de Marrakech en vue de faciliter l'accès aux œuvres publiées des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.
ANALYSE D’IMPACT : l'analyse d'impact a consisté à examiner deux séries d'options stratégiques visant à faciliter l'acquisition des droits i) pour les diffusions en ligne d'émissions de TV et de radio; et ii) pour les retransmissions numériques d'émissions de TV et de radio :
- en ce qui concerne les diffusions en ligne d'émissions de TV et de radio, l’option privilégiée est celle consistant à limiter le champ d'application aux services en ligne des radiodiffuseurs qui sont accessoires aux diffusions initiales (notamment les services de diffusion multisupport et la télévision de rattrapage qui permet au consommateur de choisir lui-même l'heure à laquelle regarder une émission) ;
- en ce qui concerne les retransmissions numériques d'émissions de TV et de radio, l’option privilégiée est celle consistant à limiter le champ d'application de la gestion collective obligatoire des droits aux services de retransmission par IPTV et autres services de retransmission fournis sur réseau de communications électroniques «fermé».
CONTENU : la présente proposition de règlement vise, par l'adaptation du cadre juridique de l'Union, à promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires aux diffusions et à faciliter la retransmission numérique sur réseau fermé, dans tout État membre, d'émissions de TV et de radio provenant d'autres États membres. La proposition définit les services couverts par les mesures (notamment les «services en ligne accessoires» et les services de «retransmission»). Ces définitions s'appliqueront de façon uniforme dans l'Union.
Le règlement proposé consiste à faciliter l'acquisition des droits pour les services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion en instaurant le principe du pays d'origine, en vertu duquel l'acte relevant du droit d'auteur a lieu uniquement dans l'État membre où l'organisme de radiodiffusion est établi. Il facilite aussi l'acquisition des droits pour les services de retransmission fournis sur réseau fermé (autre que le câble), en établissant des règles relatives à la gestion collective obligatoire.
En remédiant aux difficultés liées à l'acquisition des droits, le règlement devrait contribuer à donner aux consommateurs d'un État membre accès à davantage d'émissions de TV et de radio provenant d'autres États membres, tant en ce qui concerne les services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion que les services de retransmission.
La proposition dispose également que la Commission effectue un réexamen du règlement, dont elle présente les principales conclusions dans un rapport. Elle impose aux États membres de communiquer à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement du rapport.