OBJECTIF : moderniser les outils et services de l’UE dans le domaine des compétences et des certifications (Europass).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le cadre européen unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) a été instauré par la décision nº 2241/2004/CE du Parlement et du Conseil. Europass repose sur une série de documents connue sous le nom de «portfolio Europass» composé de cinq documents types :
- l’Europass-Curriculum vitæ (CV) permet aux individus de présenter leur curriculum vitæ dans un format normalisé. Depuis plus de dix ans, plus de 60 millions d’Europass-CV ont été créés en ligne ;
- deux modèles de suppléments aux certifications, à savoir i) l’Europass-Supplément au diplôme et ii) l’Europass-Supplément au certificat, servent à donner des informations sur le contenu des certifications et les résultats d’apprentissage qui y sont associés ainsi que sur le système éducatif du pays ayant délivré les certifications ;
- l’Europass-Passeport des langues sert à décrire les aptitudes linguistiques ;
- l’Europass-Mobilité décrit les compétences acquises à l’étranger dans le cadre d’actions de mobilité accomplies à des fins d’apprentissage ou d’emploi.
L’évaluation du cadre Europass (en 2008 et en 2013) a confirmé que les documents Europass peuvent faciliter la mobilité et sont utiles aux personnes qui souhaitent travailler ou étudier à l’étranger. Ces documents se sont révélés de plus en plus utiles aux chômeurs. L’Europass a également joué un rôle important dans la mobilité au sein d’un même pays (40% des utilisateurs interrogés étaient mobiles à l’intérieur de leur pays) et les documents sont désormais largement utilisés dans certains pays tels que l’Italie et l’Espagne.
Néanmoins, la manière dont les outils et services de l’UE ont évolué n’a pas forcément suivi l’évolution de la manière dont les gens apprennent, travaillent ou communiquent, de sorte que ces outils et services ne répondent pas aux besoins actuels et futurs et ne sont pas en phase avec les technologies émergentes. Aujourd’hui, les outils dans le domaine des compétences et des certifications doivent au moins être numériques et largement accessibles en ligne, et ce sera encore plus le cas demain.
C’est pourquoi la Commission estime nécessaire d’établir un nouveau cadre qui comporte à la fois des informations et des outils plus réactifs à des fins d’apprentissage et d’emploi, y compris en matière de veille stratégique sur les besoins en compétences, et qui garantisse de meilleures synergies avec les autres services concernés, tel le réseau EURES (services européens de l’emploi).
La décision proposée est l’une des initiatives qui concourent à la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe.
CONTENU : la proposition de révision de la décision nº 2241/2004/CE vise à mettre à jour et à améliorer le cadre Europass de manière à le faire mieux correspondre aux besoins actuels d’informations plus complètes, à jour, commodes et interopérables et à rendre possible son adaptation aux évolutions et besoins futurs.
Service amélioré offert par le nouveau cadre Europass : Europass se composerait des outils web suivants :
- des outils de documentation d’informations à caractère personnel dans différents formats, dont des modèles de curriculum vitæ (CV) : le CV pourrait être davantage adapté aux différents besoins et situations que peuvent rencontrer les apprenants et les demandeurs d’emploi aux différentes étapes de leur vie professionnelle et personnelle. Il pourrait être modifié et imprimé facilement, mais les utilisateurs auraient la possibilité de présenter leurs compétences et certifications dans des formats moins habituels, y compris visuels. Ils pourraient également mieux exploiter les avantages des médias sociaux, des applications mobiles et des outils de mise en concordance des offres et des demandes d’emploi ;
- des outils d’autoévaluation des compétences individuelles, telles les compétences numériques, au moyen de questionnaires, de renvoi à des descriptions de compétences établies ou de l’intégration de données provenant d’autres outils d’autoévaluation de l’UE, tels que Youthpass.
Outre les outils de documentation et d’autoévaluation, le cadre proposé fournirait des informations sur i) les certifications, ii) les offres de formation, iii) les facilités d’orientation professionnelle, iv) les pratiques de reconnaissance des qualifications et v) la veille stratégique sur les besoins en compétences, y compris sur le plan géographique et sectoriel, en utilisant des moyens techniques tels que l’analyse de mégadonnées et l’indexation des ressources web. Les utilisateurs pourraient accéder simplement et en continu à ces informations.
Le cadre Europass révisé permettrait de concevoir et d’utiliser des normes ouvertes pour améliorer l’échange et le partage de données électroniques sur les compétences et les certifications et permettre l’interopérabilité des services.
Grands principes du nouveau cadre : la proposition vise en particulier à garantir la transparence de l’apprentissage et des compétences acquises dans différents contextes (formel, non formel et informel). Le cadre Europass révisé tiendrait compte des niveaux de certification prévus dans le cadre européen des certifications. Europass serait proposé dans toutes les langues officielles de l’UE.
Classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) : la proposition fait de cette classification le référentiel commun pour l’échange d’informations et de documents sur les professions, les aptitudes et les certifications et pour la recherche ou la comparaison de documents électroniques. L’emploi d’une terminologie commune facilitera ainsi les recherches et contribuera à améliorer l’exploitation des moyens techniques actuels (indexation des ressources web, etc.).
Rôle des États membres : la proposition décrit les principaux rôles des États membres, notamment en ce qui concerne la désignation et la gestion du point de coordination national sur les compétences chargé de la coordination des activités se rapportant à la mise en œuvre de la décision Europass et des tâches connexes liées au cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (CEC), à la validation, à la veille stratégique sur les besoins en compétences et à l’orientation. La mission et les tâches des points de coordination nationaux sur les compétences sont précisées.
Les données utiles disponibles à l’échelon national seraient communiquées afin d’être introduites dans les outils de l’Europass et de servir à leur actualisation.
Les mesures prévues dans la décision devraient être exécutées dans le respect du droit de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la plupart des outils concernés par la décision proposée existent déjà et sont financés par l’Union. Les répercussions financières de l’initiative sont principalement liées aux développements informatiques et aux frais d’hébergement et de maintenance des services web à l’échelle de l’UE.
L’Union financera le développement d’un service en ligne plus complet. Un investissement initial sera nécessaire à court terme pour permettre le développement informatique de la nouvelle plateforme web de dimension européenne, mais il ne devrait pas y avoir de frais imprévus à l’échelon de l’UE.
Le programme de travail 2016 d’Erasmus+ prévoit des activités de développement des services web dans le domaine des compétences et des certifications à hauteur d’un montant estimatif de 2.500.000 EUR (destiné à couvrir l’investissement). Ces travaux de développement seront sans conséquences financières pour les États membres et les pays participants. Cette activité sera soutenue par le budget de l’Union, comme c’est actuellement le cas.