Le Parlement européen a adopté une résolution sur les normes internationales d'information financière: IFRS 9.
Le 24 juillet 2014, le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a publié la norme internationale d’information financière IFRS 9 pour réagir à certains aspects de la crise financière et à ses répercussions sur le secteur bancaire. La norme IFRS 9 entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et remplacera la norme IAS 39.
Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) émis un avis positif sur la norme IFRS 9, assorti de plusieurs observations concernant l'utilisation de la «juste valeur» en période de tension sur le marché, l'absence de base conceptuelle concernant l'approche du provisionnement des pertes attendues sur douze mois, et les dispositions non satisfaisantes relatives à l'investissement à long terme.
Disposer d’orientations concrètes : le Parlement a reconnu que la norme IFRS 9 améliorait la norme IAS 39 en ce que l’évolution d’un modèle fondé sur les «pertes encourues» vers un modèle de dépréciation fondé sur les «pertes attendues» résout le problème de l’insuffisance et de l’inefficacité de la procédure de comptabilisation des pertes sur prêts.
Les députés ont toutefois demandé aux autorités européennes de surveillance d’élaborer des orientations concernant ce processus, en coopération avec la Commission et l’EFRAG, afin d’empêcher tout abus du pouvoir discrétionnaire des entités de gestion.
Mieux comprendre les effets de la norme : constatant qu’aucune analyse d’impact quantitative n’avait été réalisée pour l’IFRS 9, le Parlement a souligné la nécessité de mieux comprendre les effets de cette norme sur le secteur financier dans son ensemble. Il a réitéré la demande que sa commission des affaires économiques et monétaires a adressée au comité européen du risque systémique (CERS), afin que celui-ci analyse les conséquences qu’aura la norme IFRS 9 sur la stabilité financière.
Les députés ont salué l’évaluation des conséquences de l’IFRS 9 sur les banques de l’Union, entreprise par l’Autorité bancaire européenne (ABE) afin de mieux comprendre les effets de cette norme sur les fonds propres réglementaires.
Afin d’éviter un choc soudain sur le ratio de fonds propres des banques et sur leurs capacités de prêt, la Commission a été invitée à proposer des démarches appropriées dans le cadre prudentiel avant la fin 2017, par exemple l’ajout, dans le règlement sur les exigences de fonds propres, d’un régime transitoire et progressif en vue d’atténuer les conséquences du nouveau modèle de dépréciation, jusqu’à la mise en place d’une solution internationale efficace.
Favoriser les investissements à long terme : le Parlement a demandé à la Commission de veiller à ce que la norme IFRS 9 soit au service de la stratégie de l’Union en faveur de l’investissement à long terme et réduise la procyclicité et les mesures qui incitent à une prise de risques excessive. Il a invité la Commission à présenter une évaluation en décembre 2017 au plus tard.
Il s’est également félicité de ce que la Commission a pris l’initiative de comparer les pratiques des États membres relatives à la distribution des dividendes. Il lui a demandé de veiller à ce que la norme IFRS 9 soit conforme à la directive sur le maintien du capital et à la directive comptable.
Assurer un suivi approprié : le Parlement a demandé à la Commission, aux autorités européennes de surveillance, à la BCE, au CERS et à l’EFRAG de suivre de près le déploiement de la norme IFRS 9 dans l’Union, de préparer une évaluation des incidences ex post pour juin 2019 au plus tard, de présenter cette évaluation au Parlement européen et de se conformer à ses préconisations.
Pour sa part, l’IASB devrait réaliser une analyse des effets de la norme IFRS 9 après sa mise en œuvre, afin d’en cerner les effets indésirables, notamment sur les investissements à long terme.