Le Parlement européen a adopté par 559 voix pour, 31 contre et 26 abstentions, une résolution
sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1935/2004 concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Les députés ont reconnu que le règlement-cadre (règlement (CE) n° 1935/2004) constituait une base juridique solide, dont les objectifs restent pertinents. Ils ont toutefois estimé que des mesures au niveau de l'Union étaient nécessaires pour remédier au manque de mesures spécifiques de l'Union et aux lacunes constatées dans l'évaluation des risques, la traçabilité, la conformité et le contrôle.
Réussites et lacunes de la mise en œuvre de la législation de l'Union : les députés ont fait remarquer que, si l'objectif principal devait être l'adoption de mesures spécifiques pour 13 matériaux qui ne sont pas encore réglementés au niveau de l'Union, des lacunes existaient dans la mise en œuvre et l'application de la législation en vigueur.
Compte tenu du risque qu'ils représentent pour la santé humaine, la Commission devrait immédiatement accorder la priorité à l'élaboration de mesures spécifiques de l'Union pour le papier et le carton, les vernis et les revêtements, les métaux et les alliages, les encres d'impression et les colles.
Dans l'attente de l'adoption de mesures spécifiques et de l'éventuelle interdiction des huiles minérales dans les encres, le Parlement a exprimé son soutien à de nouvelles recherches en vue de prévenir le risque de migration des huiles minérales vers les denrées alimentaires à partir de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et d'objets en papier et carton.
Selon les députés, l'adoption de mesures spécifiques à l'échelle de l'Union pourrait encourager les opérateurs économiques à mettre au point des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sûrs, réutilisables et recyclés, et de faire progresser ainsi les aspirations de l'Union pour le passage à une meilleure économie circulaire.
Lors de l'élaboration des mesures nécessaires, la Commission devrait prendre en considération l'évaluation de la mise en œuvre européenne du service de recherche du Parlement européen (EPRS) et les mesures nationales déjà existantes ou en cours d'élaboration.
Évaluation des risques : conscient de l'importance du rôle joué par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'évaluation des risques, le Parlement a invité la Commission à accroître les crédits affectés à l'EFSA. Il a par ailleurs invité l'EFSA et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à renforcer leur coopération et leur coordination.
La résolution a insisté sur l’importance :
- de poursuivre les recherches scientifiques sur les substances ajoutées involontairement (NIAS), notamment dans les matières plastiques et sur les effets combinés de différents produits chimiques;
- d’étendre la notion de groupes vulnérables aux femmes enceintes ou allaitantes, et d’inclure les effets potentiels de l'exposition à de faibles doses dans les critères de l'évaluation des risques.
Les députés ont invité l'EFSA à tenir compte à l’avenir de l'effet «cocktail» ainsi que de celui des expositions multiples, concomitantes et cumulatives à partir des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et d'autres sources, qui peuvent causer des effets néfastes même si les niveaux des substances prises isolément dans le mélange sont faibles.
La Commission a été appelée à assurer :
- la cohérence entre la réglementation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et sur les produits biocides, et à clarifier les rôles de l'ECHA et de l'EFSA à cet égard;
- une meilleure coordination entre le règlement REACH et la réglementation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, en particulier pour ce qui est des substances classées comme CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) (catégories 1A, 1B et 2) ou SVHC (extrêmement préoccupantes) au titre de REACH ;
- que les substances nocives progressivement supprimées en vertu du règlement REACH soient également supprimées de la liste des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Le Parlement a également demandé l'interdiction du bisphénol A (BPA) dans tous les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Traçabilité : les députés ont recommandé que l'ensemble des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, qu'ils soient harmonisés ou non, soient accompagnés d'une déclaration de conformité et des documents pertinents. Ils ont insisté pour que les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires importés depuis des pays tiers soient conformes aux normes européennes.
La Commission a été invitée à établir un étiquetage obligatoire mentionnant la présence intentionnelle de nanomatériaux dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Conformité, application et contrôles : le Parlement a souligné l'importance d'élaborer des orientations à l'échelle de l'Union pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, en vue de faciliter une mise en œuvre harmonisée et uniforme et d'améliorer l'application dans les États membres. D'autres options stratégiques non législatives, comme l'expérience de l'autoévaluation de l'industrie, devraient compléter les mesures destinées à améliorer l'application du règlement-cadre.
La Commission devrait faire en sorte que les États membres qui ne l'ont pas encore fait créent une obligation pour toutes les entreprises qui produisent ou qui importent des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires d'enregistrer officiellement leur activité.
Les États membres devraient pour leur part accroître l'efficacité et la fréquence des contrôles officiels, en fonction du risque de non-conformité et des risques sanitaires associés.
Enfin, le Parlement a insisté sur une meilleure coopération entre les États membres et la Commission au sujet du système d'alerte précoce pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, afin d'écarter rapidement et efficacement les risques pour la santé.