Le Parlement européen a adopté par 490 voix pour, 61 contre et 57 abstentions, une résolution faisant suite au rapport annuel de 2014 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union.
Les députés ont souligné le rôle essentiel que joue la Commission en contrôlant l'application du droit de l'Union. Ils ont invité la Commission à continuer de jouer ce rôle actif en développant différents outils visant à améliorer la mise en œuvre du droit de l'Union dans les États membres et à fournir des données sur la mise en œuvre des directives et des règlements de l'Union dans son prochain rapport annuel.
Rôle du Parlement et des parties prenantes : tout en rappelant que le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la législation de l'Union incombent à la Commission, les députés ont reconnu que le Parlement jouait également un rôle primordial en exerçant une surveillance politique sur les mesures d'exécution de la Commission. Ils ont suggéré que le Parlement contribue lui-même davantage à la transposition exacte et dans les délais de la législation de l'Union en partageant son savoir-faire en matière de processus décisionnel législatif via les contacts préétablis avec les parlements nationaux.
Le Parlement a également souligné le rôle important que jouent les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d'autres parties prenantes dans l'élaboration et le suivi de la législation ainsi que dans la notification des lacunes en matière de transposition et d'application du droit européen par les États membres. Il a souligné l'importance accordée dans le rapport annuel de la Commission aux pétitions présentées par les citoyens, les entreprises et les organisations de la société civile.
Améliorer la mise en œuvre : le Parlement s’est félicité que le nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» comporte des dispositions visant à améliorer la mise en œuvre et l'application de la législation de l'Union ainsi qu’à encourager la mise en place d’une coopération plus structurée à cet égard. Il a soutenu l’appel, formulé dans l’accord, à une meilleure mise en évidence les mesures nationales qui ne sont pas strictement liées à la législation de l'Union (surrèglementation).
Les députés ont demandé aux institutions de l'Union de convenir de délais plus réalistes pour la mise en œuvre des règlements et des directives, qui prennent dûment en considération les délais nécessaires en matière de contrôle et de consultation.
Pays candidats : les députés estiment que le Parlement devrait lui-même jouer un rôle mieux structuré dans l'analyse de la manière dont les pays candidats à l'adhésion et ceux qui ont conclu des accords d'association avec l'Union européenne se conforment au droit de l'Union, ainsi que dans le développement d'un soutien approprié à ces pays sur ce sujet. Ils ont proposé que le Parlement élabore des rapports en bonne et due forme, et non simplement des résolutions, sur tous les pays candidats en réponse aux rapports d'étape annuels publiés par la Commission.
Davantage de transparence : les Parlement a noté que l'accroissement du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot pendant la période prise en considération et la diminution du nombre de procédures d'infraction ouvertes avaient démontré l’utilité et l’incidence positive que le système EU Pilot.
Les députés ont toutefois réaffirmé que l'application du droit de l'Union n'était pas assez transparente, ni soumise à un véritable contrôle des plaignants ou des parties intéressées. Ils ont déploré que, malgré ses demandes répétées, le Parlement n'ait toujours pas un accès suffisant aux informations concernant la procédure EU Pilot et les affaires en cours.
Rappelant le devoir mutuel de coopération loyale entre la Commission et le Parlement, les députés ont encouragé à une révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne pour rendre possible la transmission des informations relatives aux dossiers EU Pilot, sous la forme d'un document (confidentiel), aux commissions du Parlement européen compétentes.
Dans ce contexte, le Parlement a souligné que les propositions du groupe de travail sur le droit administratif, constitué par la commission des affaires juridiques, pourraient inspirer valablement la Commission, parce qu'elles montrent qu'un règlement sur la procédure administrative dans les administrations propres à l'Union pourrait être à la fois utile et facile à promulguer.
La Commission a été invitée à présenter une proposition législative sur un droit européen de la procédure administrative et à ériger la conformité au droit de l'Union en réelle priorité politique, qu'elle devra mettre en œuvre en étroite collaboration avec le Parlement.