Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer.
Le projet de règlement arrêté a pour objectifs principaux d'améliorer la qualité des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer dans les cas où ceux-ci relèvent d'une offre de service public et d'accroître l'efficacité opérationnelle de ces services.
Principe de mise en concurrence pour les contrats de service public : la position du Conseil instaure le principe général de l'obligation de recourir aux appels d'offres pour l'adjudication de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer. Cependant, des dérogations au principe de l'appel d'offres, c'est-à-dire des attributions directes, devraient être autorisées dans certains cas et faire l'objet de conditions particulières.
Attributions directes : pour autant qu'elles garantissent la transparence de la procédure, les autorités compétentes devraient pouvoir attribuer des contrats de service public directement :
- lorsque l'attribution directe est justifiée par les caractéristiques structurelles et géographiques du marché et du réseau concernés, et notamment leur taille, les caractéristiques de la demande, la complexité du réseau, son isolement technique et géographique et les services couverts par le contrat; et
- lorsque le contrat aurait pour effet d'améliorer la qualité des services ou le rapport coût-efficacité, ou les deux, par rapport au précédent contrat de service public attribué.
En cas d’attribution directe, des exigences en matière de performances mesurables, transparentes et vérifiables devraient être stipulées dans le contrat. Ces exigences devraient porter en particulier sur la ponctualité des services, la fréquence des circulations ferroviaires, la qualité du matériel roulant et les capacités de transport pour les voyageurs. Des évaluations périodiques ce qui concerne les exigences en matière de performances auraient lieu au moins tous les cinq ans.
Dans d’autres cas, comme les situations d'urgence, la faible valeur des contrats ou les situations transitoires entre appels d'offres, l'attribution directe se justifierait et devrait être autorisée sous réserve de conditions particulières.
Spécifications des obligations de service public (OSP) : la position du Conseil fixe des règles claires concernant la définition et la spécification des OSP. Le texte fixe également les critères généraux que doivent utiliser les autorités compétentes pour définir les obligations de service public. Ces spécifications devraient, dans la mesure du possible, produire des effets de réseau positifs, pour ce qui est notamment de l'amélioration de la qualité des services, de la cohésion sociale et territoriale ou de l'efficacité globale du système de transports publics.
Plafonds applicables aux contrats attribués directement : la position du Conseil a adapté les plafonds en ce qui concerne la valeur des contrats de transport ferroviaire de faible volume attribués directement. Ainsi, l'autorité compétente pourrait décider d'attribuer directement des contrats de service public:
· dont la valeur annuelle moyenne est estimée à moins de 1 million EUR ou, dans le cas d'un contrat de service public incluant des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer, moins de 7,5 millions EUR; ou
· qui ont pour objet la fourniture annuelle de moins de 300.000 kilomètres de services publics de transport de voyageurs ou, dans le cas d'un contrat de service public incluant des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer, moins de 500.000 kilomètres.
Accès au matériel roulant : en prévision du lancement d'une procédure de mise en concurrence, les autorités compétentes devraient évaluer la nécessité de prendre des mesures pour garantir un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté. Cette évaluation devrait être rendue publique. Tout en respectant la législation relative aux aides d'État, les autorités compétentes devraient être autorisées à prendre des mesures visant à faciliter, le cas échéant, la fourniture de matériel roulant.
Droits et obligations sociales : dans le cadre de l'exécution de contrats de service public, les opérateurs de services publics devraient se conformer aux obligations applicables en matière de droit social et de droit du travail établies par le droit de l'Union, le droit national ou des conventions collectives.
Période transitoire : la mise en concurrence des contrats de service public commencerait sept ans après la publication de l’acte juridique. Les contrats de service public qui ont été attribués directement sur la base d'une procédure autre qu'une procédure de mise en concurrence pendant une période allant de la date d'entrée en vigueur du règlement modificatif au 2 décembre 2019 pourraient se poursuivre jusqu'à leur date d'expiration.